Cour pénale Neuchâtel
- Documents
- 2'296
- Perioda
- 1994–2026
- 29 avr. 1994–8 sett. 2026
- Linguas
- 1
- Ultima execuziun
- 04-11-2026
Activitad
Documents per onn
Linguas
Part da las versiuns disponiblas
- franzos100%
Chombras
Documents
2'296 documents
Non-entrée en matière. Abus de confiance. Gestion déloyale.
ARMP.2025.1402 favr. 2026FR
Exploitabilité des moyens de preuves. Retrait des preuves inexploitables du dossier pénal.
ARMP.2025.15630 schan. 2026FR
Diffamation.
CPEN.2025.1729 schan. 2026FR
Excès de vitesse.
CPEN.2025.1329 schan. 2026FR
Preuves illicites. Compétence pour statuer sur l’exploitabilité de pièces.
ARMP.2025.14928 schan. 2026FR
Classement. Soustraction de données. Violation du secret de fabrication ou du secret commercial. Infraction à la Loi fédérale sur la concurrence déloyale.
ARMP.2025.13026 schan. 2026FR
Perquisition. Mise sous scellés. Séquestre de documents. Assistance judiciaire pour la partie plaignante.
ARMP.2025.14523 schan. 2026FR
Ordonnance de non-entrée en matière. Faux dans les titres. Gestion déloyale. Infractions contre l’honneur.
ARMP.2025.13123 schan. 2026FR
Détention provisoire. Risque de récidive qualifié.
ARMP.2026.119 schan. 2026FR
Refus de libération de la détention provisoire, risque de collusion.
ARMP.2026.216 schan. 2026FR