Décisions et recommandations du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT)

Documents
682
Période
1994–2026
21 nov. 1994–4 nov. 2026
Langues
4
Couverture
100 %
680 sur 680
Dernière exécution
12 nov. 2026

Rapport de couverture →

Activité

Documents par année

Langues

Part des versions disponibles

  • allemand82 %
  • français17 %
  • italien1 %
  • anglais0 %

Types de documents

Jurisprudence

665 documents