Systematic Compilation of Federal Legislation

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6'379
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1850–2026
Nov 25, 1850–Oct 28, 2026
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Laws per branch of the Systematic Compilation

Relations

  • Amendments27'092
  • Enactments5'069

Most cited

Repealed

1'020 documents

Ordonnance du SEFRI d’abrogation du règlement d’apprentissage et d’examen de fin d’apprentissage d’agente du mouvement ferroviaire/ agent du mouvement ferroviaire et du programme d’enseignement professionnel correspondant

412.101.220.52Jun 15, 2007RepealedFR

Ordonnance du SEFRI d’abrogation du règlement d’apprentissage et d’examen de fin d’apprentissage d’agente de train/agent de train et du programme d’enseignement professionnel correspondant

412.101.220.55Jun 15, 2007RepealedFR

Ordonnance du SEFRI d’abrogation du règlement d’apprentissage et d’examen de fin d’apprentissage d’employée de bureau ferroviaire/ employé de bureau ferroviaire et du programme d’enseignement professionnel correspondant

412.101.220.54Jun 15, 2007RepealedFR

Ordonnance du SEFRI d’abrogation du règlement d’apprentissage et d’examen de fin d’apprentissage de secrétaire d’exploitation ferroviaire et du programme d’enseignement professionnel correspondant

412.101.220.53Jun 15, 2007RepealedFR

Ordonnance du DETEC concernant les normes applicables à la signalisation des routes, des chemins pour piétons et des chemins de randonnée pédestre Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication,

741.211.5Jun 12, 2007RepealedFR

Ordonnance (Ordonnance sur le CO2)

641.712Jun 8, 2007RepealedFR

Accord entre la Confédération suisse et la République du Chili en vue de l’élimination de la double imposition concernant les entreprises de transport aérien

0.672.924.55Jun 1, 2007RepealedFR

Convention entre le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique sur la délégation à des tiers de l’examen et de l’accréditation des hautes écoles spécialisées et de leurs filières d’études (Convention sur l’accréditation des HES)

414.713.2May 23, 2007RepealedFR

Ordonnance du DEFR sur la reconnaissance des agences chargées de l’examen et de l’accréditation des hautes écoles spécialisées et de leurs filières d’études (Ordonnance sur les agences d’accréditation des HES)

414.711.43May 4, 2007RepealedFR

Ordonnance concernant l’importation et le transit d’animaux par voie aérienne en provenance de pays tiers (OITA)

916.443.12Apr 18, 2007RepealedFR