Valais Laws

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Most cited

Décision d'exécution de la loi d'organisation judiciaire

173.10278 citing documents

Loi d'application du code de procédure pénale suisse

312.079 citing documents

Loi fiscale

642.155 citing documents

Loi sur la procédure et la juridiction administratives

172.624 citing documents

Loi sur la statistique publique cantonale

172.1019 citing documents

Arrêté concernant les périmètres de protection des eaux souterraines

814.20117 citing documents

Loi d'application de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions

312.517 citing documents

Loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives

173.816 citing documents

Loi d'application de la loi fédérale sur les résidences secondaires

702.111 citing documents

Loi d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite

281.111 citing documents

Other sources

Valais

In force

692 documents

Règlement sur l'exécution des peines sous la forme du travail d'intérêt général

343.320FR

Règlement concernant la liste des établissements pour l'exécution des privations de liberté à caractère pénal

343.310FR

Règlement concernant la Fondation latine Projets pilotes - Addictions

343.301FR

Règlement concernant l'octroi d'autorisations de sortie aux personnes condamnées adultes et jeunes adultes

343.300FR

Concordat sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins

343.3FR

Ordonnance concernant l'organisation, les droits et devoirs du personnel du service de l'application des peines et mesures

340.104FR

Ordonnance sur les droits et les devoirs de la personne détenue

340.100FR

Loi d'application de la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs

314.2FR

Loi d'application de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs

314.1FR

Loi d'application de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions

312.5FR