Constatation de la nature forestière sur le territoire de la commune de Châtel-St-Denis, secteur "La Frasse"

L'ordonnance du 30 novembre 1992 sur les forêts (OFo ; RS 921.01) ;

La loi du 2 mars 1999 sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (LFCN ; RSF 921.1);

Le règlement du 11 décembre 2001 sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (RECN ; RSF 921.11);

La délégation de compétence de signature de la Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts (DIAF) du 23 mai 2018 (art. 66 al. 2 LOCEA ; RSF 122.0.1) ;

Le code du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative (CPJA ; RSF 150.1) ;

Le dossier de l'affaire,

Considérant En fait

Dans le cadre de la révision du PAL communal de Châtel-St-Denis, la commune a fait dresser un plan pour une constatation de la nature forestière dans le secteur « La Frasse ».

Sur les plans à l'échelle 1:1000 dressés le 22 janvier 2021 par le bureau d’ingénieur géomètre officiel Geosud SA, à Châtel-St-Denis, la forêt a été reportée selon les prescriptions légales précitées.

Conformément à l’article 22a LFCN, la mise à l'enquête publique a eu lieu par publication dans la Feuille officielle du canton de Fribourg du 26 février au 29 mars 2021.

Durant le délai de mise à l’enquête, quatre oppositions ont été déposées contre la constatation de la nature forestière par la famille Perroud, propriétaire de l’immeuble article n° 1431 du registre foncier de la commune de Châtel-St-Denis en date des 8 mars 2021 (M. Michel Perroud et

M. René Perroud), 16 mars 2021 (Mme Noëlle Perroud) et 25 mars 2021 (M. Jean-Claude Perroud).

De même, en date du 25 mars 2021, la constatation de la nature forestière a fait l’objet d’une opposition de la part de M. et Mme Samuel et Evelyne Margot, propriétaires de l’immeuble article n° 3601 du registre foncier de la commune de Châtel-St-Denis.

Les quatre oppositions de la famille Perroud ont été rejetées par décision de la Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts (DIAF) datée du 2 novembre 2021. Aucun recours contre cette décision de la DIAF n’a été déposé auprès du Tribunal cantonal.

Par courrier du 3 juillet 2022, M. et Mme Samuel et Evelyne Margot ont informé la DIAF du retrait de leur opposition. La DIAF a pris acte de ce retrait par décision du 7 juillet 2022. Aucun recours contre cette décision de la DIAF n’a été déposé auprès du Tribunal cantonal.

Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts DIAF Page 2 de 2

En droit

La compétence de la DIAF pour constater la nature forestière d’un bien-fonds est donnée par les articles 21ss LFCN.

À teneur de l’article 10 al. 2 LFo, lors de l'édiction et de la révision des plans d'affectation, une constatation de la nature forestière doit être ordonnée là où les zonés à bâtir confinent et confineront à la forêt.

Les nouveaux peuplements à l’extérieur de ces limites de forêts ne sont pas considérés comme forêt (art. 13 al. 2 LFo).

Par forêt, il faut entendre toutes les surfaces couvertes d'arbres ou d'arbustes forestiers à même d'exercer des fonctions forestières indépendamment de leur origine, de leur mode d'exploitation et de la mention au registre foncier (art. 2 al. 1 LFo).

Par ces motifs, Constate

1. Les biens-fonds situés sur le territoire de la commune de Châtel-St-Denis dans le secteur « La Frasse » et portant la désignation de forêt, tels qu'ils figurent sur les plans à l'échelle 1:1000 dressés Le 22 janvier 2021 par le bureau d’ingénieur géomètre officiel Geosud SA, à Châtel-St-Denis, sont considérés comme forêt.

2. Il est perçu un émolument de 250 francs par Le Service des forêts et de la nature. Ce montant est débité du compte-courant de la commune de Châtel-St-Denis auprès de l'Administration des finances.

3. La présente décision est communiquée :

a) dans sa version originale au Service des forêts et de la nature (SFN), avec un exemplaire du dossier d’enquête. A l’expiration du délai de recours, elle sera attestée « définitive et exécutoire », et conservée par le SFN ;

b) par les soins du SFN :

— à la commune de Châtel-St-Denis (une copie de la décision et un exemplaire du dossier d’enquête) ;

— au Service des constructions et de l’aménagement (deux copies de la décision et deux exemplaires du dossier d’enquête) ;

— au chef du 4 arrondissement forestier (une copie de la décision et un exemplaire du dossier d’enquête) ;

— à la comptabilité du SFN (une copie de la décision) ;

— au bureau de géomètre (une copie de la décision et un exemplaire du dossier d'enquête) ;

c) Une copie de la décision originale, attestée définitive et exécutoire, sera communiquée ultérieurement et par la voie électronique à l’arrondissement ainsi qu’au bureau du géomètre.

Voies de droit

La présente décision peut faire l’objet d’un recours adressé au Tribunal cantonal, rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg, dans les 30 jours dès sa notification (art. 79 al. 1 CPJA).

Givisiez, le 18 octobre 2022

Dominique Schaller Chef du Service des forêts et de la nature

Canton de Fribourg Commune de CHATEL-ST-DENIS

CONSTATATION DE LA NATURE FORESTIÈRE

Secteur "La Frasse"

Mise à l'enquête publique

Service des Forêts et de la Nature 4ème arrondissement forestier

Service des forêts et de la näture SFN 4" arrondissement forestier

ETAI DE FRIBOURG

GEOSUD

Ingénieurs et géomètres Avenue de la Gare 40 1618 Châtel-St-Denis

Tél. 021/948 71 96

E-mail: [email protected]

Etabli le 22 janvier 2021 Echelle 1:1000

Xavi LUZ. Aut. No 020/21.01.01/000

Forêt

Ancienne limite forestière abrogée

Limite de la forêt légalisée selon décisions du 09.07.2003 et 18.03.2010 non opposable

Limite de la forêt selon constatations du 17.09.2020 et du 15.12.2020

Limite de boisement non forestier selon constatation du 15.12.2020

Boisement non forestier

Coordonnées des points de bords de forêt :

X

1 l

2561420,25 | 1153640.05

4 6 17 8

2561398.34 | 1153636.54 2561375.71 | 1153640.53

21 22

1 2561378.82 | 1153650.99 19 2561389.37 | 1153645.23 20 2561395.21 | 1153654.70

2561467.48 | 1153629.84

2561460.15 | 1153623.27

23 24

2561456.78 | 1153616.67 2561456.11 | 1153609.69

25 26

2561458.25 | 1153596.88 2561421.51 | 1153636.82

27

2561424.51 | 1153635.10

28

2561429.72 | 1153635.44

29

2561431.24 | 1153639.77

30

2561437.81 | 1153636.61

31 32

2561444.90 | 1153622.88 2561447.47 | 1153616.37

33

2561447.08 | 1153607.95

34 35

2561449.69 | 1153595.79 2561049.31 | 1153557.99

2561060.38 | 1153567.50

2561051.06 | 1153554.26

2561351.21 | 1153282.93

/ / 12440528 { © # { / / / / / / / / 4 + 4 / /

2561319.43 | 1153231.13 1153226.84 1153214.70 1153657.95

2561420.25 | 1153640.05 2561398.34 | 1153636.54

1153640.53 1153650.99 1153645.23 1153654.70

3189

2561467.48

1153629.84

2561460.15

1153623.27

2561456.78

1153616.67

2561456.11

1153609.69

2561458.25 | 1153596.88 2561421.51 | 1153636.82

7 | _8 | [9 |

16

21

22

23

24

27

28

29

30

2561424.51 | 1153635.10 2440528 / 2561429.72 | 1153635.44 (°) / 2561431.24 | 1153639.77 / 2561437.81 | 1153636.61 /

31 2561444.90 | 1153622.88 / 32 2561447.47 | 1153616.37 +f. 33 2561447.08 | 1153607.95 / 35 2561049.31 | 1153557.99 Â

36 | 2561060.38 | 1153567.50 f.

37 2561051.06 | 1153554.26 {

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361219 | 2561302.61 | 1153203.51 /

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