Prez: zone de protection des "sources communales"

Art. 1 : CHAMP D'APPLICATION

Art. 2 : DESCRIPTION D'UTILISATION

A. UTILISATION AGRICOLE ET SYLVICOLE

a. Utilisation du sol

b. Fumure

c. Produits pour le traitement des plantes

d. Produits pour la conservation du bois

e. Irrigation

f. Divers

B. PLACES DE SPORT ET DE SEJOUR

A anoauumsR Co Co Co

C. CONSTRUCTIONS (pour autant qu'elles ne soient pas mentionnées dans les groupes spéciaux)

INSTALLATION POUR EAUX USEES

INSTALLATIONS SERVANT AU TRAFIC

PLACES DE PARC POUR AUTOMOBILES

DEHE

INSTALLATIONS AVEC LIQUIDES POUVANT ALTERER LES EAUX

H. PLACES DE TRANSVASEMENT ET CONDUITES DE TRANSPORT POUR COMBUSTIBLES ET CARBURANTS LIQUIDES ET GAZEUX

© ®@ © 1 —

\S

J. ENTREPOTS DE MATERIEL, DECHARGES, PLACES D'EQUARRISSAGE, CIMETIERES

K. EXPLOITATION DE MATERIAUX (GRAVIERES, SABLIERES, MARNIERES, CARRIERES)

NOTES

Art. 3 : UTILISATION AGRICOLE ET SYLVICOLE

Art. 4 : CONSTRUCTIONS

Art. 5 : PLACES DE STATIONNEMENT POUR AUTOMOBILES

16

Art. 6 : CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS EXISTANTES

Art. 7 : DISPOSITIONS PENALES

Art. 8 : ENTREE EN VIGUEUR

APPENDICE

1. Base de travail

2. Précision juridique

3. Prescriptions légales et directives selon note 2

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10 10 10

10 15 15 15

17 17

REGLEMENT POUR LA ZONE DE PROTECTION "S"

BASES JURIDIQUES

"Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux)

"Ordonnance générale du Conseil fédéral sur la protection des eaux, du 19 juin 1972 (OGPEP), et modification du 6 novembre 1974.

"Ordonnance du Conseil fédéral sur la protection des eaux contre les liquides pouvant les altérer, du 128 septembre 1981 (OPEL).

"Loi cantonale d'application du 22 mai 1974 de la loi fédérale du 8 octobre 1971

sur la protection des eaux contre la pollution (LAPE)

"Arrêté du 7 décembre 1992 d'exécution de la loi fédérale sur la protection des

eaux

Art. 1 : CHAMP D'APPLICATION

La zone de protection des eaux souterraines "S" est subdivisée en : " ZoneSI (zone de captage)

" Zone SIl (zone de protection rapprochée)

" Zone Slil (zone de protection éloignée)

selon le plan des zones de protection des eaux souterraines.

Art. 2 : DESCRIPTION D'UTILISATION

Les descriptions d'utilisation suivantes sont applicables à l'intérieur de la zone de

protection. Explication des signes : + autorisé

- interdit

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b Les activités et installations en cause peuvent généralement être autorisées. Toutefois, les charges et conditions fixées par les autorités de protection des eaux doivent être respectées et, dans certains cas, l'interdiction doit être prononcée. Les nombres renvoient aux notes en fin d'article. Elles font partie

intégrante des prescriptions d'utilisation.

Les services des eaux et les propriétaires de captages de sources ou d'eau souterraine sont tenus de communiquer les prescriptions d'utilisation aux propriétaires de biens-fonds situés en zone de protection et de leur notifier les éventuelles dispositions complémentaires (ex. nouvelles interdictions portant sur des

produits phytosanitaires). Ils doivent par ailleurs : 1. exercer une surveillance sur l'observation des prescriptions en vigueur ;

2. vérifier périodiquement si les installations à risques, telles que les plates-formes à fumier, les fosses à lisier, les silos à fourrage vert, les citernes d'huiles minérales, les dépôts de solvants ou les dépôts de produits phytosanitaires, sont bien

entretenues, afin qu'elles ne puissent polluer les eaux.

+autorisé / - interdit / b soumis à autorisation

A. UTILISATION AGRICOLE ET SYLVICOLE

a. Utilisation du sol

SI SIl SI Culture herbagère + + + nn

Pacage b12 | +12 + Terres ouvertes - +12 + Cultures intensives telles que jardin familial, arboriculture, - b2,12 + viticulture et culture maraîchère

Pépinière avec arbres en containers et analogues - - b

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SI SIl SI

Forêt + + + b. Fumure SI SI SH + Epandage d'engrais de ferme - | +1,2,12 | +2 Epandage de boue d'épuration hygiénisée - |[+1,2,12 | +2 Epandage de compost hygiénisé - |+1,2,12 | +2 Epandage de boue d'épuration non hygiénisée - - - Epandage de compost non hygiénisé - - - Epandage d'engrais du commerce - +2,12 | +2 Dans les pépinières forestières - - + Fumures par injection (au pal injecteur) - - - c. Produits pour le traitement des plantes (produits phytosanitaires, herbicides et régulateurs de croissance)

SI SIl SH Utilisation de produits pour le traitement des plantes - +2,12 | +2 Utilisation de produits pour la protection des plantes dans - +2,12 | +2 la sylviculture Traitement de bois d'oeuvre entreposé au moyen de - - +2 produits phytosanitaires Autres produits - - - Utilisation de produits phytosanitaires et d'herbicides dans - - +2 des pépinières forestières Préparation de bouillies de produits pour le traitement des - - +2

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SI SIl SH plantes et d'autres substances chimiques auxiliaires ainsi qu'élimination de restes de bouillies et nettoyage des instruments d. Produits pour la conservation du bois SI SI SI Produits pour la conservation du bois - - +2 e. Irrigation SI SI SI Utilisation d'eau superficielle - +12 + Utilisation d'eaux usées domestiques, artisanales, - - - industrielles f. Divers SI SIl SI Dépôt de fumier sur terrain naturel (durée limitée) - - - B. PLACES DE SPORT ET DE SEJOUR SI SIl SIII Places vertes et places sur terrain dur - +1 +1 Places de camping - - - Places pour caravanes et mobile-home - - - Application de produits chimiques pour le traitement des - b 3 b 3

plantes

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C. CONSTRUCTIONS (pour autant qu'elles ne soient pas mentionnées dans les

groupes spéciaux)

SI SIl SI En général - - - Sont autorisés : Constructions ne produisant pas d'eaux usées et dans - b + lesquelles il n'est ni produit, ni utilisé, ni transvasé, ni transporté, ni entreposé de substances pouvant polluer les eaux souterraines Constructions produisant des eaux usées mais dans - - + lesquelles il n'est ni produit, ni utilisé, ni transvasé, ni transporté, ni entreposé, d'autres produits pouvant altérer les eaux souterraines; les produits pétroliers destinés au chauffage des propres locaux sont autorisés Silos à fourrage vert - - + Injections, parois d'étanchéité - - - Pilotage par battage ou forage - - b4

D. INSTALLATION POUR EAUX USEES

SI SI SIII En général - - - Sont autorisés Conduites pour eaux usées provenant de constructions - - 5 b selon lettre c Fosses à purin, conduites à purin, citernes aériennes à - - b purin Conduites pour eaux de refroidissement, eaux de toits, etc. | - b + Puits d'infiltration pour eaux de refroidissement et eaux de - - - pompes à chaleur Puits d'infiltration pour eaux de toits - b +

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SI SI SIII Puits d'infiltration pour eau de places - - - infiltration diffuse d'eau de surface - - b E. INSTALLATIONS SERVANT AU TRAFIC SI SIl SH En général = = _ Sont autorisés Routes - -5,6,8, | +6 Routes et chemins de campagne ou forestiers -11 +7,8 + Voies ferrées - l -2,5 +2 Tunnels, passages sous voie, tranchées - - + Utilisation d'herbicides - - b F. PLACES DE PARC POUR AUTOMOBILES SI SIl SH En général - - - Sont autorisés Places de parc et aires de stationnement sans - - + Raccordement d'eau Places non artisanales avec raccordement d'eau (places - - +

d'accès aux garages privés, etc.). Garages et hangars agricoles

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G. INSTALLATIONS AVEC LIQUIDES POUVANT ALTERER LES EAUX

SI SI SIIl

En général - - -

Sont autorisés, pour autant que des mesures de protection garantissent la détection ou la rétention des fuites de liquides :

Réservoir non enterrés pour liquides de classe 2, servant + + + exclusivement au traitement de l'eau, et les conduites non enterrées et stations de dépotage y relatives

Récipients dont le volume utile ne dépasse pas 450 | par - - + ouvrage de protection

Réservoirs non enterrés d'un volume utile ne dépassant - - +9 pas 30'000 | par ouvrage de protection et les conduites non enterrées et les stations de dépotage y relatives

Installations d'exploitation avec des liquides de la classe 1 - - + jusqu'à 450 l et de classe 2 jusqu'à 2'000 |

Remplacement d'autres installations existantes - 10 - 10 - 10 Pompes à chaleur - - b Sondes prélevant la chaleur du sol - - b

H. PLACES DE TRANSVASEMENT ET CONDUITES DE TRANSPORT POUR COMBUSTIBLES ET CARBURANTS LIQUIDES ET GAZEUX

SI SIl SIII En général - - + Sont autorisés Conduites de transport pour combustibles et carburants - - + gazeux

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J. ENTREPOTS DE MATERIEL, DECHARGES, PLACES D'EQUARRISSAGE, CIMETIERES SI SIl SI En général - - - Sont autorisés Entrepôts de matériaux solides non solubles - b +

K. EXPLOITATION DE MATERIAUX (GRAVIERES, SABLIERES, MARNIERES,

CARRIERES)

SI SIl | SIIl

En général - - | -

NOTES

1

Pour les cultures (terres ouvertes), les épandages de purin ou de lisier sont limités à 30 m° par hectare, par application. Pour la prairie, les apports de purin ou de lisier sont limités à 25 m° par hectare, pour chaque utilisation (fauche ou pâture). Ainsi, une prairie fauchée quatre fois par année recevra au maximum 100 m° par hectare. Le fumier sera épandu en apports ne dépassant pas au total 40 tonnes par hectare et par an.

Le purin et le fumier doivent être répartis régulièrement. L'épandage par tuyaux doit être effectué avec le plus grand soin. On évitera l'accumulation de purin dans les dépressions du sol. Le fumier doit être éparpillé, si possible au moyen d'une épandeuse.

Lors de l'épandage, le sol ne doit être ni gelé, ni couvert de neige, ni gorgé d'eau. Par conséquent, les épandages pendant ou après les fortes pluies, ainsi

que pendant ou immédiatement après la fonte des neiges sont interdits.

Les terres en jachère, c'est-à-dire sans couverture végétale, ne doivent pas

recevoir d'engrais, sauf si elles sont immédiatement après mises en culture ou

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ensemencées.

Pour les places vertes et places en dur : les restrictions relatives à la période

d'application et au dosage des engrais sont aussi applicables.

En vertu de la législation sur la protection des eaux, chacun est tenu de s'employer à empêcher toute pollution des eaux superficielles et des eaux souterraines.

Cette législation interdit d'introduire ou de déposer directement ou indirectement dans les eaux toute matière solide, liquide ou gazeuse qui serait de nature à les polluer et elle interdit également de déposer ces matières hors des eaux ou de les laisser s'infiltrer dans le sous-sol (art. 6 de la loi fédérale sur la protection des eaux).

C'est la raison pour laquelle les substances autorisées pour l'exploitation doivent être utilisées avec soin et avec mesure. Les limitations prescrites pour chaque produit doivent être respectées. De plus, les directives et les recommandations des offices fédéraux compétents doivent être observées (voir liste en annexe).

DES CULTURES INTENSIVES peuvent être admises à certaines conditions. Pour ces questions, ainsi que pour des problèmes de fumure et de traitement des plantes, il convient de prendre contact avec les personnes compétentes des écoles d'agriculture, avec les services d'alimentation en eau et avec l'OPEN.

La liste des produits pour le traitement des plantes qui sont interdits fait partie de ce règlement. Cette liste est mise à jour lors de chaque réédition de la liste fédérale des produits phytosanitaires. Les compléments sont communiqués aux agriculteurs "par la presse agricole (AGRI-HEBDO) et la feuille officielle". Le Service Phytosanitaire cantonal (à la Station de production végétale de Grangeneuve) se tient à la disposition des agriculteurs pour les conseiller sur le choix des produits de remplacement. (Voir page 14 "Produits interdits dans les zones "S").

Au printemps 1987 ont été édictées à l'échelle fédérale les prescriptions suivantes concernant l'utilisation de produits à base d'atrazine et de simazine :

Agriculture : l'atrazine pouvait être utilisée jusqu'à présent dans la culture du

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maïs à raison de 5 kg au maximum de substance active par ha (application de printemps ou application fractionnée printemps / automne) pour lutter contre le chiendent rampant. En vertu des nouvelles prescriptions, ce produit ne pourra plus être épandu qu'une seule fois par an et pas plus tard que le 30 juin, en quantité de 1,5 kg / ha au maximum par année. L'utilisation de l'atrazine dans la viticulture (2 - 5 kg / ha) et dans les cultures d'asperges (1 - 2 kg / ha) autorisée jusqu"à présent, a été interdite.

Les épandages de simazine ont été réduits à 1,5 - 2,5 kg / ha au maximum

dans l'arboriculture fruitière et la viticulture (au lieu de 5 kg /ha), à 1 - 2,5 kg /

ha au maximum dans les cultures d'asperges (au lieu de 5 kg / ha) et 1 - 1,5 kg l'ha au maximum dans les cultures de maïs (au lieu de 5 kg / ha). Ces épandages ne sont autorisés qu'au printemps et seulement jusqu'au 30 juin au plus tard.

Installations ferroviaires : d'entente avec l'Office fédéral de la protection de

l'environnement, l'Office fédéral des transports a interdit l'utilisation d'herbicides à base d'atrazine et simazine dans les zones de protection SI, SII et SIII. Dans certaines conditions (voir directives du 19.01.1989), l'utilisation du produit Roundup est autorisée dans les zones Sll et SIII. Dans la zone Sl, le traitement des plantes au moyen de produits chimiques est interdit.

Autres utilisations : depuis l'entrée en vigueur, le 1er septembre 1986, de l'ordonnance sur les substances dangereuses pour l'environnement, les produits pour le traitement des plantes font en outre l'objet de diverses interdictions générales d'utilisation, par exemple dans les zones de captage des eaux souterraines, en forêt et à la lisière des forêts, sur les routes communales et au bord de celles-ci, dans les eaux de surface et sur les berges, sur les talus des routes et des voies ferrées, sur les toits, les terrasses et les emplacements servant à l'entreposage.

Quiconque a l'intention de traiter du bois entreposé en zone SlIl avec des produits pour la conservation du bois, prendra toutes les mesures de

construction nécessaires contre l'infiltration et la dispersion du produit.

Par ailleurs, les directives et les recommandations des instances fédérales doivent être respectées (voir liste en annexe).

12/20

10.

11.

12.

Pour l'utilisation de produits pour le traitement des plantes, la note 2 est applicable par analogie.

Des herbicides totaux, c'est-à-dire des substances à spectre d'activité extrêmement large, ne doivent être appliqués qu'avec la plus grande parcimonie.

Le nombre de pilotis doit être limité au minimum exigé par la statique.

Des exceptions peuvent être accordées par les autorités compétentes en matière de protection des eaux si, pour des raisons techniques, il n'est pas possible d'éviter la zone de protection rapprochée où si cela provoque des dépenses supplémentaires disproportionnées. Des mesures particulières de protection doivent être prises.

Les directives du Département fédéral de l'intérieur concernant les mesures de protection des eaux lors de la construction de routes doivent être observées.

Seul trafic autorisé : celui de bordiers pour l'économie agricole et sylvicole ainsi que celui des surveillants du réseau d'eau potable.

En application de l'ordonnance relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR), il convient, le cas échéant, d'interdire la circulation sur des routes existantes aux véhicules chargés de liquides pouvant altérer les eaux.

Les limitations de circulation nécessaires sur les routes et les chemins agricoles et forestiers qui traversent la zone de protection rapprochée sont promulguées en vertu de l'article 24 SDR.

Condition indispensable : ces réservoirs ne doivent contenir, pour une durée de deux ans au plus, que de l'huile de chauffage ou du diesel, destiné à l'alimentation en énergie de l'immeuble ou de l'exploitation du propriétaire.

Un tel remplacement peut être exceptionnellement autorisé par l'autorité compétente si l'installation prévue permet, par rapport à l'état actuel, de réduire de manière importante le danger de pollution des eaux dans la zone de protection.

Une exception est faite sur le tronçon du chemin forestier, au niveau du captage 3. Il conviendra d’étancher ce tronçon, de collecter les eaux de surface et de les rejeter en aval, en dehors de la zone Sl.

La zone SIl délimitée pour le captage 1 doit en principe rester en herbe.

Aucune culture, pacage ni traitement n'y sont autorisés. 13/20

Dans la zone S | (

endroit où se trouve le captage d'une source), aucun traitement n'est autorisé.

Dans les zones SIletsS ll, les produits suivants sont interdits:

Basamide, Dazomet, Fongosan Dyrène SC 480

Fongarid

Fusatox-wp Royal

insecticides, nématicides: |

Arafos, Arafos G Témik 10 G Trigard 15

Focus Ultra Garlon 3 A

Le plupart de ces produits peuvent être remplacés par d'autres qui ont une efficacité sembiable. Voici la liste de produits analogues utilisables en grandes cultures et sur les prairies où pâturages:

À la place de:

Celui qui travaille une ou l'autre

tous les produits interdits pour ce

on peut utiliser:

Dyrène SC 480 Bravo 500, Bravo "pépite”, Chlorothalonil, Chlorotanil Supra, Daconil 500, Daconil WG, Funaben, Rover

Témik 10 G Aregran 2 G, Carbofuran, Counter 2 G, Curaterr, Deltanet granulé, Diafuran, Difosoil, Intresol, Terbufos 2 G

Focus Ultra Agil, Fusilade ME extra, Gallant 535, Targa Super

Garlon 3A Express

parcelle en zone S devrait pour simplifier ses choix supprimer S zones vitales pour notre approvisionnement en eau potable.

SERVICE PHYTOSANITAIRE STATION CANTONALE DE PRODUCTION VEGETALE Grangeneuve - 1725 Posieux

IAG_4.1.2_JE/gb_PR-INT.S DOC 25/04/1997 18 /2 e

Art. 3 : UTILISATION AGRICOLE ET SYLVICOLE

Pacage : exceptionnellement, par exemple lorsque les zones de captage de sources sont très étendues et si la couverture est suffisante, le pacage peut être autorisé

dans la zone de captage ou dans une partie de celle-ci.

Cultures agricoles intensives : les jardins potagers sont les surfaces les plus

surfertilisées que l'on peut trouver dans notre pays : la couverture hivernale fait

souvent défaut et les apports de fertilisant effectués à des moments inadéquats. La localisation en zone SII devrait être limitée et des restrictions à prévoir.

Les vergers familiaux ne sont généralement pas surfertilisés : la fumure par injection

est réglementée en page 4.

Epandage de purin : les prescriptions ne sont valables que lorsque le niveau le plus

élevé de la nappe souterraine se trouve en dessous de 2 m au moins de la surface du sol et que les terrains et sols recouvrant cette nappe ont un bon pouvoir de filtration. De plus, un écoulement superficiel en direction du captage doit être exclu. Si ces conditions ne sont pas remplies, il convient d'étudier la quantité d'engrais qui

peut être autorisée.

Irrigation : dans la zone de protection rapprochée, l'irrigation avec des eaux superficielles doit être interdite si leur qualité constitue un danger pour les eaux

souterraines.

Art. 4 : CONSTRUCTIONS

Conduites d'eaux usées : lors de l'essai d'étanchéité de conduites dans les

différentes zones, l'adjonction d'eau autorisée par la norme SIA 190 de 1977 ne doit

pas dépasser la valeur maximale indiquée.