Parliamentary business
- Documents
- 67'994
- Date range
- 1978–2026
- Jun 5, 1978–Sep 24, 2026
- Languages
- 5
- Coverage
- 100%
- 67'994 of 68'015
- Last run
- Sep 24, 2026
Activity
Documents per year
Languages
Share of available renditions
- German37%
- French37%
- Italian26%
- English0%
- Romansh0%
Types of business
- Parliamentary business17'825
- Interpellation17'347
- Motion13'581
- Postulate6'291
- Parliamentary initiative3'079
- Federal Council business2'763
- Query2'500
- Simple query1'254
- Petition1'160
- Parliamentary business898
- Cantonal initiative698
- Urgent interpellation459
Most cited
Réduire le risque de l'utilisation de pesticides
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Plan d'action pour la réduction de l'exposition de l'homme et de l'environnement aux substances chimiques persistantes
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Libérer les investissements dans le renouvelable sans pénaliser les gros consommateurs
12.400Feb 21, 201262 citing documents
Rapport sur l'orientation future de la politique agricole. Concrétisation de la ligne stratégique
22.4251Oct 10, 202261 citing documents
Other sources
Confederation
- Federal Supreme Court178'449
- Federal Administrative Court93'431
- Official Bulletin70'401
- Federal Supreme Court Official Reports35'388
- Official Compilation of Federal Legislation23'159
- Federal Gazette11'989
- Federal Criminal Court11'143
- Federal Administrative Authorities Case Law10'965
- Systematic Compilation of Federal Legislation6'365
- Federal Social Insurance Office (FSIO)2'293
- Swiss Private Insurance Law Court Judgments (published by FINMA)2'233
- Federal consultation procedures2'087
Documents
67'994 documents
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Égalité de traitement des petits véhicules électriques en matière de crédits CO2
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Moins de bureaucratie dans le cas des auteurs d'infractions multirécidivistes sans statut de résidence ou de séjour régulier. Permettre des poursuites pénales efficaces
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