Systematic Compilation of Federal Legislation

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6'379
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1850–2026
Nov 25, 1850–Oct 28, 2026
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Relations

  • Amendments27'092
  • Enactments5'069

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Ordonnance sur les mesures d’accompagnement dans le domaine du sport visant à atténuer les conséquences des mesures prises par la Confédération pour lutter contre le coronavirus (Ordonnance COVID-19 sport)

415.021Mar 20, 2020RepealedFR

Ordonnance sur la renonciation temporaire aux intérêts moratoires en cas de paiement tardif d’impôts, de taxes d’incitation et de droits de douane ainsi que sur la renonciation au remboursement du prêt par la Société suisse de crédit Hôtelier

641.207.2Mar 20, 2020RepealedFR

Ordonnance sur la suspension des délais applicables aux initiatives populaires fédérales et aux demandes de référendum au niveau fédéral

161.16Mar 20, 2020RepealedFR

Ordonnance sur la suspension des délais dans les procédures civiles et administratives pour assurer le maintien de la justice en lien avec le coronavirus

173.110.4Mar 20, 2020RepealedFR

Ordonnance sur les mesures en cas de pertes de gain en lien avec le coronavirus

830.31Mar 20, 2020RepealedFR

Ordonnance sur les mesures dans le domaine de l’assurance-chômage en lien avec le coronavirus

837.033Mar 20, 2020RepealedFR

Ordonnance sur la restriction à la remise de médicaments

531.215.33Mar 18, 2020RepealedFR

Ordonnance sur la suspension des poursuites au sens de l’art. 62 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite

281.241Mar 18, 2020RepealedFR

Ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce

221.411.1Mar 6, 2020FR

Ordonnance sur la participation aux frais des cantons pour les contrôles relatifs à l’obligation d’annoncer les postes vacants

823.121Feb 26, 2020RepealedFR