Neuchatel Criminal Court
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- Apr 29, 1994–Sep 16, 2026
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Incendie intentionnel. Explosion par négligence. Dol éventuel. Fixation de la peine en cas de concours et de responsabilité restreinte. Sursis partiel.
CPEN.2019.19Jun 21, 2019FR
Décision de classement. Indemnité pour les frais de défense du prévenu au sens de l'article 429 al. 1 let. a CPP.
ARMP.2019.54Jun 20, 2019FR
Montant de l'indemnité de l'avocat d'office.
ARMP.2019.46Jun 20, 2019FR
Opposition à une ordonnance pénale administrative – notification erronée.
ARMP.2018.153Jun 20, 2019FR
Fixation de la peine. Expulsion obligatoire.
CPEN.2018.81Jun 19, 2019FR
Non-entrée en matière. Vol.
ARMP.2019.35Jun 18, 2019FR
Notification fictive à l'échéance du délai de garde.
ARMP.2019.30Jun 18, 2019FR
Non-entrée en matière. Infraction contre l'honneur. Violation du secret de fonction.
ARMP.2019.44Jun 17, 2019FR
Mesure de la vitesse des véhicules. Excès de vitesse.
CPEN.2019.27Jun 6, 2019FR
Ordonnance de non-entrée en matière. Qualité pour recourir.
ARMP.2019.11Jun 6, 2019FR