Neuchatel Criminal Court
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- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Sep 16, 2026
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- 5 Nov 2026
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Détention provisoire.
ARMP.2019.113Sep 26, 2019FR
Mise à disposition d’un véhicule automobile à un conducteur non titulaire du permis de conduire. Erreur sur les faits. Erreur sur l’illicéité (art. 21 CP).
CPEN.2019.64Sep 25, 2019FR
Indemnité d'avocat d'office.
ARMP.2019.97Sep 23, 2019FR
Observation du délai de recours. Conversion d'une amende infligée par ordonnance pénale administrative. Droit d'être entendu. Notification d'un acte en Slovaquie.
ARMP.2019.107Sep 23, 2019FR
Indemnité pour les frais de défense.
CPEN.2019.59Sep 19, 2019FR
Incendie par négligence. Présomption d’innocence.
CPEN.2019.3Sep 11, 2019FR
Dol éventuel. Obtention illicite de prestations chômage en complétant de manière incomplète la formule « indication de la personne assurée ».
CPEN.2018.118Aug 27, 2019FR
Cas d’extorsion nié en l’espèce dans le cas d’une communauté religieuse dont les membres doivent s’acquitter de la dîme s’élevant au 10% de leurs revenus.
CPEN.2018.26Aug 20, 2019FR
Accident de chantier.
CPEN.2018.120Aug 20, 2019FR
Non-entrée en matière. Corruption d'agents publics suisses et corruption privée.
ARMP.2018.155Aug 20, 2019FR