Commune de Botterens Constatation de la nature forestière

Sur demande du Service forestier cantonal, la commune de Botterens à fait établir des plans pour une constatation de la nature forestière.

Par forêt il faut entendre toutes les surfaces couvertes d'arbres ou d'arbustes forestiers à même d'exercer des fonctions forestières indépendamment de leur origine, leur mode d'exploitation et de la mention au registre foncier (art. 2 al. 1 LFo).

Sur les plans à l'échelle 1:2'000, dressés le 21 avril 1994 et modifiés le 31 janvier 1996 par le bureau technique Pochon & Choffet, la forêt a été reportée selon les prescriptions précitées. Toutefois, les surfaces indiquées comme forêts à la limite des articles 40 et 244 ainsi que 45 et 214 du cadastre de la commune de Botterens sont en réalité des haies.

Les surfaces ainsi délimitées sont donc considérées comme forêt.

Les plans précités ont été mis à l'enquête publique par l'Inspection cantonale des forêts du 26 avril au 28 mai 1996; aucune opposition n'a été déposée.

En vertu de l'article 116 CPJA, l'autorité compétente pour connaître d'un éventuel recours contre la présente décision est la Direction de l'intérieur et de l'agriculture.

Décide :

1. Les biens-fonds situés sur le territoire de la commune de Botterens et portant la désignation de forêt tels qu'ils figurent sur les plans à l'échelle 1:2'000, dressés le 21 avril 1994 et modifiés le 31 janvier 1996 par le bureau technique Pochon & Choffet, sont considérés comme forêt, à l'exception des surfaces situées à la limite des articles 40 et 244 ainsi que 45 et 214 du cadastre de la commune de Botterens qui sont des haies.

2. Il est perçu un émolument de 200 francs par l'Inspection cantonale des forêts. Ce montant est débité du compte-courant de la commune de Botterens auprès de la Trésorerie d'Etat.

3. La présente décision est publiée dans la Feuille Officielle et peut faire l'objet de recours auprès de la Direction de l'intérieur et de l'agriculture, dans les trente jours dès la publication.

4. Communication : a) à la commune de Botterens, avec un jeu de plans (1 ex.); b) à l'Office des constructions et de l'aménagement du territoire, avec un jeu de plans (1 ex); c) à l'inspecteur des forêts du 3e arrondissement, avec un jeu de plans (1 ex.); d) à l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage, avec une copie du jeu de plans (1 ex.); e) - à la Ligue suisse pour la protection de la nature, Wartenbergstrasse 22, 4052 Bâle (1 ex.); - à la Ligue suisse du patrimoine national, Merkurstrasse 45, 8032 Zürich (1 ex.); - au Club alpin suisse, Helvetiaplatz 4, 3005 Berne (1 ex.); - à l'Association suisse pour le plan d'aménagement national, Schänzlihalde 21, 3013 Berne (1 ex.); - à la Fondation suisse pour la protection et l'aménagement du territoire, Hirschengraben 11, 3011 Berne (1 ex.); - à la Fondation WWF Suisse, ch. de Poussy 14, 1214 Vernier (1 ex.); f) à la comptabilité de l'Inspection cantonale des forêts, pour elle et la Recette Générale de l'Etat de Fribourg (2 ex.).

Fribourg, le 18 septembre 1996 L'INSPECTEUR EN CHEF DES FORETS

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A. Brülhart

Constat.Bot

40 Constatation de la nature forestière

Commune de Botterens PLAN 4

ECHELLE 1/2000

Y= 575200, 162900

a Tour-de-Trême, le 21 avril 1994 (date du levé) Modifié le 31 janvier 1996

01

J'8206

OT

[7 5-Ca Tour-de-Trême

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Constatation de la nature forestière

Commune de Botterens

PLAN 5-6 6° ventes ECHELLE 1/2000

Y=574750 ,X= 162600

u [e] Communale x à ps 574 856,56 / 6,574 849,03 / 162 321,53 © St. 1000 4 Lt La Tour-de-Trême, le 21 avril 1994 (date du levé) #7 EsSse LA Modifié le 31 janvier 1996 o M B no 574 750,99 / Q 162 287,18 9 POC OFFET Ing. rl ètre officiel 4 1635 La Tour-de-Trême o0ù Lu 50

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