Systematic Compilation of Federal Legislation

Ordonnance relative à la coopération internationale en matière de sécurité des frontières

Ordonnance sur la présentation des comptes de l’établissement de droit public de la Confédération «compenswiss (Fonds de compensation AVS/AI/APG)»

Ordonnance du DFI fixant des dérogations aux prescriptions d’information sur les denrées alimentaires en raison de la situation en Ukraine

Accord de mise en œuvre de l’Accord de Paris entre la Confédération Suisse et le Royaume de Thaïlande

Arrangement de mise en œuvre entre le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports de la Confédération suisse et l’Agence européenne de défense concernant la protection des informations classifiées

Loi fédérale sur les contributions à l’École cantonale de langue française de Berne

Ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant les rapports de travail du chef du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence

Ordonnance du DFI instituant un régime d’encouragement relatif au programme «Jeunes Talents Musique»

Arrangement entre le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation et l’Ordre des technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale du Québec concernant la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des techniciens en radiologie médicale en Suisse et des technologues en imagerie médicale dans le domaine du radiodiagnostic, des technologues en imagerie médicale dans le domaine de la médecine nucléaire et des technologues en radio-oncologie au Québec

Arrangement entre le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation et l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec concernant la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des assistants sociaux en Suisse et des travailleurs sociaux au Québec