Constatation de la nature forestière sur le territoire de la commune de Châtel-St-Denis, secteurs « Route de la Cierne » et « Les Mayens »

Le règlement du 11 décembre 2001 sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (RFCN ; RSF 921.11) ;

La délégation de compétence de signature de la Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts (DIAF) du 23 mai 2018 (art. 66 al. 2 LOCEA ; RSF 122.0.1);

Le code du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative (CPJA ; RSF 150.1);

Le dossier de l'affaire.

Considérant En fait

Dans le cadre de la révision du PAL communal de Châtel-St-Denis, la commune a fait dresser un plan pour une constatation de la nature forestière dans les secteurs « Route de la Cierne » et « Les Mayens ».

Sur le plan à l'échelle 1:1000 dressé le 23 mars 2020 par le bureau d’ingénieurs et géomètres Geosud, à Châtel-St-Denis, la forêt a été reportée selon les prescriptions légales précitées.

Conformément à l’article 22a LFCN, la mise à l'enquête publique a eu lieu par publication dans la Feuille officielle du canton de Fribourg du 24 avril 2020 au 25 mai 2020. Elle n’a fait l’objet d’aucune opposition.

En droit La compétence de la DIAF pour constater la nature forestière d’un bien-fonds est donnée par les articles 21ss LFCN. DEN ERET

Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts DIAF Page 2 de 2

A teneur de l’article 10 al. 2 LFo, lors de l'édiction et de la révision des plans d'affectation, une constatation de la nature forestière doit être ordonnée là où les zones à bâtir confinent et confineront à la forêt.

Les nouveaux peuplements à l’extérieur de ces limites de forêts ne sont pas considérés comme forêt (art. 13 al. 2 LFo).

Par forêt, il faut entendre toutes les surfaces couvertes d'arbres ou d'arbustes forestiers à même d'exercer des fonctions forestières indépendamment de leur origine, de leur mode d'exploitation et de la mention au registre foncier (art. 2 al. 1 LFo).

Par ces motifs, Constate

1. Les biens-fonds situés sur Le territoire de la commune de Châtel-St-Denis dans les secteurs « Route de la Cierne » et « Les Mayens », et portant la désignation de forêt, tels qu'ils figurent sur le plan à l'échelle 1:1000 dressé le 23 mars 2020 par le bureau d’ingénieurs et géomètres Geosud, à Châtel-St-Denis, sont considérés comme forêt.

2. Ilest perçu un émolument de 250 francs par le Service des forêts et de la nature. Ce montant est débité du compte-courant de la commune de Châtel-St-Denis auprès de l'Administration des finances.

3. La présente décision est communiquée :

a) au Service des forêts et de la nature (l'original de la décision et un exemplaire du dossier d’enquête) ; b) par les soins du Service des forêts et de la nature :

— à la commune de Châtel-St-Denis (une copie de la décision et un exemplaire du dossier d’enquête) ;

— au Service des constructions et de l’aménagement (deux copies de la décision et deux exemplaires du dossier d'enquête) ;

— au chef du 4‘ arrondissement forestier (une copie de la décision et un exemplaire du dossier d’enquête) ;

— à la comptabilité du Service des forêts et de la nature (une copie de la décision) ;

— au bureau de géomètres pour mise à jour des documents cadastraux et réquisition de l'inscription de la mention au Registre foncier, sous réserve de délai de recours (une copie de la décision et deux exemplaires du dossier d'enquête).

La décision originale attestée « définitive et exécutoire » sera adressée ultérieurement, par le biais de l’arrondissement forestier, après expiration du délai de recours.

La présente décision peut faire l’objet d’un recours adressé au Tribunal cantonal, section administrative, rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg, dans les 30 jours dès sa notification (art. 79 al. 1 CPJA).

ivisiez, le 1 juillet 2020 re Givisiez, l j Définitve et exécutoire

Endgülig und volistreckbar Q QQ ervice des forêts et de | = Q à L : Ant für Wald ur NNA EN

nd Natur WNA

Dominique Schaller Chef du Service des forêts et de la nature

Canton de Fribourg Commune de CHATEL-ST-DENIS

CONSTATATION DE LA NATURE FORESTIERE Secteur "Route de la Cierne"

Secteur "Les Mayens"

Mise à l'enquête publique

Service des Forêts et de la faune

4ème arrondissement forestier

Service ges farâts si de la nature SEN Art für Wald und Natur WNA 4° arrondissomont forostior

a 4 Porlkroin “ Grand lue 15, CP 151, 1880 Romo

ETAT DE FRIBOURG STAAT FREIBURG

Etabli le 23 mars 2020 Echelle 1:1000

GÉOSUD

Ingénieurs et géomètres Coordonnées : 2'561'300/1152'400 Avenue de la Gare 40

1618 Châtel-St-Denis

Tél. 021/248 71 96

E-mall: [email protected] Xavier géopiètré officiel Aut. No 020/20.01.01/000

Légende : Forêt

Limite de la forêt légalisée selon décision du 16.09.2019, non opposable

—#-4##- Ancienne limite forestière abrogée 1491

Limite de la forêt selon constatation du 15.01.2020

Limite de boisement non forestier selon décision du 16.09.2019, non opposable

Route communale O

Boisement non forestier

Coordonnées des points de bords de forêt :

Y 2561124.28 2561094.58 | 1152415.82 2561056.43 | 1152409.07 2561024.46 | 1152392.57 2561005.88 | 1152396.85

2560996.61 | 1152387.92 2561508.77 | 1152370.50

mn 2561502.47 | 1152387.20 m1 2561482.85 | 1152394.71

21 2561597.92 | 1152446.76 370112 | 2561623.41 | 1152517.40 2561621.96 | 1152504.45 371430 | 2561636.00 | 1152599.26 371433 | 2561625.81 | 1152538.36 2561633.91 510308 _| 2561457.70 | 1152422.64 | 510936 | 2561597.49 | 1152462.58 |

2561462.72 | 1152417.06 10433893 | 2561627.16 | 1152546.58

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