Neuchatel Criminal Court
- Documents
- 2'298
- Date range
- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Sep 16, 2026
- Languages
- 1
- Coverage
- 100%
- 2'298 of 2'309
- Last run
- 6 Nov 2026
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Documents
2'298 documents
Récusation du représentant du Ministère public.
ARMP.2019.47May 3, 2019FR
Conduite d’un véhicule en état défectueux.
CPEN.2018.42Apr 15, 2019FR
Recours de la partie plaignante contre le refus du Ministère public de décerner un mandat d'arrêt international. Qualité pour recourir.
ARMP.2019.38Apr 11, 2019FR
Diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers.
CPEN.2018.18Apr 10, 2019FR
Défense d'office.
ARMP.2019.26Apr 10, 2019FR
Séjour illégal. Violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires. Fixation de la peine. Violation du principe de célérité. Choix du type de peine.
CPEN.2018.93Apr 9, 2019FR
Constatation de l'ébriété.
CPEN.2018.45Apr 9, 2019FR
Non-entrée en matière. Lésions corporelles simples.
ARMP.2019.3Apr 8, 2019FR
Ouverture d'instruction et ordonnance de non-entrée en matière. Déni de justice formel. Absence de motivation.
ARMP.2019.22Apr 8, 2019FR
Exploitation des moyens de preuve obtenus illégalement.
CPEN.2018.52Apr 5, 2019FR