Federal Gazette

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1849–2026
Feb 24, 1849–Nov 2, 2026
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4 Nov 2026

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Loi fédérale sur une séance d’information obligatoire sur le service militaire et le service de protection civile pour les Suissesses (Projet)

BBl 2026 2694Oct 9, 2026FR

Message concernant la séance d’information obligatoire sur le service militaire et le service de protection civile pour les Suissesses

BBl 2026 2693Oct 9, 2026FR

Loi fédérale sur l’organisation de l’entreprise d’armement de la Confédération (Loi sur l’entreprise d’armement, LEAC) (Projet)

BBl 2026 2692Oct 9, 2026FR

Message concernant la révision totale de la loi fédérale sur les entreprises d’armement de la Confédération

BBl 2026 2691Oct 9, 2026FR

Indépendance et pilotage de la Surveillance des prix. Évaluation du Contrôle parlementaire de l’administration à l’intention de la Commission de gestion du Conseil national

BBl 2026 2677Oct 7, 2026FR

Indépendance et pilotage de la Surveillance des prix. Rapport de la Commission de gestion du Conseil national

BBl 2026 2676Oct 7, 2026FR

Arrêté fédéral portant sur un crédit d’engagement destiné au financement du déploiement des infrastructures à haut débit pour les années 2030 à 2037 (Projet)

BBl 2026 2649Oct 5, 2026FR

Loi fédérale sur l’encouragement du déploiement d’infrastructures pour le haut débit (Loi sur l’encouragement du haut débit, LEHD) (Projet)

BBl 2026 2648Oct 5, 2026FR

Message concernant la loi sur l’encouragement du haut débit

BBl 2026 2647Oct 5, 2026FR

Arrêté fédéral concernant la garantie de la constitution du canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures

BBl 2026 2646Oct 2, 2026FR