Official Compilation of Federal Legislation

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Documents
25'206
Date range
1948–2026
Jan 22, 1948–Nov 4, 2026
Languages
4
Coverage
55%
25'206 of 45'986
Last run
5 Nov 2026

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Languages

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Types of publication

Relations

  • Amendments29'164
  • Enactments5'069
  • Follow-ups6'424

Most cited

Simple federal decree (adopting agreements)

336 documents

Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Trinité-et-Tobago

AS 2026 54Feb 3, 2026FR

Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l’Ouganda

AS 2026 55Feb 3, 2026FR

Arrêté fédéral portant approbation de la modification de l’art. 1 de l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement

AS 2025 415Jun 23, 2025FR

Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l’Ukraine

AS 2025 79Jan 30, 2025FR

Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Moldova

AS 2025 78Jan 30, 2025FR

Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Géorgie

AS 2025 77Jan 30, 2025FR

Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Thaïlande

AS 2024 19Jan 11, 2024FR

Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Singapour

AS 2024 18Jan 11, 2024FR

Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Kenya

AS 2024 17Jan 11, 2024FR

Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Hong Kong

AS 2024 16Jan 11, 2024FR