Neuchatel Criminal Court
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- 2'298
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- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Sep 16, 2026
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- 5 Nov 2026
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2'298 documents
Lésions corporelles par négligence.
CPEN.2019.10Jul 12, 2019FR
Appropriation illégitime. Présomption d’innocence.
CPEN.2018.110Jul 11, 2019FR
Non-entrée en matière. Qualité pour déposer plainte d’une institution privée, chargée par le canton, d’un mandat à l’égard de réfugiés statutaires.
CPEN.2019.35Jul 10, 2019FR
Obtention illicite de prestations de l'aide sociale. Expulsion.
CPEN.2019.17Jul 9, 2019FR
Fixation de la peine en cas de concours d'infractions.
CPEN.2019.14Jul 5, 2019FR
Non entrée en matière. Lésions corporelles simples. Légitime défense.
ARMP.2019.57Jul 5, 2019FR
Perte de maîtrise et dérobade.
CPEN.2018.114Jul 4, 2019FR
Recours contre une ordonnance de non-entrée en matière. Appropriation illégitime.
ARMP.2019.36Jun 28, 2019FR
Défense d'office du prévenu.
ARMP.2019.66Jun 24, 2019FR
Violation du droit d'être entendu (droit de prendre connaissance de toute pièce versée au dossier et de se déterminer à son propos).
ARMP.2019.49Jun 24, 2019FR