Neuchatel Criminal Court
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- Apr 29, 1994–Sep 16, 2026
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2'298 documents
Infraction à la loi sur les étrangers et l’intégration. Choix de la sanction. Sursis.
CPEN.2019.51Aug 15, 2019FR
Séquestre d'un véhicule à des fins de confiscation.
ARMP.2019.85Aug 13, 2019FR
Excès de vitesse. Violation simple ou grave des règles de la circulation routière.
CPEN.2019.28Aug 12, 2019FR
Présomption d’innocence. Indemnité pour frais de défense.
CPEN.2019.40Aug 8, 2019FR
Ordonnance de non-entrée en matière. Vol et appropriation illégitime au détriment de familiers. Tardivité de la plainte pénale.
ARMP.2019.64Aug 8, 2019FR
Ordonnance de non-entrée en matière. Tentative de contrainte par la notification d'un commandement de payer.
ARMP.2019.45Aug 8, 2019FR
Conflit d'intérêts potentiel de l'avocat d'une partie à la procédure.
ARMP.2019.71Aug 5, 2019FR
Violation du devoir d'assistance ou d'éducation. Titre huitième: Du séquestre Art. 271 A. Cas de séquestre A. Cas de séquestre Violation du devoir d’assistance ou d’éducation.
CPEN.2018.31Jul 29, 2019FR
Portée de la décision d'assistance judiciaire qui précisait que le temps et les frais de déplacement ne seraient comptés que depuis les frontières cantonales.
ARMP.2019.82Jul 16, 2019FR
Ordonnance de non entrée en matière. Application du principe in dubio pro duriore.
ARMP.2019.53Jul 16, 2019FR