Valais Laws

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Most cited

Décision d'exécution de la loi d'organisation judiciaire

173.10278 citing documents

Loi d'application du code de procédure pénale suisse

312.079 citing documents

Loi fiscale

642.155 citing documents

Loi sur la procédure et la juridiction administratives

172.624 citing documents

Loi sur la statistique publique cantonale

172.1019 citing documents

Arrêté concernant les périmètres de protection des eaux souterraines

814.20117 citing documents

Loi d'application de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions

312.517 citing documents

Loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives

173.816 citing documents

Loi d'application de la loi fédérale sur les résidences secondaires

702.111 citing documents

Loi d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite

281.111 citing documents

Other sources

Valais

In force

692 documents

Loi d'application du code civil suisse

211.1FR

Règlement d'application de la loi sur les rapports entre les Eglises et l'Etat dans le canton du Valais

180.100FR

Loi sur les rapports entre les Eglises et l'Etat dans le canton du Valais

180.1FR

Règlement fixant le tarif des émoluments et des débours des notaires

178.104FR

Règlement concernant la loi sur le notariat

178.101FR

Loi sur le notariat

178.1FR

Ordonnance sur l'assistance judiciaire

177.700FR

Loi sur l'assistance judiciaire

177.7FR

Règlement concernant la loi sur la profession d'avocat

177.101FR

Loi sur la profession d'avocat pratiquant la représentation en justice

177.1FR