Parliamentary business
- Documents
- 67'727
- Date range
- 1978–2026
- Jun 5, 1978–Sep 17, 2026
- Languages
- 5
- Coverage
- 100%
- 67'727 of 67'746
- Last run
- Sep 18, 2026
Activity
Documents per year
Languages
Share of available renditions
- German37%
- French37%
- Italian26%
- English0%
- Romansh0%
Types of business
- Parliamentary business17'640
- Interpellation17'308
- Motion13'554
- Postulate6'283
- Parliamentary initiative3'076
- Federal Council business2'762
- Query2'496
- Simple query1'254
- Petition1'160
- Parliamentary business898
- Cantonal initiative698
- Urgent interpellation459
Most cited
Réduire le risque de l'utilisation de pesticides
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Plan d'action pour la réduction de l'exposition de l'homme et de l'environnement aux substances chimiques persistantes
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12.400Feb 21, 201262 citing documents
Rapport sur l'orientation future de la politique agricole. Concrétisation de la ligne stratégique
22.4251Oct 10, 202261 citing documents
Other sources
Confederation
- Federal Supreme Court178'338
- Federal Administrative Court93'350
- Official Bulletin70'306
- Federal Supreme Court Official Reports35'388
- Official Compilation of Federal Legislation23'144
- Federal Gazette11'986
- Federal Criminal Court11'127
- Federal Administrative Authorities Case Law10'965
- Systematic Compilation of Federal Legislation6'363
- Federal Social Insurance Office (FSIO)2'281
- Swiss Private Insurance Law Court Judgments (published by FINMA)2'233
- Federal consultation procedures2'087
Documents
67'727 documents
La société Skyguide applique-t-elle une politique du personnel sociale ?
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26.7413Jun 3, 2026FR
Pourquoi l’efficacité énergétique n’a-t-elle pas été prise en compte dans l’Étude de câblage Suisse ?
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Licenciements chez Skyguide. Compatibilité avec la législation européenne en matière de sécurité aérienne
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Levée de l’obligation pour les structures d’approvisionnement en eau potable d’assainir l’eau à cause du chlorothalonil ?
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