Constatation de la nature forestière sur le territoire dela commune de Châtel-Saint-Denis, secteur "Chemin des Planche"

Le règlement du 11 décembre 2001 sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (RECN ; RSF 921.11) ;

La délégation de compétence de signature de la Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts (DIAF) du 23 décembre 2016 (art. 66 al. 2 LOCEA ; RSF 122.0.1) ;

Le code du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative (CPJA ; RSF 150.1) ;

Le dossier de l'affaire.

Considérant En fait

Dans le cadre d’un cas de police forestière et de la révision du PAL communal de Châtel-Saint- Denis, la commune a fait dresser des plans pour une constatation de la nature forestière dans le secteur « Chemin des Planches ».

Sur le plan à l'échelle 1:1000 dressé le 8 septembre 2017 par le bureau d’ingénieurs et géomètres Geosud, à Châtel-Saint-Denis, la forêt a été reportée selon les prescriptions légales précitées.

Conformément à l’article 22 LFCN, la mise à l'enquête publique a eu lieu par publication dans la Feuille officielle du canton de Fribourg du 29 septembre au 30 octobre 2017. Elle n’a fait l’objet d’aucune opposition.

En droit

La compétence de la DIAF pour constater la nature forestière d’un bien-fonds est donnée par les articles 21ss LFCN en relation avec l’article 18 LFCN.

Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts DIAF Page 2 de2

A teneur de l’article 10 al. 2 LFo, lors de l'édiction et de la révision des plans d'affectation, une constatation de la nature forestière doit être ordonnée là où les zones à bâtir confinent et confineront à la forêt.

Les nouveaux peuplements à l’extérieur de ces limites de forêts ne sont pas considérés comme forêt (art. 13 al. 2 LFo).

Par forêt, il faut entendre toutes les surfaces couvertes d'arbres ou d'arbustes forestiers à même d'exercer des fonctions forestières indépendamment de leur origine, de leur mode d'exploitation et de la mention au registre foncier (art. 2 al. 1 LFo).

Par ces motifs, Constate

1. Les biens-fonds situés sur le territoire de la commune de Châtel-Saint-Denis dans le secteur « Chemin des Planches », et portant la désignation de forêt, tels qu'ils figurent sur le plan à l'échelle 1:1000 dressé le 8 septembre 2017 par le bureau d’ingénieurs et géomètres Geosud, à Châtel-Saint-Denis, sont considérés comme forêt.

2. Ilest perçu un émolument de 250 francs par le Service des forêts et de la faune. Ce montant est débité du compte-courant de la commune de Châtel-Saint-Denis auprès de l'Administration des finances.

3. La présente décision est communiquée :

a) au Service des forêts et de la faune (l'original de la décision et un exemplaire original du dossier d’enquête) ; b) par les soins du Service des forêts et de la faune :

__ à la commune de Châtel-Saint-Denis (une copie de la décision et un exemplaire original du dossier d’enquête) ;

__ au Service des constructions et de l’aménagement du territoire (une copie de la décision et un exemplaire original du dossier d’enquête) ;

__ au chef du 4° arrondissement forestier (une copie de la décision et un exemplaire original du dossier d’enquête) ;

— à la comptabilité du Service des forêts et de la faune (une copie de la décision) ;

— au bureau de géomètres pour mise à jour des documents cadastraux et réquisition de l'inscription de la mention au Registre foncier, sous réserve de délai de recours (une copie de la décision et deux exemplaires originaux du dossier d’enquête).

La décision originale attestée « définitive et exécutoire » sera adressée ultérieurement, par le biais de l’arrondissement forestier, après expiration du délai de recours.

La présente décision peut faire l’objet d’un recours adressé au Tribunal cantonal, section administrative, rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg, dans les 30 jours dès sa notification (art. 79 al. 1 CPJA).

Définitive et exécutaire

Givisiez, le 21 novembre 2017 ù Endgültig und vollst-eckbar Service des forêts et de la faune SFE

CD & OR. Amt für Wald, Wild und Fischerei

ETAT DE FRIBOURG STAAT FREIBURG

Dominique Schaller Chef du Service des forêts et de la faune f- V2 :

29.2. 18

Canton de Fribourg Commune de Châtel-St-Denis

CONSTATATION DE LA NATURE FORESTIÈRE

Secteur “Chemin des Planches"

Mise à l'enquête publique

39 OCT. 207

Service des forêts et de la faune

4ème arrondissement forestier

Service des forêts et de la faune SFF 4 arrondissement forestier | cr A

ETAT DE FRIBOURG CAF: Ro—rierk BTAAT FREIBURG

Echelle 1:1000

GÉOSUD

Ingénieurs et géomètres Av. de la Gare 40 1618 Châtel-St-Denis

Tél. 021/948 71 96 E-mail: [email protected] Jean Genoud, géomètre officiel Aut. No 020/17.01.01/000

MG/MV CO599.10-plan consta forêt Les Planches.dwg

Coordonnées des points de bords de forêt :

2560219.56 | 1152106.44

2560218.57 1152102.26

2560210.27 1152104.93

4 5 6 7 8

2560200.10 1152083.92

2560195.77 | 1152077.68 232512440534 /X

2560186.37 1152064.55

2560181.08 1152054.12

2560175.11 1152037.01

20

2560167.05 1152006.45 2560164.33 1151999.16 2560164.10 | 1151985.78

2560173.71 1151980.02

2560178.84 1151990.71 2560182.22 1151996.93

21

2560192.84 1152023.13

22

2560202.02 1152046.88

23

2560209.12 1152044.49

24

2560234.09 | 1152097.26

25

26 26

2560198.15 | 1152014.07

2560205.72 1152010.60 2560340.73 1151988.54

27 28

29

2560208.50 1152005.87 2560224.26 1151995.28

2560236.10 1151986.47

30 31

2560100

2560205.07 1152001.19

2560218.10 1151985.21

2579

Légende : Selon constatation du 27 juin 2017

Limite de la nature forestière

Limite de la nature de la haie

2560200

1152000