Cour pénale Neuchâtel
- Documenti
- 2'231
- Periodo
- 1994–2026
- 29 apr 1994–9 mar 2026
- Lingue
- 1
- Ultima esecuzione
- 18 set 2026
Attività
Documenti per anno
Lingue
Quota delle versioni disponibili
- francese100%
Camere
Altre fonti
Neuchâtel
- Cour de droit public Neuchâtel2'635
- Cour civile Neuchâtel2'148
- Legislazione Neuchâtel833
- Cour des mesures de protection de l’enfant et de l’adulte Neuchâtel293
- ch-ne:tax-guidance184
- Neuchatel Debt Enforcement and Bankruptcy Supervisory Authority110
- Tribunal cantonal Neuchâtel98
- Neuchatel Labour Arbitration Court8
Documenti
2'231 documenti
Procédure de mise sous scellés.
ARMP.2018.11824 ott 2018FR
Ordonnance de non-entrée en matière. Séquestration et enlèvement. Abus d'autorité. Menaces. Contrainte.
ARMP.2018.11023 ott 2018FR
Conversion d'une amende infligée par ordonnance pénale administrative. Argumentation tardive.
ARMP.2018.8822 ott 2018FR
Récusation du juge du Tribunal de police.
ARMP.2018.988 ott 2018FR
Lésions corporelles simples. Dommages à la propriété. Présomption d’innocence. Conclusions civiles. Indemnité à la partie plaignante.
CPEN.2017.745 ott 2018FR
Escroquerie à l'aide sociale.
CPEN.2018.444 ott 2018FR
Lésions corporelles simples. Séjour illégal. Non-respect d’une interdiction de pénétrer dans une région déterminée. Quotité de la peine. Réintégration. Prononcé d’une peine d’ensemble. Présomption d’innocence.
CPEN.2018.294 ott 2018FR
Détention pour des motifs de sûreté.
ARMP.2018.1044 ott 2018FR
Refus du Ministère public d’administrer des moyens de preuve.
ARMP.2018.1002 ott 2018FR
Fixation de la peine. Traitement ambulatoire. Expulsion.
CPEN.2018.711 ott 2018FR