Parliamentary business
- Documents
- 67'994
- Date range
- 1978–2026
- Jun 5, 1978–Sep 24, 2026
- Languages
- 5
- Coverage
- 100%
- 67'994 of 68'015
- Last run
- Sep 24, 2026
Activity
Documents per year
Languages
Share of available renditions
- German37%
- French37%
- Italian26%
- English0%
- Romansh0%
Types of business
- Parliamentary business17'825
- Interpellation17'347
- Motion13'581
- Postulate6'291
- Parliamentary initiative3'079
- Federal Council business2'763
- Query2'500
- Simple query1'254
- Petition1'160
- Parliamentary business898
- Cantonal initiative698
- Urgent interpellation459
Most cited
Réduire le risque de l'utilisation de pesticides
19.475Aug 29, 2019243 citing documents
Adaptation du Code de procédure pénale
14.3383May 15, 2014135 citing documents
Orientation future de la politique agricole
20.3931Aug 20, 2020110 citing documents
Utiliser des barèmes de salaires correspondant à l'invalidité dans le calcul du taux d'invalidité
22.3377Apr 6, 202296 citing documents
Développer l'économie circulaire en Suisse
20.433May 19, 202095 citing documents
Sécurité intérieure. Clarification des compétences
10.3045Mar 3, 201086 citing documents
Perception de frais pour les procédures portées devant les tribunaux cantonaux des assurances
09.3406Apr 29, 200986 citing documents
Plan d'action pour la réduction de l'exposition de l'homme et de l'environnement aux substances chimiques persistantes
22.4585Dec 16, 202264 citing documents
Libérer les investissements dans le renouvelable sans pénaliser les gros consommateurs
12.400Feb 21, 201262 citing documents
Rapport sur l'orientation future de la politique agricole. Concrétisation de la ligne stratégique
22.4251Oct 10, 202261 citing documents
Other sources
Confederation
- Federal Supreme Court178'449
- Federal Administrative Court93'431
- Official Bulletin70'401
- Federal Supreme Court Official Reports35'388
- Official Compilation of Federal Legislation23'159
- Federal Gazette11'989
- Federal Criminal Court11'143
- Federal Administrative Authorities Case Law10'965
- Systematic Compilation of Federal Legislation6'365
- Federal Social Insurance Office (FSIO)2'293
- Swiss Private Insurance Law Court Judgments (published by FINMA)2'233
- Federal consultation procedures2'087
Documents
67'994 documents
Que fait le Conseil fédéral pour prévenir les importations d’huile de palme produite dans des zones déforestées ou par des personnes soumises au travail forcé ?
26.7086Mar 4, 2026FR
Faut-il une évaluation environnementale pour les produits destinés aux animaux de compagnie ?
26.7085Mar 4, 2026FR
Rôle de la Suisse comme intermédiaire entre les États-Unis et l’Iran
26.7084Mar 4, 2026FR
Bornes d’appel d’urgence sur les autoroutes suisses. Infrastructure de sécurité nécessaire ou vestige du passé ?
26.7083Mar 4, 2026FR
Une conseillère municipale aux opinions manifestement antisémites travaille au sein de la DDC. Les électeurs peuvent la sanctionner. Que font le DFAE et la DDC ?
26.7082Mar 4, 2026FR
Combien d’exploitations agricoles devront cesser leur activité ?
26.7081Mar 4, 2026FR
Absence du lieu de naissance sur les passeports suisses
26.7080Mar 4, 2026FR
Requérants d’asile déboutés tenus de quitter le territoire
26.7079Mar 4, 2026FR
Limitation des gaz HFO dans la nouvelle ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim) constitue-t-elle un moyen efficace de diminuer la pollution liée au TFA ?
26.7078Mar 4, 2026FR
Le Qatar et Oman ont un rôle de médiateur similaire à celui de la Suisse. Or, ces deux États du Golfe sont aujourd’hui attaqués par l’Iran. De quelle manière le Conseil fédéral s’engage-t-il en faveur de ces États ?
26.7077Mar 4, 2026FR