Systematic Compilation of Federal Legislation

Documents
6'363
Date range
1850–2026
Nov 25, 1850–Aug 19, 2026
Languages
5
Coverage
100%
6'363 of 6'379
Last run
Sep 19, 2026
Acts with several versions
3'278
29'035 versions

Coverage report

Activity

Documents per year

Languages

Share of available renditions

  • French33%
  • German33%
  • Italian32%
  • English1%
  • Romansh0%

Status

Classification

Laws per branch of the Systematic Compilation

Open the classification

Relations

  • Amendments26'758
  • Enactments4'940

Most cited

Other sources

Confederation

All sources: Confederation

Documents

6'363 documents

Arrangement entre le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation et l’Ordre professionnel des technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec concernant la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des techniciens-dentistes en Suisse et des technologues en prothèses et appareils dentaires au Québec

0.412.123.209.13Jun 14, 2022FR

Arrangement entre le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation et l’Ordre des sages-femmes du Québec concernant la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des sages-femmes de la Suisse et du Québec

0.412.123.209.12Jun 14, 2022FR

Arrangement entre le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation et l’Ordre professionnel des hygiénistes dentaires du Québec concernant la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des hygiénistes dentaires

0.412.123.209.11Jun 14, 2022FR

Entente entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Québec en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

0.412.123.209.1Jun 14, 2022FR

Échange de notes du 10 juin 2022 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement d’exécution (UE) 2022/693 relatif à la suspension temporaire de l’exemption de l’obligation de visa à l’égard des ressortissants du Vanuatu (Développement de l’acquis de Schengen)

0.362.381.007Jun 10, 2022FR

Ordonnance sur les précurseurs de substances explosibles

941.421May 25, 2022FR

Federal Chancellery Ordinance on Electronic Voting

161.116May 25, 2022EN

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Indonésie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

0.975.242.7May 24, 2022FR

Échange de notes du 19 mai 2022 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2022/585 modifiant le règlement (UE) no 514/2014 (Développement de l’acquis de Schengen)

0.362.381.006May 19, 2022FR

Ordonnance sur la garantie des capacités de livraison en cas de pénurie grave de gaz naturel

531.82May 18, 2022FR