Neuchatel Criminal Court
- Documents
- 2'231
- Date range
- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Mar 9, 2026
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- 1
- Last run
- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
Documents
2'231 documents
Refus du Ministère public d’ajourner une audience. Intérêt juridiquement protégé.
ARMP.2018.126Nov 15, 2018FR
Empêchement d’accomplir un acte officiel.
CPEN.2018.48Nov 13, 2018FR
Meurtre (art. 111 CP). Homicide par négligence (art. 117 CP).
CPEN.2018.36Nov 13, 2018FR
Tentative de contrainte par la notification d’un commandement de payer.
ARMP.2018.58Nov 12, 2018FR
Refus de défense d'office. Cas de peu de gravité.
ARMP.2018.109Nov 12, 2018FR
Indemnité d'avocat d'office. Droit d'être entendu sur renonciation à formuler des observations.
ARMP.2018.96Nov 2, 2018FR
Droit du prévenu de participer à une reconstitution dans le cadre d'une expertise. Exploitabilité de moyens de preuve.
ARMP.2018.111Nov 1, 2018FR
Recevabilité de l’appel joint d’un coprévenu.
CPEN.2018.73Oct 31, 2018FR
Expulsion non obligatoire.
CPEN.2018.20Oct 30, 2018FR
Exécution des peines pécuniaires. Droit transitoire.
ARMP.2018.106Oct 25, 2018FR