Constatation de la nature forestière sur le territoire de la commune de Châtillon, secteur "Drussy-L'Essert"

Limite statique de la forêt · Châtillon (FR)

Document

Numéro
2015-074
Type
Limite statique de la forêt
Commune
Châtillon (FR)
Canton
Fribourg
Niveau
Canton
Autorité
ILFD
Approuvé par
ILFD
En vigueur depuis
1 sept. 2015

Carte

Le canton ne publie pas de périmètre pour ce document. La carte montre Châtillon (FR) avec ses zones à bâtir.Ouvrir la carte complète

Fichiers

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Texte

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Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts DIAF

Direktion der Institutionen und der Landund Forstwirtschaft ILFD ETAT DE FRIBOURG STAAT FREIBURG Ruelle de Notre-Dame 2, Case postale, 1701 Fribourg

T +41 26 305 22 10, F +41 26 305 22 11 www.fr.ch/diaf [email protected]

2015-074 Constatation de la nature forestière sur le territoire de la commune de Châtillon, secteur « Drussy — L'Essert »

La Conseillère d'Etat, Directrice des institutions, de l'agriculture et des forêts

Vu

La loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo ; RS 921.0) : L'ordonnance du 30 novembre 1992 sur les forêts (OFo ; RS 921.01) ;

La loi du 2 mars 1999 sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (LFCN ; RSF 921.1);

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Le règlement du 11 décembre 2001 sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (RFCN ; RSF 921.11) ;

Le code du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative (CPJA : RSF 150.1) ;

Le dossier de l'affaire.

Considérant

En fait

Un premier constat de la nature forestière du secteur « Drussy — L’Essert » sur le territoire de la commune de Châtillon a été réalisé en date du 9 février 2006, mais suite à une confusion dans les plans mis à l’enquête, la procédure de constatation de la nature forestière n’a pas abouti.

Le Service des forêts et de la faune (ci-après : SFF) a procédé à un contrôle et une mise à jour des plans en 2011.

Conformément à l’article 22 LFCN, la mise à l'enquête publique des plans mis à jour a eu lieu par publication dans la Feuille officielle du canton de Fribourg du 29 juillet au 29 août 2011.

La constatation de nature forestière a fait l’objet de cinq oppositions adressées au Service des forêts et de la faune en dates des 10 août, 11 août, 17 août et 30 août 2011 et du 15 mai 2012.

Par décision du 31 juillet 2013, la Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts (ci-après : DIAF) a rejeté les oppositions formées les 10 août, 11 août et 30 août 2011 et le 15 mai 2012. L'opposition du 17 août 2011 a été retirée le 12 mars 2012.

Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts DIAF Page 2 de 3

Aucun recours n’ayant été déposé contre la décision de la DIAF sur les oppositions, la décision est entrée en force.

Sur le plan à l'échelle 1:1000 dressé le 12 juillet 2011 par le bureau d’ingénieur et géomètre H. & V. Pillonel SA, la forêt a été reportée selon les prescriptions légales précitées.

En droit

La compétence de l’autorité de céans pour constater la nature forestière d’un bien-fonds est donnée par les articles 21ss LFCN en relation avec l’article 18 LFCN.

A teneur des articles 10 et 13 LFo, lors de l'édiction et de la révision des plans d'affectation, une constatation de la nature forestière doit être ordonnée là où les zones à bâtir confinent et confineront à la forêt.

Par forêt, il faut entendre toutes les surfaces couvertes d'arbres ou d'arbustes forestiers à même d'exercer des fonctions forestières indépendamment de leur origine, leur mode d'exploitation et de la mention au registre foncier (art. 2 al. 1 LFo).

L’article 1 al. 1 OFo fixe le cadre de la législation cantonale et a été concrétisé par l’article 3 LFCN « Un boisement est reconnu comme forêt s'il s'étend sur une surface de 800 m°, sur une largeur d'au moins 12 mètres et, pour les surfaces conquises par la forêt, si le peuplement a au moins vingt ans d'âge ; une lisière d'une largeur de 2 mètres est prise en compte. ».

En l’occurrence, les biens-fonds concernés, tels qu'ils figurent sur le plan à l'échelle 1:1000 dressé le 12 juillet 2011 par le bureau d’ingénieur et géomètre H. & V. Pillonel SA s’étendent sur une surface supérieure à 800m° et sur une largeur de plus de 12 mètres. Les plans correspondent à la situation sur le terrain et une lisière de 2 mètres a été prise en compte. Ces biens-fonds doivent donc être considérés comme forêt.

Les oppositions déposées durant la mise à l’enquête publique ayant été rejetées par décision du 31 juillet 2013, entrée en force, il sied maintenant de constater formellement la nature forestière de ces biens-fonds.

Par ces motifs, Constate

1. Les biens-fonds situés sur le territoire de la commune de Châtillon, secteur «Drussy — L’Essert» et portant la désignation de forêt, tels qu'ils figurent sur le plan à l'échelle 1:1000 dressé le 12 juillet 2011 par le bureau d’ingénieur et géomètre H. & V. Pillonel SA, à Estavayer-la-Lac, sont considérés comme forêt.

2. Ilest perçu un émolument de 250 francs par le Service des forêts et de la faune. Ce montant est débité du compte-courant de la commune de Châtillon auprès de l'Administration des finances.

=. Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts DIAF Page 3 de 3

3. La présente décision est communiquée : a) au Service des forêts et de la faune (l’original de la décision et un exemplaire original du plan mis à l’enquête) ; b) parles soins du Service des forêts et de la faune : — à la commune de Châtillon (une copie de la décision et un exemplaire original du plan mis à l’enquête) ; — au Service des constructions et de l’aménagement (une copie de la décision et un exemplaire original du plan mis à l’enquête) ; — à l'ingénieur forestier du 5°" arrondissement (une copie de la décision et un exemplaire original du plan mis à l’enquête) ; — à la comptabilité du Service des forêts et de la faune (une copie de la décision) ;

— au bureau de géomètre pour mise à jour des documents cadastraux et réquisition de l'inscription de la mention au Registre foncier, sous réserve de délai de recours (une copie de la décision et deux exemplaires originaux du plan mis à l’enquête).

La présente décision peut faire l’objet d’un recours adressé au Tribunal cantonal, section administrative, rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg, dans les 30 jours dès sa notification (art. 79 al. 1 CPJA).

Fribourg, le 1® septembre 2015

arie Garnier Conseillère d’Etat, Directrice

PLAN DE SITUATION POUR MISE A L'ENQUETE I sl

CONSTATATION DE LA LIMITE FORESTIERE :

Secteur “ Drussy - L'Essert Commune : CHATILLON 2059 Parcelle(s) : 2109 - 2110 - 2115 - 2116 - 2129 - 2131 - 2135 / 2086 - 2087 Plan(s) : 22 - 23 Coordonnées : Y:553'610 X: 186870 Echelle : 1:1000 Mention AF : Oui / Mention RPTB : Non

Route de Ch

KILCHÔR Nicolas 2076 et HUEMER KILCHÔR Sabine

2129 LEVI Daniele

2131 GERBER Peter

Domdidier. le. 2 4 ,Q1.. 2.044. Estavayer-le-Lac, le 13 juillet 2011

Service des forêts et de la faune (5ème arrdt) $ Bureau technique È Rte de l'Industrie 116 / H. et C. Pillonel SA ë om à 1564 Domdidier Le. Ing--géomètres ôff. £ au 2142 L : 1470 Estavayer-le-Lac & 2143 S \ D LUN a En ms È Légende: « ÿ È EN Limite forestière Ë tél: 026 305 30 40 fax: 026 305 30 41 e-mail: [email protected] tél: 026.663.94.24 e-mail: info@geopillonel. ch fax: 026.663.94.25 | : __—— ï È

LE

Canton de Fribourg Commune de Châtillon

Constatation de la nature forestière

L'Essert

Echelle au 1:500

Légende : EE Forêt [ZT Haie

Limite de la forêt selon constatation du 1° mai 2024

Limite de la forêt en vigueur depuis le 1°’ septembre 2015 (non-opposable)

---- Limite de la forêt abrogée

Coordonnées : 2'553'540 / 1'186'860

Romont, le …

FR Domdidier, le 6 août 2024

Service des forêts et de la nature

4ème arrondissement Grand-Rue 15 Case postale 151

1680 Romont .. A Schütz & Péclard ingénieurs géomètres

036 676 90 40 Rue du Château 5 Infoëspgeom.ch 1564 Domdidier

Tél. : 026/305.95.30 ñ Hu

e-mail : [email protected] Dossier N° 103'040

L'ingénieur forestier du 4ème arrondissement :

Coordonnées : PFP 80 2553538.931 PL 54 2'553'539.321 PL65 2'563'506.912 [PL 72 2663518.144 PL73 2'553'523.664 PL7S 2'553'544.070 PL76 2'553'543.573 PL77 2553'540.926 PL 79 2'553'539.406 PL 251 2'553'544.178

1°186'845.206

1186911.715 11186 902.458 1186 880.423 1186 840.539 1186'855.583 1186'865.854 1186 886.859 1186'899.238 1186 846.826

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