Constatation de la nature forestière sur le territoire de la commune de Châtel-St-Denis, secteur « Route de Vevey – Au Vacou »

La loi du 2 mars 1999 sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (LFCN ; RSF 921.1) ;

Le règlement du 11 décembre 2001 sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (RECN ; RSF 921.11) ;

La délégation de compétence de signature de la Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts (DIAF) du 23 mai 2018 (art. 66 al. 2 LOCEA ; RSF 122.0.1) ;

Le code du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative (CPJA ; RSF 150.1);

Le dossier de l'affaire.

Considérant En fait

Dans le cadre de la révision du PAL communal de Châtel-St-Denis, la commune a fait dresser un plan pour une constatation de la nature forestière dans le secteur « Route de Vevey — Au Vacou ».

Sur le plan à l'échelle 1:1000 dressé le 30 janvier 2019 par Le bureau d’ingénieurs et géomètres Geosud, à Châtel-St-Denis, la forêt a été reportée selon les prescriptions légales précitées.

Conformément à l’article 22 LFCN, la mise à l'enquête publique a eu lieu par publication dans la Feuille officielle du canton de Fribourg du 15 février au 18 mars 2019. Elle n’a fait l’objet d’aucune opposition.

En droit 4 La compétence de la DIAF pour constater la nature forestière d’un bien-fonds est donnée par les articles 21ss LFCN. ñ

A teneur de l’article 10 al. 2 LFo, lors dé l'édiction et de la révision des plans d'affectation, une constatation de la nature forestière doit être ordonnée là où les zones à bâtir confinent et confineront à la forêt.

Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts DIAF Page 2 de 2

Les nouveaux peuplements à l’extérieur de ces limites de forêts ne sont pas considérés comme forêt (art. 13 al. 2 LFo).

Par forêt, il faut entendre toutes les surfaces couvertes d'arbres ou d'arbustes forestiers à même d'exercer des fonctions forestières indépendamment de leur origine, de leur mode d'exploitation et de la mention au registre foncier (art. 2 al. 1 LFo).

Par ces motifs, Constate

1. Les biens-fonds situés sur le territoire de la commune de Châtel-St-Denis dans le secteur « Route de Vevey — Au Vacou » et portant la désignation de forêt, tels qu'ils figurent sur le plan à l'échelle 1:1000 dressé le 30 janvier 2019 par le bureau d’ingénieurs et géomètres Geosud, à Châtel-St-Denis, sont considérés comme forêt.

2. Le boisement non forestier situé sur les immeubles articles n° 360, 3729 et 3375 du registre foncier de la commune de Châtel-St-Denis et reporté sur le plan en tant que tel n’est pas considéré comme forêt.

3. Il est perçu un émolument de 250 francs par le Service des forêts et de la faune. Ce montant est débité du compte-courant de la commune de Châtel-St-Denis auprès de l'Administration des finances.

4. La présente décision est communiquée :

a) au Service des forêts et de la faune (l'original de la décision et un exemplaire original du dossier d’enquête) ; b) par les soins du Service des forêts et de la faune :

— à la commune de Châtel-St-Denis (une copie de la décision et un exemplaire original du dossier d’enquête) ;

— au Service des constructions et de l’aménagement (deux copies de la décision et deux exemplaires originaux du dossier d’enquête) ;

— au chef du 4° arrondissement forestier (une copie de la décision et un exemplaire original du dossier d’enquête) ;

— à la comptabilité du Service des forêts et de la faune (une copie de la décision) ;

— au bureau de géomètres pour mise à jour des documents cadastraux et réquisition de l'inscription de la mention au Registre foncier, sous réserve de délai de recours (une copie de la décision et deux exemplaires originaux du dossier d'enquête).

La décision originale attestée « définitive et exécutoire » sera adressée ultérieurement, par le biais de l’arrondissement forestier, après expiration du délai de recours.

La présente décision peut faire l’objet d’un recours adressé au Tribunal cantonal, section administrative, rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg, dans les 30 jours dès sa notification (art. 79 al. 1 CPJA).

BNnitive et exécutoire No ültig und vollstreckbar ice des forêts et de la nature SFN

für Wald und Natur WNA

Givisiez, le 29 mars 2019

ÉTAT DE FRIBOURG - ° Dominique Schaller STAAT FREIBURG 4 AN °

Chef du Service des forêts et de la faune G.f. tot{

Canton de Fribourg Commune de CHATEL-ST-DENIS

CONSTATATION DE LA NATURE FORESTIÈRE

Secteur "Route de Vevey" - "Au Vacou'

Mise à l'enquête publique

4 5 FEV. 209 15 MARS 2019 à u

Service des Forêts et de la faune

4ème arrondissement forestier

Service des forêts et de la faune SFF 4° arrondissement fo-estier

ETAT DE FRIBOURG LE > RE: LL STAAT FREIBURG i

Ingénieurs et géomètres Avenue de la Gare 40 1618 Châtel-St-Denis

Tél. 021/948 71 96

E-mail: [email protected] Jean Genoud, géomètre officiel Aut. No 020/19.01.01/000

MGIMV 0589. 11-plan consta Au Vaccou.dwg

So La | hi \ | ' | | / i— 355 7% Se pe el \ X SD F & à h > 2/ BI Chemin de la Racca RCA : F à de, © e NS | LL HE 7029 \ ee a | (4693) k o o © o O

Forêt

=

—#-7/-#— Ancienne limite forestière abrogée

Limite de la forêt selon constatation du 23.01.2019

Limite de boisement non forestier selon constatation du 23.01.2019

Boisement non forestier

Coordonnées des points de bords de forêt :

No Point Y_ X_ T18250520 50349 2558433.48 1152250.52 50350 2558438.26 1152270.28

2565844469 | 1152290.18 [50930 | 2556451.58 | 1152331.24

2558456.50 | 1152353.01 2558463.33

1152384.72 [10431545 | 2558447.85

1152305.12