Valais Laws

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Most cited

Décision d'exécution de la loi d'organisation judiciaire

173.10278 citing documents

Loi d'application du code de procédure pénale suisse

312.079 citing documents

Loi fiscale

642.155 citing documents

Loi sur la procédure et la juridiction administratives

172.624 citing documents

Loi sur la statistique publique cantonale

172.1019 citing documents

Arrêté concernant les périmètres de protection des eaux souterraines

814.20117 citing documents

Loi d'application de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions

312.517 citing documents

Loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives

173.816 citing documents

Loi d'application de la loi fédérale sur les résidences secondaires

702.111 citing documents

Loi d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite

281.111 citing documents

Other sources

Valais

In force

692 documents

Règlement régissant l'organisation et la gestion de la sécurité et de la protection de la santé au travail pour le personnel de l'Etat du Valais

172.212FR

Règlement sur le temps de travail dans l'administration cantonale

172.211FR

Ordonnance sur le personnel de l'Etat du Valais

172.200FR

Loi sur le personnel de l'Etat du Valais

172.2FR

Loi sur les attributions des préfets

172.16FR

Loi sur l'organisation et les attributions des conseils de districts

172.15FR

Règlement concernant le régime de pensions des magistrats

172.132FR

Ordonnance sur la prévoyance professionnelle des magistrats

172.130FR

Loi sur la prévoyance professionnelle des magistrats

172.13FR

Loi concernant les traitements des magistrats de l'ordre exécutif

172.12FR