Recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral
- Documents
- 35'410
- Période
- 1874–2026
- 4 déc. 1874–4 juin 2026
- Langues
- 5
- Couverture
- 99 %
- 35'410 sur 35'613
- Dernière exécution
- 4 nov. 2026
Activité
Documents par année
Langues
Part des versions disponibles
- allemand73 %
- français24 %
- italien3 %
- anglais0 %
- romanche0 %
Chambres
Relations
- Réexamens35
Les plus cités
Une expertise privée mérite un examen sérieux
125 V 35114 juin 199943 741 documents citant
Le fMRT ne prouve pas le lien avec l’accident
134 V 23126 mai 200825 564 documents citant
Les rapports médicaux internes peuvent suffire
122 V 1573 mai 199621 310 documents citant
La LPGA ne change pas les notions de l’AI
130 V 34330 avr. 200417 615 documents citant
Les médecins de la SUVA comptent, mais le doute appelle une expertise
135 V 46528 oct. 200917 382 documents citant
Avant l’expertise MEDAS, l’assuré doit pouvoir participer
137 V 21028 juin 201116 869 documents citant
Le voisin doit montrer en quoi le projet le touche
133 II 24920 juin 200716 112 documents citant
La douleur n’est plus présumée surmontable
141 V 2813 juin 201514 319 documents citant
Une rente confirmée peut fixer un nouveau point de comparaison
133 V 1086 nov. 200613 100 documents citant
La déduction sur le salaire statistique passe de 40 à 15 %
126 V 759 mai 200013 084 documents citant
Documents
35'410 documents
Le trafic de cocaïne ne suffit pas à justifier la détention
151 IV 2774 mars 2025DE
L’action civile pénale ne bloque pas l’action contractuelle
151 III 4184 mars 2025DE
Pour la litispendance, les conclusions et les faits comptent
151 III 3854 mars 2025DE
Reprendre seul la maison au divorce exclut la déduction
151 II 4274 mars 2025DE
Les retraits privés lèse aussi une SA surendettée
151 IV 2583 mars 2025DE
Le codébiteur peut être visé avant le décompte
151 III 4253 mars 2025DE
Un traitement possible n’exclut pas la rente AI
151 V 19428 févr. 2025DE
Un plafond de 1 % ne suit pas les prix immobiliers genevois
151 I 37328 févr. 2025FR
Tous les magasins de gare ne peuvent pas ouvrir le dimanche
151 II 69927 févr. 2025FR
Un cabinet suisse n’exige pas déjà un centre d’activité en Suisse
151 II 64026 févr. 2025DE