Règlement communal d'urbanisme

Art. 13 Objets IVS

1 Les tronçons protégés des voies de communication historiques d'importance nationale sont mentionnés au plan d'affectation des zones. 2 L'étendue des mesures de protection est définie en fonction des catégories de protection Catégorie 2: la protection s'étend: au tracé, aux composantes de la substance conservée tels qu'alignements d'arbres et haies. Catégorie 1 : la protection s'étend en plus aux éléments suivants: au gabarit (largeur) et profil en travers (talus), au revêtement, aux éléments bordiers (murs, clôtures traditionnelles, etc.). 3 L'entretien des voies historiques protégées est réalisé dans les règles de l'art afin d'assurer la conservation de la substance historique tout en garantissant une utilisation adaptée. Lors de travaux sur des chemins historiques protégés, le préavis du Service des biens culturels est requis. 5

Commune de Morsens

Art. 14 DOSSIER D'ADAPTATION AUX CONDITIONS D'APPROBATION

Règlement communal d'urbanisme

Mesures de protection et d'aménagement du site paysager En zone à bâtir, les boisements hors-forêt, y compris les vergers à hautes tiges traditionnels figurant au PAZ sont protégés. 1

2 Hors zone à bâtir, tous les boisements hors-forêt (arbres isolés, alignement d'arbres,

haies, bosquets et cordons boisés) qui ·sont adaptés aux conditions locales et qui revêtent un intérêt écologique ou paysager sont protégés par la Loi cantonale du 12 septembre 2012 sur la protection de la nature et du paysage (LPNat). 3 Conformément à l'art. 22 LPNat, la suppression de boisements hors-forêt protégés

nécessite au préalable une dérogation aux mesures de protection des boisements hors-forêt. La demande de dérogation, qui doit inclure une mesure de compensation, est à adresser à la commune.

()

Art. 15 Prescriptions particulières relatives aux cours d'eau

1 L'espace réservé aux cours d'eau, défini par l'Etat conformément aux bases légales fédérales (art. 36a de la Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux [LEaux] et art. 41a et b de !'Ordonnance du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux [OEaux]) et cantonales '(art. 25 de la Loi cantonale du 18 décembre 2009 [LCEaux] et art. 56 du Règlement cantonal du 21 juin 2011 sur les eaux [RCEaux]), figure dans le PAZ. 2 À défaut d'une telle définition dans le PAZ, l'espace réservé aux cours d'eau est fixé à 20 m à partir de la ligne moyenne des hautes eaux. Pour les cours d'eau enterrés, la distance de 20 m est mesurée à paitir de l'axe central de l'ouvrage.

3 L'utilisation et l'exploitation

de l'espace réservé aux eaux doivent être conformes aux prescriptions définies dans les bases légales fédérales (art. 41 c OEaux) et cantonales (art. 25 LCEaux et art. 56 RCEaux). • La distance d'une construction à la limite de l'espace réservé aux cours d'eau est de 4 m au minimum. Des aménagements· extérieurs légers tels que places de stationnement, jardins, emprises d'une route de desserte, etc. sont admissibles entre l'espace réservé aux eaux et la distance de construction, à condition que la circulation puisse s'y effectuer librement, notamment en cas d'intervention dans le cours d'eau.

u

5 Dans la zone à

bâtir, les constructions et installations érigées légalement dans l'espace réservé aux cours d'eau sont soumises au régime de garantie de la situation acquise prévue par les art. 69 ss LATeC. Hors de la zone à bâtir, les dispositions légales du droit fédéral sont applicables (zone agricole selon les art. 16 ss et 24 ss LAT et 34 ss OAT). Les dispositions de l'art. 41c OEaux sont également applicables.

Art. 16 Distances aux routes, à la forêt, aux haies naturelles, aux rangées d'arbres

1 Conformément à la Loi cantonale du 15 décembre 1967 sur les routes (LR), les distances à celles-ci sont considérées comme limite minimale de construction. En l'absence d'un plan de limites de construction, les distances aux routes cantonales et communales sont fixées conformément à l'art. 116 LR.

2 Dans

le cadre d'un PAD, les distances aux routes peuvent être fixées de façon obligatoire pour des motifs d'urbanisme ou d'esthétique.

6

n

Commune de Morsens

Règlement communal d'urbanisme

3 La distance minimale d'un bâtiment à la limite de la forêt est fixée à 20 m, si le PAZ ou un PAD ne fixe pas de distances inférieures conformément à la Loi cantonale du 2 mars 1999 sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (LFCN). 4 La distance minimale de construction à un boisement est définie par le tableau mentionné en Annexe 4 du RCU. Conformément à l'art. 22 LPNat, la construction à une distance inférieure à celle autorisée nécessite au préalable une dérogation aux mesures de protection des boisements hors-forêt. La demande de dérogation est à adresser à la commune.

Art. 17 0

DOSSIER D'ADAPTATION AUX CONDITIONS D'APPROBATION

Secteurs de dangers naturels

1 Le plan d'affectation des zones indique les secteurs qui sont exposés aux instabilités de terrain et aux crues. 2 Les dispositions propres à chaque zone de danger sont énumérées de façon exhaustive dons le pion directeur cantonal, en fonction de choque processus dangereux et en référence aux cartes de dangers thématiques. Ces prescriptions sont applicables dans tous les cos et reprises de façon synthétique dans le présent règlement. 3 On entend par objets sensibles, les bâtiments ou installations : - occasionnant une concentration importante de personnes, - pouvant induire de gros dommages, même lors d'évènements de faible intensité, - pouvant subir d'importants dommages et pertes financières, directes ou indirectes, même lors d'évènements de faible intensité. Mesures générales

Tous les projets de construction localisés dans une zone dangereuse: - doivent faire l'objet d'une demande préalable au sens de l'art. 137 LATeC, - peuvent être l'objet d'études et de mesures complémentaires

A. Secteur de danger résiduel

ü

Cette zone désigne les dangers faibles subsistant après la réalisation de mesures passives ou actives, ainsi que les dangers avec très faible probabilité d'occurrence et forte intensité. Une attention particulière doit être apportée à l'implantation d'objets sensibles, le cas échéant, des mesures spéciales de protection ou des plans d'urgence pourront s'avérer nécessaires et seront déterminés de cas en cas par les services compétents. B. Secteur de danger faible

Cette zone de danger correspond essentiellement à un secteur de sensibilisation : le dossier est contrôlé et des mesures permettant de prévenir et de réduire l'ampleur des dommages potentiels peuvent être exigées. Les objets sensibles nécessitent: - la production d'une étude complémentaire; - la prise de mesures de protection et de construction spéciales sur l'objet.

0

7

Commune de Morsens

DOSSIER D'ADAPTATION AUX CONDITIONS D'APPROBATION

Règlement communol d'urbonisme

C. Secteur de danger modéré

Cette zone de danger correspond essentiellement à un secteur de réglementation les constructions peuvent y être autorisées, à l'exception des objets sensibles, mais sous certaines conditions - des mesures de construction et de protection permettant d'assurer la sécurité des personnes et des biens doivent être prises; - une étude complémentaire sera établie par le requérant et jointe au dossier de demande de permis de construire; elle précisera la nature du danger et arrêtera les mesures à mettre en œuvre. Les services compétents peuvent, dans le cadre de la demande préalable et au vu de la nature du projet, dispenser le requérant d'une telle étude. O. Secteur de danger élevé

Cette zone de danger correspond essentiellement à un secteur d'interdiction. Y sont interdites : 1

0

- les constructions, les installations nouvelles et les reconstructions ; - les constructions, les installations nouvelles et les reconstructions sur les parcelles qui ont préalablement nécessité ou qui nécessiteraient la réalisation d'ouvrages de protection ou de travaux d'assainissement; - les transformations, agrandissements et changements d'affectation sur les bâtiments existants avec augmentation significative du potentiel de domrriages, de même que toute intervention qui augmente la surface brute utilisable, le nombre de personnes pouvant être mises en danger ou, de manière significative, la valeur des biens exposés. 2 Peuvent être autorisés à titre d'exception et en dérogation au principe général d'interdiction de construire, et sous réserve des conditions émises par les services compétents : - les constructions et installations imposées par leur destination et présentant un intérêt public prépondérant; - les travaux d'entretien, de réparation et de rénovation (toitures, façades, fenêtres, isolation, installations sanitaires, électriques et de chauffage, canalisations) ; - les travaux d'assainissement et de protection entrepris en vue de diminuer le degré de danger ou d'augmenter le degré de protection;

ü

- certaines constructions de peu d'importance au sens de l'art. 85 ReLATeC, dans la mesure où la situation de danger ou de risque n'est pas aggravée. E. Secteur indicative de danger

Cette zone atteste la présence d'un danger, sans que son degré (intensité, probabilité) n'ait été évalué. Avant toute construction, le degré de danger devra être déterminé par la réalisation d'une étude appropriée. Les mesures correspondant au degré de danger ainsi déterminé sont ensuite appliquées.

Art. 18 Eaux souterraines

Les zones de protection des eaux souterraines sont mentionnées au plan d'affectation des zones.Toute intervention dans et à proximité des périmètres définis, sera conforme au règlement pour les zones S de protection des eaux souterraines.

8

Commune de Morsens

Art. 19 DOSSIER D'ADAPTATION AUX CONDITIONS D'APPROBATION

Règlemenl communal d'urbanisme

Sites pollués Chaque projet de transformation/modification dans l'emprise ou à proximité immédiate d'un site pollué est soumis à une autorisation de réalisation au sens de l'art. 5 al. 2 de la Loi cantonale du 7 septembre 201 l sur les sites pollués (LSites). Un avis technique par un bureau spécialisé dans le domaine des sites contaminés peut être requis pour démontrer la conformité à l'art. 3 de !'Ordonnance du 26 août 1998 sur les sites contaminés (OSites). 1

Art. 20 Chauffage à distance et énergies renouvelables

1 Le plan d'affectation des zones délimite un périmètre de raccordement au réseau de chauffage à distance.

0

2 A l'intérieur de ce périmètre de raccordement, toute nouvelle construction, rénovation complète, agrandissement supérieur à 20 % de la surface brute de plancher utile (SBPu) ainsi que tout changement du système de chauffage d'un bâtiment existant doit se raccorder au réseau de distribution d'énergie du chauffage à distance (CAD). 3 Toute nouvelle construction, rénovation complète, agrandissement supérieur à 20 % de la SBPu ainsi que tout changement du système de chauffage d'un bâtiment existant qui couvre au minimum 75 % de son énergie de chauffage au moyen d'énergies renouvelables, n'est pas tenu de se raccorder au CAO.

A l'intérieur des zones de centre, résidentielles et mixtes, hors secteur d'énergie de réseau CAO, toute nouvelle construction ou rénovation complète ainsi que tout agrandissement supérieur à 20 % de la SBPu doit dépendre d'au minimum de 50 % d'énergie renouvelable pour le chauffage. 4

5 A l'intérieur des zones d'activité, toute nouvelle construction doit dépendre d'au

minimum de 50 % d'énergie renouvelable pour le chauffage.

6 Les dispositions de la Loi sur l'énergie demeurent réservées.

ü

9

Comri1une de Morsens

Art. 21

1.

2. 3.

4.

5.

()

6.

7.

DOSSIER D'ADAPTATION AUX CONDITIONS D'APPROBATION

Zone de protection du site construit (ZPSC) Destination

Lo zone de protection du site construit a pour objectif la conservation de la structure et du caractère de l'ensemble bâti de l'ancien bourg de Vuippens. Le caractère des éléments qui le compose, à savoir les bâtiments, espaces extérieurs, ainsi que la configuration générale du sol, doit être conservé. Cette zone est réservée à l'habitation, aux commerces, aux services, à l'artisanat et aux activités agricoles. Les activités artisanales, commerciales ou agricoles ne doivent pas provoquer de nuisances excessives. Ordre des constructions non contigu Indice brut d'utilisation du sol {IBUS) 1.00 Indice d'occupation du sol {IOS) 0.40 Degré de sensibilité au bruit {DS) Ill Périmètres d'implantation

1 Toute nouvelle construction doit être située à l'intérieur des périmètres d'implantation indiqués au plan de détail du centre village de Vuippens (voir pion MARS 22.04). 2 Des parties de bâtiment de dimensions restreintes (max. 2.0 m x 8.0 m, h. 3.50 m) peuvent déborder du périmètre d'implantation dans les secteurs où les limites sont mentionnées comme franchissables au plan de détail. 3 Une seule nouvelle construction de dimensions restreintes (max 16 m2 , h 2.8 m) ne comportant que des surfaces utiles secondaires de peu d'importance, au sens de l'art. 85 let. j ReLATeC, peut être érigée hors des périmètres définis au plan de détail. Elle ne pourra pas altérer le caractère ni la vue sur la façade principale du bâtiment.

Prescriptions particulières liées à l'ensemble de la zone

Les murs existants mentionnés au plan de détail seront conservés. 2 Les transformations de bâtiments doivent respecter le caractère architectural dominant des constructions qui composent le site en ce qui concerne l'aspect des façades et des toitures, les matériaux et les teintes. Les prescriptions contenues à l'annexe 3 du règlement s'appliquent. 3 Les nouvelles constructions doivent s'harmoniser avec les bâtiments voisins protégés ou caractéristiques pour le site en ce qui concerne l'implantation et l'orientation. Tant par leur volume que par leur hauteur, les nouvelles constructions devront rester dans un rapport hiérarchique inférieur aux bâtiments voisins. La volumétrie des bâtiments se développera sur la géométrie du plan parallélépipède simple. L'expression architecturale devra être celle de volumes pleins. Les ouvertures pourront être situées soit sur le nu de façade, soit en retrait. Aucun élément architectural ne dépassera le nu de la façade (socles, acrotères, balcons, etc.). Les toitures seront à 2 pans réguliers. Elles respecteront les orientations fixées au plan de détail. Les toitures en pente respecteront la pente des toitures des bâtiments voisins protégés ou caractéristiques pour le site. Les prescriptions contenues à l'annexe 3 du règlement s'appliquent. 4 La hauteur de façade au faîte ne peut excéder la moyenne de celles des deux bâtiments protégés les plus proches. Il en est de même pour la hauteur de façade à la gouttière. 1

0

Règlemenl comrmmol d'urbanisme

10

Commune

de Morsens

DOSSIER D'ADAPTATION AUX CONDITIONS D'APPROBATION

Règlemenl communal d'urbanisme

5 Seules des modifications mineures de la topographie du terrain naturel sont admises.

Le projet doit être adapté à la topographie du terrain. Le terrain aménagé doit être en harmonie avec les parcelles voisines. Les prescriptions contenues à l'annexe 3 du règlement s'appliquent. 6 Toute intervention sur des bâtiments qui présentent des éléments non-conformes

aux prescriptions qui précèdent ne peut être autorisée qu'à la condition que ces éléments soient rendus conformes.

7 Des dérogations aux prescriptions qui précèdent ne peuvent être accordées que

dons le cas où l'application de la prescription en couse irait à l'encontre de l'objectif de la conservation et mise en voleur du caractère du site. a Toute demande de permis est précédée d'une demande préalable ou sens de l'art. 137 LATeC. Le préavis du Service des biens culturels est requis.

0

Art. 22 Zone de centre (ZC)

1.

Destination Cette zone est réservée à l'habitation, aux commerces, aux services, à l'artisanat et aux activités agricoles. Les activités artisanales, commerciales ou agricoles ne doivent pas provoquer de nuisances excessives.

Voir décision d'approballon de la DIME du 2

� 3 MAI 2023

ü

3

non contigu

Ordre des constructions ·

Indice brut d'utilisation du sol (IBUS)

1.00

Q.30 indice complémoniairo r-,01 1r te statfonneroent

4.

Indice d'occupation du sol (1OS)

0.50

5.

Distance à la limite (DL)

h/2, minimum 4.00 m

6.

Hauteur totale (h) pour toits à pans

12.00 m sous réserve des prescriptions particulières

7.

Hauteur totale (h) pour toits plats

10.00 m sous réserve des prescriptions particulières

8.

Hauteur de la façade à la gouttière (hf)

10.00m

Degré de sensibilité au bruit (DS)

Ill

9.

10.

Prescriptions particulières liées à l'ensemble de la zone 1 Toute nouvelle construction, reconstruction ou transformation de bâtiment doit tenir compte des caractéristiques du site bâti ou naturel. Les prescriptions contenues à l'annexe 3 du règlement s'appliquent pour les secteurs compris dons les périmètres de protection du site construit de catégories 1 , 2 et 3. 2 L'IBUS complémentaire n'est accordé que si le 80% des places de stationnement est

réalisé de manière souterraine et/ou partiellement souterraine et/ou intégré dans le volume des bâtiments principaux. Cette disposition n'est pas applicable aux habitations individuelles (art. 55 ReLATeC). Cet indice complémentaire ne peut pas faire l'objet de reports ,d'indice au sens de l'art. 131 LATeC. (art. 137 LATeC). L'article 88 ReLATeC fixe le déroulement du traitement de la demande.

3 La demande préalable auprès du Conseil communal est requise

11

Commune de Morsens

11.

0

fuor l'LBM.t

Voir décision d'appro­ batior " la DIME du

:. 3 MAI 2023

u

DOSSIER D'ADAPTATION AUX CONDITIONS D'APPROBATION

Règlement communol d'urbanisme

PAD obligatoire

Le pion d'affectation des zones indique les secteurs où un PAD est obligatoir·e. Les objectifs d'aménagements sont les suivants: 1 Le PAD « Le Rafour» répondra aux objectifs suivants: • Intégration des constructions au site construit et paysager, harmonisation de l'architecture pour l'ensemble du périmètre du PAO, • Aménagement paysager favorisant la biodiversité en accord avec l'écosystème local (essences indigènes et de station} et permettant l'intégration des bâtiments et des places extérieures, • Gestion de la présence du cours d'eau sous tuyau, • Planification d'un cheminement piétonnier public pour accéder au centre village. • Respect de la topographie, limitation des mouvements de terre, • Infiltration et rétention des eaux pluviales, • Minimisation de l'impact de la voiture (parking souterrain ou partiellement souterrain ou intégré dans le volume des constructions principales couvrant au minimum le 80% des besoins en places de parc; places de parc pour voitures utilisées en auto partage; place de parc extérieures en pavés gazon; etc.), • Propositions allant dans l'esprit du développement durable (efficacité énergétique des bâtiments, emploi des énergies renouvelables, choix des matériaux, gestion de l'eau, végétation, etc.}, • Raccordement des immeubles collectifs et des habitations individuelles groupées au chauffage à distance de la Commune, dans les limites de la capacité de la centrale.

Le PAD « Centre village» répondra aux objectifs suivants : • Intégration des constructions au site construit et paysager, harmonisation de l'architecture pour l'ensemble du périmètre du PAO, • Intégration d'éléments de végétation de manière à adoucir l'impact des constructions et de manière à favoriser la biodiversité en accord avec l'écosystème local (les essences retenues seront indigènes et de station), • Gestion de la présence du cours d'eau sous tuyau, • Création d'un espace de rencontres, de passage public de mobilité douce et de transition entre les commerces du centre village, le parc d' Humilimont et les écoles, • Respect de la topographie, limitation des mouvements de terre, • Infiltration et rétention des eaux pluviales, • Minimisation de l'impact de la voiture (parking souterrain ou partiellement souterrain ou intégré dans le volume des bâtiments principaux couvrant au minimum le 80% des besoins en places de parc; places de parc pour voitures utilisées en auto partage; places de parc extérieures en pavés gazon; etc.}, • Propositions allant dans l'esprit du développement durable (efficacité énergétique des bâtiments, emploi des énergies renouvelables, choix des matériaux, gestion de l'eau, végétation, etc.), • Raccordement des immeubles collectifs et des habitations individuelles groupées au chauffage à distance de la Commune, dans les limites de la capacité de la centrale. 2

12

Commune de Morsens

Art. 23

1.

DOSSIER D'ADAPTATION AUX CONDITIONS D'APPROBATION

Règlement communal d'urbanisme

Zone péricentrale (ZPC) Destination

Cette zone est destinée à prolonger le tissu bâti du centre village et à créer une porte d'entrée de la localité. Cette zone est réservée aux habitations collectives et aux activités de services telles que commerces, cabinets médicaux, bureaux, etc. Voir décision d'appro-

2.

Ordre des constructions

non contigu

Indice brut d'utilisation du sol (IBUS)

1.00 O,JO ii::idi,;e ,;ot;:i::lJ;il�1+1ei::iti:;iii.i} !>)Olelr le &tGJtionnen::iont

Indice d'occupation du sol (IOS)

0.35

6.

Distance à la limite (DL)

h/2, minimum 4.00 m

7.

Hauteur totale (h) pour toits à pans

13.00 m

8.

Hauteur totale (h) pour toits plats

11.50 m

9.

Hauteur de la façade à la gouttière (hf)

10.00 m

10.

Degré de sensibilité au bruit (DS)

Ill

11.

Prescriptions particulières liées à l'ensemble de la zone

bation de la DIME du 3.

.;;. 3 MAI 2023 t. lO· 1�

5.

l'IBUS complémentaire n'est accordé que si le 80% des places de stationnement est réalisé de manière souterraine et/ou partiellement souterraine et/ou intégré dans le volume des bâtiments principaux. Cette disposition n'est pas applicable aux habitations individuelles (art. 55 ReLATeC). Cet indice complémentaire ne peut pas faire l'objet de reports d'indice au sens de l'art. 131 LATeC. 12.

PAD obligatoire

Le plan d'affectation des zones indique les secteurs ou un PAD est obligatoire. Les objectifs d'aménagements sont les suivants:

u

1 Le PAD« Perrevuet 2» répqndra aux objectifs suivants:

•

Plantation d'une allée d'arbres le long de la route communale afin de créer un écran végétal de transition. Les essences des arbres seront indigènes et de station, elles seront choisies d'entente avec le Conseil communal,

• Création d'un espace de type« verger» dans la partie est du secteur, le long du chemin de desserte, afin d'atténuer l'impact des constructions sur la silhouette du site construit. Les arbres seront choisis parmi les essences fruitières de hautes tiges, •

Les dispositions réglementaires permettront de garantir une unité architecturale des nouvelles constructions situées le long de la route communale,

• Création d'un nouvel accès sur la route communale, permettant de répondre aux besoins du secteur construit« Perrevuet 1» et du secteur soumis à PAO,« Perrevuet 2». Ce nouvel accès sera conforme à l'étude de la traversée du village, • L'implantation de sondes géothermiques est interdite dans le secteur.

13

Commune de Morsens

Art. 24

1.

DOSSIER D'ADAPTATION AUX CONDITIONS D'APPROBATION

Règlement communal d'urbanisme

Zone résidentielle à densité répartie (ZRDR) Destination

Cette zone est réservée aux hdbitations collectives (art. 57 ReLATeC), aux habitations individuelles groupées (art. 56 ReLATeC), aux habitations individuelles (art. 55 ReLAîeC). Des activités de seNices peuvent être admises à l'intérieur des bâtiments d'habitation dans la mesure où elles sont compatibles avec le caractère de la zone et pour autant qu'elles ne modifient pas l'affectation prépondérante de celle-ci. Cette zone est à urbaniser par un plan d'aménagement de détail (PAD), au sens des articles 62 et suivants LATeC. Ordre des constructions

: non contigu

Indice brut d'utilisation d u sol (IBUS)

:� \.\0

Indice d'occupation du sol (10S)

: 0.40

5.

Distance à la limite (DL)

: h/2, mi.n imum 4.00 m

6.

Hauteur totale (h) pour toits à pans

11 .00 m habitations collectives 9.50 m habitations indiv. groupées 8.50 m habitations individuelles

7.

Hauteur totale (h) pour toits plats

10.00 m habitations collectives 8.50 m habitations indiv. groupées 7.50 m habitations individuelles

Hauteur de la façade à la gouttière (hf)

9 .00 m habitations collectives 7.50 m habitations indiv. groupées 6.50 m habitations individuelles

2.

Vnir dscislon d'appro-

b.1tion 1'e !a DIME 9�

-·3 MAI 2023 ().

,. -

\0 \'2.. 4.

9.

Degré de sensibilité au bruit (DS)

10

Prescriptions particulières

: Q,ÂO indico cbmre>l0mol:\tei�Q f-GIJr IG Gt.;itiGAAQmQAt

Il

A) Liées à l'ensemble de la zone

u

L'IBUS complémentaire n'est accordé que si le 80% des places de stationnement est réalisé de manière souterraine et/ou partiellement souterraine et/ou intégré dans le volume des bâtiments principaux. Cette disposition n'est pas apP,licable aux habitations individuelles (art. 55 ReLATeC). Cet indice complémentaire ne peut pas faire l'objet de reports d'indice au sens de l'art. 131 LATeC. B) Sectorielles: mentionnées au plan d'affectation des zones PPs1 Dans le secteur mentionné au plan, l'implantation des nouvelles constructions doit répondre aux conditions suivantes: • Les fenêtres ouvrantes orientées du côté de l'autoroute (façade ouest), donnant sur un local à usage sensible au bruit (LUSB) ne peuvent être érigées qu'au rez-de­ chaussée. • En façade nord, les LUSB ne sont admis que pour le rez-de-chaussée et le l er étage. • En façade sud, les LUSB ne sont admis que pour le rez-de-chaussée ainsi que pour le l er et le 2ème étage. Afin de respecter les valeurs de planification à tous les étages, les bâtiments peuvent être orientés de manière à réduire l'angle de vue de cette façade sur les sources sonores. Il est possible de déroger à ces conditions si l'étude acoustique de détail obligatoire (selon point 11 ci-dessous) démontre que les valeurs de planification sont respectées au milieu de chaque fenêtre de chaque LUSB. 14

Commune de Morsens

11.

Voir décision d'appro­ b->ttcn de la DIME du j

()

3 MAI 2023

DOSSIER D'ADAPTATION AUX CONDITIONS D'APPROBATION

Règlement communal d'urbanisme

PAD obligatoires

Le plan d'affectation des zones indique les secteurs où un PAD est obligatoire. Les objectifs d'aménagements sont les suivants: 1 Le PAD « La Grand Fin 2 » répondra aux objectifs suivants : • Répartition des différents types d'habitat favorisant la mixité. L'emprise de l'habitat individuel ne dépassera pas le 50% de la surface du terrain constructible, • Intégration des constructions ou site construit et paysager, gestion de la transition avec la zone agricole et le site de Vuippens, • Harmonisation de l'architecture pour l'ensemble du périmètre du PAD, • Intégration d'éléments de végétation de manière à adoucir l'impact des constructions et de manière à favoriser la biodiversité en accord avec l'écosystème local (les essences retenues seront indigènes et de station), • Prise en compte du gabarit routier et de la liaison en site propre retenus pour la route de la Grond-Fin, • Minimisation de l'impact de la voiture (parking souterrain ou partiellement souterrain couvrant au minimum le 80% des besoins en places de parc des nouvelles constructions ; places de parc pour voitures utilisées en auto portage : place de parc extérieures en pavés gazon: etc.). • Prise en compte de mesures constructives allant dans l'esprit du développement durable (efficacité énergétique des bâtiments, emploi des énergies renouvelables, choix des matériaux, gestion de l'eau, végétation, etc.}, • Raccordement des immeubles collectifs et des habitations individuelles groupées au chauffage à distance de la Commune, dans les limites de la capacité de la centrale, • Prise en compte de l'étude acoustique annexée ou présent dossier de révision et mise en place d'une étude acoustique de détail permettant de répondre à !'Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB) pour chaque étape de construction et chaque demande de permis de construire. Le phasoge dons la conception du projet et la réalisation des travaux est obligatoire afin de minimiser les mesures de protection sur les constructions.

u

15

Commune de Marsens

DOSSIER D'ADAPTATION AUX CONDITIONS D'APPROBATION

Art. 25 Zone résidentielle à moyenne densité (ZRMD)

1.

Voir décision d'approbation de la DIME du

I· 3 MAI 2023 p. lO- t 2.

2.

3.

4.

5.

6.

7.

8.

Destination

Cette zone est réservée aux habitations collectives. Des activités de services peuvent être admises, à l'intérieur des bâtiments, dans la mesure où elles sont compatibles avec le caractère de la zone et pour autant qu'elles ne modifient pas l'affectation prépondérante de celle-ci. Ordre des constructions non contigu Indice brut d'utilisation du sol (IBUS) 1.00 �.ao iAQi�Q i;;or:i:ipléweotaiœ J-Qbl� IQ �totioo□eweot Indice d'occupation du sol (IOS) 0.35 Distance à la limite (DL) h/2, minimum 4.00m Hauteur totale (h) pour toits à pans 13.00m Hauteur totale (h) pour toits plats 10.00m Hauteur de la façade à la gouttière (hf) 10.00m

9.

Degré de sensibilité au bruit (DS)

10.

PAO obligatoires

f\obr l' IBlU Voir décision d'appro­ bation oi.;; 1� DIME du

:. 3 MAI 2023

u

11.

Règlemenl communal d'urbanisme

Il

Le plan d'affectation des 4ones indique les secteurs où un P-AD est obligatoire . Les objectifs d'aménagements sont les suivants: ' Le PAD (( La Grand Fin l » répondra aux objectifs suivants: • Définition de principes d'implantation et d'architecture permettant le respect de l'OPB (bruit de l'autoroute et de la route cantonale), • Intégration des constructions au site construit et paysager, harmonisation de l'architecture pour l'ensemble du périmètre du PAD, • Intégration d'éléments de végétation de manière à adoucir l'impact des constructions et de manière à favoriser la biodiversité en accord avec l'écosystème local (les essences retenues seront indigènes et de station), • Prolongement de la liaison de mobilité douce en site propre retenue pour la route de la Grand-Fin, • Minimisation de l'impact de la voiture (parking souterrain ou partiellement souterrain ou intégré dans le volume des bâtiments principaux couvrant au minimum le 80% des besoins en places de parc; places de parc pour voitures utilisées en auto portage; place de porc extérieures en pavés gazon; etc.), • Gestion de la transition avec la zone agricole, • Raccordement des immeubles collectifs au chauffage à distance de la Commune, dons les limites de la capacité de la centrale. Prescriptions particulières

A) Liées à l'ensemble de la zone L'IBUS complémentaire n'est accordé que si le 80% des places de stationnement est réalisé de manière souterraine et/ou partiellement souterraine et/ou intégré dans le volume des bâtiments principaux. Cet indice complémentaire ne peut pas faire l'objet de reports d'indice au sens de l'art. 131 LATeC. B) Sectorielles: mentionnées au plan d'affectation des zones rrs, Dans le secteur Le Village, la place de jeux existante sera maintenue. 16

Commune de Morsens

Art. 26

1.

2.

3.

4.

5. 6.

0

7. 8.,

9. 10.

DOSSIER D'ADAPTATION AUX CONDITIONS D'APPROBATION

Zone résidentielle à faible densité 1 {ZRFD 1) Destination

Cette zone est réservée aux habitations individuelles. Des activités de services peuvent être admises, à l'intérieur des bâtiments, dans la mesure où elles sont compatibles avec le caractère de la zone et pour autant qu'elles ne modifient pas l'affectation prépondérante de celle-ci. Ordre des constructions non contigu Indice brut d'utilisation du sol (IBUS) 0.60 Indice d'occupation du sol (10S) 0.30 Distance à la limite (DL) h/2, minimum 4.00 m Hauteur totale (h) pour toits à pans 8.50 m Hauteur totale (h) pour toits plats 6.50 m Hauteur de la façade à la gouttière (hf) 6.50 m Degré de sensibilité au bruit (DS) Il Prescriptions particulières

A) Liées à l'ensemble de la zone La hauteur de la façade à la gouttière (hf) ainsi que la hauteur totale pour toits plats (h) pourront être augmentées de 0.50 m si la pente du terrain naturel est supérieure à 10%. B) Sectorielles: mentionnées au plan d'affectation des zones PPSt Secteur Le Châtelard: Le plan d'équipement traitera de la restructuration de l'accès existant (servitude) dans l'esprit d'une zone 30 km/h. Les accès aux parcelles concernées par les PPS2 et PPS3 doivent être prévus. PS2 Compte tenu de la présence des réservoirs et des mouvements de terres qui ont été effectués pour les recouvrir, le terrain de référence est admis à une altitude de 767.00 m. PPS3 Afin de préserver un dégagement visuel sur le sud, depuis le point de vue, la hauteur totale maximale de construction (h) ne dépassera pas l'altitude de 768.00 m. PPS4 Lo ferme existante située à la route des Gottès doit rester l'élément majeur ou sein de toute nouvel e implantation. El e pourra être transformée dons le volume existant. Un maximum de quatre appartements est autorisé. Lo vue sur la ferme depuis la Route des Gottes doit être préservée. PPSS Secteur Route des Moleires: une zone réservée au déplacement du chemin de servitude existant est garantie. En plus, une place de rebroussement doit être obligatoirement prévue dons cette route. P

ü

Règlement communal d'urbanisme

17

Commune de Marsens

DOSSIER D'ADAPTATION AUX CONDITIONS D'APPROBATION

Art. 27 Zone résidentielle à faible densité Il (ZRFD 11)

1.

Règlement communal d'urbanisme

Destination Cette zone est réservée aux habitations collectives de 4 appartements, aux habitations individuelles et aux habitations individuelles groupées. Des activités de services peuvent être admises, à l'intérieur des bâtiments, dans la mesure où elles sont compatibles avec le caractère de la zone et pour autant qu'elles ne modifient pas l'affectation prépondérante de celle-ci.

Voir décision d'approball<1ri : ·' DIME du

':i

,.. 3 MAI 2023 f,\0• l'l.

0

2.

Ordre des constructions

non contigu

3.

Indice brut d'utilisation du sol {IBUS)

0.60 �-�El iAEiise 69R=lf3léA=19Ah:ii�e +;)Oblr le stationrn�m�nt

4.

Indice d'occupation du sol {IOS)

0.35

5.

Distance à la limite {DL)

h/2, minimum 4.00 m

6.

Hauteur totale (h) pour toits à pans

10.00 m sous réserve prescriptions particulières

7.

Hauteur totale {h) pour toits plats

7.50 m

Hauteur de la façade à la gouttière (hf)

7.50 m

8.

9.

10.

Degré de sensibilité au bruit {DS)

des

Il

Prescriptions partie ullères A) Liées à l'ensemble de la zone 1 La hauteur de la façade à la gouttière (hf) ainsi que la hauteur totale pour toits plats (h) pourront être augmentées de 0.5o·m si la pente du terrain naturel est supérieure à 10%. 2 L'IBUS complémentaire n'est accordé que si le 80% des places de stationnement est réalisé de manière souterraine et/ou partiellement souterraine et/ou intégré dans le volume des bâtiments principaux. Cette disposition n'est pas applicable aux habitations individuelles (art. 55 ReLATeC).

u

Cet indice complémentaire ne peut pas faire l'objet de reports d'indice au sens de l'art. 131 LATeC. B) Sectorielles: mentionnées au plan d'affectation des zones PPS I Dans le quartier de la Croix, la hauteur totale pour toits à pans sera de 8.50 m, la hauteur totale pour toits plats de 6.50 m, la hauteur de façade à la gouttière de 6.50 m.

18

Commune de Morsens

DOSSIER D'ADAPTATION AUX CONDITIONS D'APPROBATION

Art. 28 Zone résidentielle à faible densité Ill {ZRFD 111)

1.

Règlement communal d'urbanisme

Destination

Cette zone est réservée aux habitations collectives de 4 appartements, aux habitations individuelles et aux habitations individuelles groupées. Des activités de services peuvent être admises, à l'intérieur des bâtiments, dans la mesure où elles sont compatibles avec le caractère de la zone et pour autant qu'elles ne modifient pas l'affectation prépondérante de celle-ci. Cette zone est à urbaniser par un plan d'aménagement de détail (P,AD), au sens des articles 62 et suivants LATeC.

2.

0

Ordre des constructions

non contigu

3.

Indice brut d'utilisation du sol {IBUS)

0.60

4.

Indice d'occupation du sol (10S)

0.35

5.

Distance à la limite (DL)

h/2, minimum 4.00m

6.

Hauteur totale (h) pour toits à pans

9.50m

7.

Hauteur totale (h) pour toits plats

7.50m

8.

Hauteur de la façade à la gouttière (hf)

7 50m .

9.

Degré de sensibilité au bruit (DS)

Il

10.

PAD obligatoires

Le plan d'affectation des zones indique les secteurs ou un PAD est obligatoire. Les objectifs d'aménagements sont les suivants: 1 Le PAD cc Perrevuet 2»répondra aux objectifs suivants : • Plantation d'une allée d'arbres le long de la route communale afin de créer un écran végétal de transition. Les essences des arbres seront indigènes et de station, elles seront choisies d'entente avec le Conseil communal,

u

• Création d'un espace de type « verger»dans la partie est du secteur, le long du chemin de desserte, afin d'atténuer l'impact des constructions sur la silhouette du site construit. Les arbres seront choisis parmi les essences fruitières de hautes tiges, •

Les dispositions réglementaires permettront de garantir une unité architecturale des nouvelles constructions situées le long de la route communale,

• Création d'un nouvel accès sur la route communale, permettant de répondre aux besoins du secteur construit cc Perrevuet l»et du secteur soumis à PAO, <c Perrevuet 2». Ce nouvel accès sera conforme à l'étude de la traversée du village, •

L'implantation de sondes géothermiques est interdite dans le secteur.

19

Commune de Marsens

Art. 29

1.

1

DOSSIER D'ADAPTATION AUX CONDITIONS D'APPROBATION

Règlement communal d'urbc1nisme

Zones d'intérêt général (ZIG) Destination

Les zones d'intérêt général sont destinées aux bâtiments et équipements d'intérêt public. Les objectifs généraux d'occupation sont • ZIG 1 : bâtiments et équipements socioculturels et culturels, administration. • ZIG 2 : bâtiments et équipements socioculturels, sportifs, services techniques. • ZIG 3: bâtiments et équipements socioculturels, cultuels, habitat, services et parking, • ZIG 4: bâtiments et équipements des services techniques communaux et intercommunaux.

()

2.

Ordre des constructions

non contigu

3.

Indice brut d'utilisation du sol (IBUS)

1.20

4.

Indice d'occupation du sol (10S)

0.60

Distance de base (DL)

h/2, minimum 4.00 m

Hauteur totale (h)

13.00 m

7.

Degré de sensibilité au bruit

8.

Prescriptions particulières

Ill IV

5.

6.

ZIG 1, 2, 3, ZIG4

A) Liées ou périmètre de protection du site construit de Vuippens 1

Les prescriptions contenues à l'annexe 3 du règlement s'appliquent.

2 Le maintien des dégagements visuels sur et depuis les bâtiments protégés doit être garanti. 3 Le maintien d'un rapport entre espaces libres et construits adapté au caractère du site doit être garanti. · 4 Des plantations et des aménagements paysagers permettant de réduire l'impact

u

dons le site sont obligatoires pour les nouvelles constructions.

B) Sectorielles: mentionnées au plan d'affectation des zones PPs i Ce secteur est destiné uniquement à l'aménagement des espaces libres et des parkings, ainsi qu'aux constructions de minime importance au sens de l'art. 85 let. j ReLATeC.

20

Commune de Marsens

Art. 30

1.

2. 3.

4. 5.

6.

7.

0 8.

i DOSSIER D'ADAPTATION AUX CONDITIONS D'APPROBATION

Règlement communol d'urbonisme

Zone libre du parc d'Humilimont (ZPH) Destination

Cette zone est destinée aux bâtiments et équipements d'intérêt public et aux bâtiments en lien avec une affectation médical ou sociale. Le parc arborisé est une composante du site. Il doit être préservé. Ordre des constructions non contigu Indice brut d'utilisation du sol (IBUS) non applicable Indice d'occupation du sol {IOS) non applicable Distance à la limite (DL) minimum 4.00 m Degré de sensibilité au bruit (OS) Il

Prescriptions particulières

Sectorielles: mentionnées au plan d'affectation des zones Prsi Le plan d'équipement traitera de la restructuration de l'accès existant au secteur de Le Châtelard (servitude) dans l'esprit d'une zone 30 km/h.

Périmètre constructible (PC-ZPH)

Les nouvelles constructions et/ou aménagements seront implantés dans le périmètre d'implantation défini au PAZ. Il est destiné aux équipements et installations d'utilité publique tels que parkings, installations sanitaires (toilettes publiques), espace de jeux, petits équipements sportifs et/ou de loisirs, cabanes et abris de peu d'importance, etc.

u

21

Commune de Morsens

Art. 31

1.

Règlemenl communal d'urbanisme

DOSSIER D'ADAPTATION AUX CONDITIONS D'APPROBATION

Zone hospitalière (ZH) Destination

Cette zone est réservée aux bâtiments et installations du Réseau fribourgeois de santé mentale (RFSM) ainsi qu'aux activités de type thérapeutiques, culturelles et de services. Cette zone est assimilée à une zone d'intérêt général au sens de l'art. 55 LATeC.

()

2.

Ordre des constructions

non contigu

3.

Indice brut d'utilisation du sol (IBUS)

1.30

4.

Indice d'occupation du sol (1OS)

0.35

5.

Distance à la limite (DL)

h/2, minimum 4.00 m

6.

Hauteur totale (h)

15.00m

7.

Hauteur de façade à la gouttière (hf)

12.00m

8.

Degré de sensibilité au bruit {DS)

Il

9.

Prescriptions particulières liées au périmètre de protection du site construit

1 L'implantation des nouvelles constructions doit répondre aux conditions suivantes: • Maintien des dégagements visuels sur et depuis les bâtiments protégés : • Maintien d'un rapport entre espaces libres et construits adapté au caractère du site hospitalier existant, • Intégration des nouvelles constructions au site par des mesures paysagè�es 2 Les prescriptions contenues à l'annexe 3 du règlement s'appliquent. demande de permis de construire est obligatoirement précédée d'une demande de permis d'implantation au sens de l'art. 152 LATeC .

3 Toute

Art. 32

"oir décision d'appro- l . 'uon da la DIME du ..../

� 3 MAI 2023

Zone mixte (ZM) Destination

Cette zone est réservée à l'habitat individuel et aux activités artisanales de faible nuisance. Les surfaces destinées à l'artisanat et aux dépôts représenteront au maximum le 30% de la surface de plancher maximale définie par l'IBUS.

2.

Ordre des constructions

non contigu

3.

Indice brut d'utilisation du sol (IBUS)

0.60

4.

Indice d'occupation du sol {1OS)

0.35

5.

Distance à la limite (DL)

h/2, minimum 4.00m

6.

Hauteur totale (h)

10.00m

8.

Degré de sensiblllté au bruit (DS)

Ill

9.

Prescriptions particulières:

Compte tenu de la situation particulière de cette zone, la demande préalable auprès du Conseil communal est requise (art. 137 LATeC). L'article 88 ReLATeC fixe le déroulement du traitement de la demande. 22

Commune de Morsens

Art. 33

1.

DOSSIER D'ADAPTATION AUX CONDITIONS D'APPROBATION

Règlemenl communal d'urbanisme

Zone d'activités (ZACT) Destination

Cette zone est destinée aux activités industrielles et artisanales, aux dépôts, aux entreprises de distribution et aux seNices. Seul un logement de gardiennage nécessaire à l'exploitation est autorisé, à l'intérieur du volume bâti

()

2.

Ordre des constructions

non contigu

3.

Indice de masse {IM)

7 m3/m2

4.

Indice d'occupation du soi {IOS)

0.65

5.

Distance à la limite (DL)

h/2, minimum 4.00 m

6.

Hauteur totale (h)

12.00 m

Degré de sensibilité au bruit (OS)

IV

8.

Art. 34

1.

Zone d'activités équestres (ZAE) Destination

Cette zone est réservée aux bâtiments et installations nécessaires à la pension, à location, au dressage et à l'élevage de chevaux ainsi qu'à la formation de cavaliers (salle de cours, buvette, etc.). 2.

Ordre des constructions

non contigu

3.

Indice brut d'utilisation du sol (IBUS)

0.30

Indice d'occupation du sol (IOS)

0.30

5.

Distance à la limite (DL)

h/2, minimum 4.00 m.

6.

Hauteur totale (h)

12.50 m.

7.

Hauteur de la façade à la gouttière (hf)

10.00 m

8.

Degré de sensibilité au bruit (OS)

Ill

4.

u

9.

Prescriptions particulières

1 Les installations extérieures telles que carré de dressage, paddocks, etc. ne comptent pas dans le calcul de l'indice brut d'utilisation. 2 Pour

la zone formée par les articles 593 et 127, les dispositions suivantes sont applicables • L'accès doit se faire par la route communale (art. 491 ), • Seules les activités en relation avec le sport équestre sont autorisées.

3 En cas de cessation de l'activité équestre, la totalité de la zone sera réaffectée en

zone agricole (ZA).

23

Commune de Morsens

DOSSIER D'ADAPTATION AUX CONDITIONS D'APPROBATION

Règlemenl communal d'urbanisme

La zone est divisée en 3 secteurs: • Secteur A: Bâtiments et installations nécessaires à l'activité équestre. 1Ir ço:11 4

Voir décision d'm,pro­ batlon de I du

i

� 3 MAI 2023 • Secteur B:

i

s

Logements liés aux activités. La transformation et l'agrandissement des bâtiments existants sont autorisées. Les éventuels agrandissements ne dépasseront pas le 20% de la surface déterminante de la construction (SdC). Les écuries existantes peuvent être maintenues. • Secteur C: Terrains non constructibles où seuls des parcs à chevaux, paddock et anneau de galop sont admis.

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Art. 35

L'implantation de sondes géothermiques est interdite dans le secteur.

Zone libre {ZL)

Cette zone est non constructible. La zone libre 1 (En Neireveau) est destinée à préserver des constructions souterraines (réservoirs) et à maintenir des espaces de verdure. La zone libre 2 (Vuippens) située sur d'anciens remblais est destinée à maintenir un dégagement de ferme et à assurer la mise en valeur du front du bâtiment existant. La zone libre 3 (Châtelard) est un point de vue arborisé.

Art. 36

1. 2.

u 3.

Art. 37 Zone de protection archéologique

Destination

Les sites archéologiques sont protégés au sens de l'art. 59 LATeC. Prescriptions

Dans ces sites, aucun travail de construction, au sens des règles de police des constructions, ne peut être effectué sans l'autorisation de la Direction de l'instruction publique, de la culture et des sports (DICS). La procédure de permis de construire est réservée. Puits romains

La zone des puits romains est protégée et accessible au public Zone de protection des cours d'eau (ZPCE)

Cette zone est destinée à assurer la sauvegarde de l'espace réservé aux eaux. L'art. 13 RCU est applicable.

24

Commune de Morsens

DOSSIER D'ADAPTATION AUX CONDITIONS D'APPROBATION

Règlement communal d'urbanisme

Art. 38

1. Voir décision d'appro­ · · la DIME du bati·

.:. 3 MAI 2023 2·

p.q

Destination Cette zone est de inée à la restitution, à l'assainissement et à la remise en état à l'agriculture des anci •�périmètres d'exploitation. Prescriptions ,., 1 Le site devra être remblayé ·. moyen de matériaux d'excavation propres, exempts de déchets et respectant les v' '?Urs limites de l'annexe 3, chap. l de l'OLED. Les matériaux admis devront égaleme"' satisfaire aux exigences de l'annexe 5 art. 1 de l'OLED. 2 Au terme de l'exploitation, la restitution icole sera conforme en tout point à la directive de l'Association suisse des gravières, ·rmettant le retour de ces secteurs en zone agricole dans le cadre de la prochaine ré · iQ(î ou modification du PAL de la commune de Marsens.

0

3.

Art. 39

1.

Degré de sensibilité au bruit {DS)

Ill

Périmètre de protection de la nature (PPN) Destination Ce périmètre est destiné à la protection du site marécageux d'importance nationale n ° 33 « Les Gurles», à la protection du haut marais d'importance nationale n° 58 « Les Gurles / Les communs de Moules», ainsi que à la protection de la zone alluviale d'importance locale n° 20027 <i L'Abbaye n.

2.

Prescriptions particulières A) Périmètre de protection A

u

Ce périmètr·e correspond au périmètre de protection du paysage marécageux délimité par l'inventaire fédéral. Dans celui-ci, le but de la protection consiste à garantir la sauvegarde des marais et du site marécageux. A l'intérieur de ce périmètre, il est interdit d'aménager des installations de quelque nature que ce soit et de modifier le terrain sous une forme ou sous une autre. Seules les installations servant à la protection conformément au but visé et à la poursuite· de l'exploitation à des fins agricoles y sont admises. B) Périmètre de protection B Ce périmètre englobe les biotopes marécageux (hauts-marais, marais de transition). A l'intérieur de ce périmètre, la protection des biotopes marécageux doit être garantie.. Pour cette raison. seules les activités suivantes sont admises : • activité agricole ou sylvicole propre à la sauvegarde du site. • recherche scientifique, • découverte du site dans un but didactique Les activités agricol�s ainsi que les mesures d'entretien seront réglées conformément à 1' art 18c de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage qui prévoit, si possible. la conclusion d'accords avec les propriétaires fonciers et les exploitants.

25

Commune

de Marsens

DOSSIER D'ADAPTATION AUX CONDITIONS D'APPROBATION

Règlement communal d'urbanisme

C) Périmètre de protection C Ce périmètre correspond à la zone alluviale d'importance locale de L'Abbaye. Aucune construction ou installation nouvelle, aucune transformation, aucun aménagement de génie civil ou rural, aucune modification du régime hydrique ne sont admis en dehors de ceux nécessaires • au maintien et à l'entretien du biotope ; • à une activité agricole ou sylvicole propre à la sauvegarde du site ; • à la recherche scientifique ; • à la découverte du site dans un but didactique.

Art. 40 Aire forestière (AF)

L'aire forestière est soumise à la législation sur les forêts.

()

Art. 41

1.

Zone agricole (ZA) Destination

La zone agricole comprend les terrains qui se prêtent à l'exploitation agricole ou à l'horticulture productrice et sont nécessaires à l'accomplissement des différentes tâches dévolues à l'agriculture ou qui, dans l'intérêt général, doivent être exploités par l'agriculture. 2.

Règles de construction

Dans cette zone, les constructions et installations sont régies exclusivement par le droit fédéral.

3.

Procédure

Tout projet de construction, d'agrandissement ou de transformation d'un bâtiment ou d'une installation hors de la zone à bâtir et soumis à l'autorisation spéciale de la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions (DAEC).

u

La demande préalable au sens de l'art. 137 LATeC est obligatoire, sauf pour les constructions de peu d'importance.

4.

Ill

Degré de sensibilité au bruit

26

Commune de Morsens

DOSSIER D'ADAPTATION AUX CONDITIONS D'APPROBATION

Règlement communal d'urbanisme

TROISIEME PARTIE: PRESCRIPTIONS DE POLICE DES CONSTRUCTIONS ET AUTRES DISPOSITIONS

Art. 42 Dépôts de matériaux

1 Les dépôts de matériaux sont interdits, à l'exception de zones d'activités et des activités complémentaires autorisées, dans la mesure où ces dépôts ont été mentionnés dans la demande de permis.

2 Le Conseil communal peut exiger la suppression ou la construction d'enclos, dons le cas où les dépôts existants portent préjudice au site bâti et naturel.

0

Art. 43 Garantie

1 Pour des projets importants (constructions et plans d'aménagement de détails), le Conseil communal peut, dans toutes les zones dont la réalisation se fait par étapes ou dont la création peut entraîner des conséquences financières pour la commune, exiger du propriétaire des garanties pour que les travaux soient exécutés dans les délais convenus. 2 Cette exigence peut être remplie sous la forme d'une garantie bancaire au profit

de la commune.

3 Les frais d'établissement de cette garantie sont à la charge du propriétaire.

Art. 44 Stationnement des véhicules

1 Chaque

propriétaire qui fait bâtir, transformer ou agrandir une ou plusieurs constructions est tenu de prévoir et d'aménager sur son terrain des places de stationnement pour les véhicules automobiles et les deux-roues légers calculées sur la base des normes VSS en vigueur: SN 640 281 du 1er décembre 2013 pour les voitures de tourisme et SN 640 065 du l er août 2011 pour les vélos.

u

2 Pour les affectations logements, lors d'une demande de permis de construire nécessitant la création de plus de 8 places de stationnement, la moitié au moins de celles-ci doit être aménagée en souterrain ou partiellement souterrain ou intégrée dans le volume des bâtiments principaux. Lorsque le nombre de places de stationnement est supérieur à 12, le 80% des places nécessaires doit être aménagé en souterrain ou partiellement souterrain ou intégré dons le volume des bâtiments principaux. Cette obligation d'aménager des places de stationnement couvertes ne concerne pas celles destinées aux visiteurs. 3 Pour les zones non destinées à l'habitation, le Conseil communal peut fixer une proportion de places couvertes moyennant l'établissement d'un concept local de stationnement. 4 Des exigences particulières peuvent également être fixées dans le cadre d'un PAD.

Art. 45 Arborisation

1 L'arborisation des parcelles devra être réalisée avec des plantes d'essences indigènes et de station. Les enclos réalisés au moyen de haies devront s'inspirer d'une haie basse naturelle à essence plurispécifique.

27

Commune de Morsens

DOSSIER D'ADAPTATION AUX CONDITIONS D'APPROBATION

Règlemenl communal d'urbanisme

2 La

construction d'une habitation nécessite la plantation d'un arbre par appartement. L'emplacement des arbres doit figurer sur le dossier de mise à l'enquête. Le choix des essences se fera parmi les essences indigènes. Les enclos réalisés au moyen de haies devront s'inspirer d'une haie basse naturelle à essence plurispécifique. Les plantes sensibles au feu bactérien sont interdites sur le territoire communal. 3 Le Conseil communal peut fixer des prescriptions d'implantation sur la base du plan directeur des sites et exiger, pour le bien-être de la population et pour des motifs esthétiques, des plantations supplémentaires également dans les zones artisanales, que ce soit à l'occasion d'une demande de permis de construire ou pour améliorer l'état existant. 4 En outre, les dispositions des articles 94 et ss de la Loi sur les routes du 15 décembre 1967 sont applicables. Les haies vives seront situées à une distance minimale de 1.65 m, leur hauteur ne dépassera pas 0.90 m. Les arbres seront plantés à une distance minimale de 5.0 m.

Art. 46 Aménagements extérieurs

1 Les voies d'accès et les places de stationnement doivent être achevées avant l'obtention du permis d'occuper. Les autres aménagements extérieurs, notamment les surfaces vertes, l'arborisation et les places de jeux doivent être achevées dans un délai de 6 mois après la délivrance du permis d'occuper. 2 D'une façon générale, seules des modifications mineures de la topographie du terrain naturel sont admises. Le projet doit être adapté à la topographie du terrain.

u

-

Pour une pente moyenne du terrain inférieure ou égale à l 0 %, la différence entre le niveau du terrain de référence et le niveau du terrain aménagé ne doit pas excéder 0.75 m,

-

Pour une pente moyenne du terrain supérieure à l 0 % et inférieure ou égale à 15 %, la différence entre le niveau du terrain de référence et le niveau du terrain aménagé ne doit pas excéder l .20 m,

-

Pour une pente moyenne du terrain supérieure à 15 %, la différence entre le niveau du terrain de référence et le niveau du terrain aménagé ne doit pas excéder 1 .50 m.

3 Les nouveaux "modelés" du terrain seront "naturels" et s'intégreront sans accident abrupt à la topographie d'ensemble (talus important, plate-forme excessive, amoncellement de cailloux, etc.).

Art. 47 Matériaux, couleurs

Les matériaux de construction, revêtement extérieur, teinte des enduits et peintures sont soumis à l'accord du Conseil communal.

Art. 48 Règlement communal sur les émoluments administratifs

Les émoluments dus pour l'examen des demandes de permis et le contrôle des travaux sont perçus en application du règlement communal sur les émoluments administratifs, approuvé conformément à la procédure prévue par la loi sur les communes.

28

Commune de Morsens

DOSSIER D'ADAPTATION AUX CONDITIONS D'APPROBATION

Règlemenl communal d'urbanisme

QUATRIEME PARTIE· DISPOSITIONS PENALES

Art. 49 Sanctions pénales

Les contrevenants aux présentes dispositions sont passibles des sanctions prévues à l'art. 173 LATeC.

CINQUIEME PARTIE DISPOSITIONS FINALES ()

Art. 50 Abrogation

Dès l'entrée en vigueur du présent règlement sont abrogés:

Art. 51 (J

•

Les dispositions antérieures traitées par le présent règlement,

•

Le plan d'aménagement de détail« Au Crêt»,

•

Le plan d'aménagement de détail (( Au Village»,

•

Le plan d'aménagement de détail<( Chamufensl>,

•

Le plan d'aménagement de détail« En Barral>,

•

Le plan d'aménagement de détail (( Montmarson»,

•

Le plan d'aménagement de détail (( Le Perrevuet 1 l>.

Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions (DAEC), sous réserve de 1'effet suspensif d'éventuels recours.

29

Commune de Marsens

DOSSIER D'ADAPTATION AUX CONDITIONS D'APPROBATION

Règlemenl communal d'urbanisme

Mis à l'enquête publique:

Le présent règlement a été mis à l'enquête publique par parution dans la feuille officielle du canton de Fribourg (FO) No 45 du 8 novembre 2013. Des modifications ont été mises à l'enquête publique par parution dans la feuille officielle (FO) No 9 du 27 février 2015. De nouvelles adaptations ont été mises à l'enquête publique par parution dans la feuille officielle (FO) No 5 du 2 février 2018. La mise à l'enquête publique des modifications permettant l'intégration au PAL des conditions d'approbation de la DAEC du 3 mai 2017 et du 8 mai 2019 a été publiée dans la feuille officielle (FO) No 29 du 17 juillet 2020.

Une modification du RCU a été mise à l'enquête publique complémentaire par parution dans la feuille officielle du canton de Fribourg (FO) No 1 du 8 janvier 2021.

0 Adoption par le Conseil communal de Marsens:

Le syndic<--

��---s.:;------- be.secrétaire: _ _f,___________________________________

Approbation par:

J

La Direct ion du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité er de l'environnement

.

- 3 MAI 2023

- 1-1{J- - --- --- - ---- --

Fribourg, le .......................................................

Le Conseiller d'Etat, Directeur :

30

Commune de Marsens

1)0$Slr=R ll'ALMPI/\IIUN /\UX ( ONl>ITIONS L)'f\PPROB/\IIOM

RPÇJlemenl comn 1um 11 cl'urbo11isme

Annexes RCU

1. Liste de bâtiments protégés 2. Prescriptions particulières pour les bâtiments protégés 3. Prescriptions particulières pour la protection du site construit 4. Distances de construction aux boisements hors-forêt

Commune r de Marsens DOSSIER D'ADAPTATION AUX CONDITIONS D'APPROBATION

Règlemenl communal d'u1bonisme

COMMUNE DE MARSENS REVISION DU PAL/ DOSSIER D'ADAPTATION AUX CONDITIONS D'APPROBATION · RCU Annexe 1

Liste des bâtiments protégés Village de Vuippens Lieu-dit

()

u

N ° de bâtiment

Objet

Art RF

Recensement Proposition Protection 2009 SBC PAL A

1

2

1004

B B

1

2 2

Place Saint-Sulpice

l

Église Saint-Sulpice

Place Saint-Sulpice

3

·ferme

1007

Place Saint-Sulpice

4

Ferme

Place Saint-Sulpice

1008

2

1 1

6

Ferme

1005

A

Place Saint-Sulpice

7

Ferme

1006

A

Route de lo Grond-Fin

2

Ferme

1027

Route Principale

31

Habitation

1286

B B

2

2

Route Principale

310

Grange

1080

Route Principale

33

Habitation

1015

C

3

Route Principale

42

Ferme

1017

B

2

Route Principale

420

Grange-étable

1017

C

3

Route du Villard

81

Ferme

1130

B

2

Route du Villard

81c

Four

1130

B

2

2 2 3 3 2 3 2 2

1

Route du Villard

85

Habitation

1181

A

Route du Villard

93

Ferme

1133

B

2

Rue des Châteaux

160

Grange-étable

1041

B

3

2 3

Rue des Châteaux

16b

Grenier

1041

A

Rue des Châteaux

19

Établissement scolaire

1040

B

2

2

1042

A

1042

C

3

1056

C

3

3 3

1 1

Rue des Châteaux

20

Rue des Châteaux

20c

Vieux Château ou Maison de Sorens Four

Rue des Châteaux

25

Habitation

Rue des Châteaux

27

Château boillival

1056

A

Rue des Châteaux

270

Grange-étable

1056

A

1

Rue des Châteaux

41

Ferme

1023

B

2

1

Rue des Châteaux

47

Ferme

1025

C

3

Rue du Four

l

Ferme

1028

Rue du Four

5

Ferme

1032

A B

2

Rue du Four

9

Ferme

1031

B

2

Rue du Four

100

Four banal

1029

B

2

1130

C

3

1122

C

3

Route du Villard

0 Cr2

Croix

Route du Villard

0 Crl

Croix

Autres objets culturels

2 3

1

2 2 2 3 3

Commune de Marsens

1

DOSSIER D'ADAPTATION AUX CONDITIONS D'APPROBATION

Règlemenl communal d'urbanisme

Village de Marsens Lieu-dit

N ° de bâtiment

L'Hôpital

110

L'Hôpital L'Hôpital

Objet

Art RF

Recensement

Transformateur

5

C

123 (25)

Établissement médico-social

558

C

3

Passage couvert

558

C

3

L'Hôpitol

123a 250 124 (8)

3 3 3

Établissement médico-social

5

C

3

3

L'Hôpital

125

5

A

L'Hôpitol

144

Bâtiments des services énéroux Pavillon des hommes

5

B

2 3

2 3 3 2 3

2009

Proposition Protection SBC PAL

3

L'Hôpital

170

Morgue

5

B

L'Hôpital

187

Station de pompage

5

C

3

Le Village

10

Ferme

40

B

2

0 LeLe Village Village

11

Ferme

28

C

3

15

Ferme

31

A

1

1

Le Village

16

Ferme

38

B

2

2 3 2 3 2 3 3 3

u

Le Village

17

Ferme

32

C

3

Le Village

18

Habitation

37

B

2

Le Village

19

Habitation

35

C

3

Route de la Buchille

27

Ferme

404

B

2

Route de la Rotonde

10

Habitation

5

C

3

Route de la Rotonde

12

Habitation

5

C

3

Route de la Rotonde

14

Habitation

5

C

3

Route de la Rotonde

20

5

A

Route de la Rotonde

20•

Maison de campagne des Jésuites Chapelle Saint-Ignace

5

A

1

1

Route de la Rotonde

34-36

Établissement médico-social

5

C

3.

3

Route de l'Humilimont

30

Établissement médico-social

4

A

2

1

Route de I'Humilimont

60

Hospice

4

B

2

2

Route des Bugnons

1

Ferme

18

A

l

1

Route des Bugnons

2

Hôtel de la Croix Blanche

53

B

2

Route des Bugnons

3a

Pompe à feu

53

B

2

Route des Bugnons

17

Ferme

46

C

3

2 2 3

1

Route des Bugnons

19

Chapelle Saint-Nicolas

47

A

Route des Bugnons

21

Laiterie-fromagerie

48

B

2

Route des Bugnons

61

Ferme

98

B

2

Route des Bugnons

· 107

Ferme

104

B

2

Route des Bugnons

163

Ferme

174

B

2

Route des Gattes

6

Ferme

44

C

3

2 2 2 2 3

Route des Gattes

16

Établissement scolaire

43

C

3

3

Route des Gattes

23

Ferme

659

B

2

Route des Gattes

26

Habitation

27

C

3

2 3

Route des Gottes

41

Manoir

129

A

l

Route des Gattes

88

Ferme

1274

B

2

Route des Gottes

880

Four

1274

B

2

1 2 2

Commune de Morser1s

DOSSIFR D' ADAPTATION AUX CONDITIONS D'APPROBATION

Règlement communol d'u1Donisme

Route des Gottes

101

Ferme

158

Route des Gottes

177

Ferme

177

B

2

Route Saint-Ignace

39

Ferme

17

B

2

Route Saint-Ignace

40

Habitation

5

C

3

Route Saint-Ignace

43

Ferme

675

A

1

Route Saint-Ignace

47

Atelier de menuiserie

4

C

3

2 2 3 1 3

Croix de l'abbaye d'Humilimont Croix

54

A

3

3

5

C

3

A

Autres objets culturels

0

u

L'Areney

0Cri

L'Hôpital

0Crl

Route des Bugnons

0 Po

Pont sur le Gérigno

243

C

3

Route des Bugnons

2

53

C

3

Route Saint-Ignace

0 Fol

Enseigne de l'hôtel de la Croix Blanche Fontaine

3 3 3

675

C

3

3

Commune de Marsens

DOSSIER D'ADAPTATION AUX CONDITIONS D'APPROBATION

Règlement communal d'urbanisme

COMMUNE DE MARSENS REVISION DU PAL/ DOSSIER D'ADAPTATION AUX CONDITIONS D'APPROBATION RCU Annexe 2 Prescriptions particulières pour les bâtiments protégés Prescriptions particulières pour la catégorie 3

1. Volume a) Les annexes qui altèrent le caractère du bâtiment ne peuvent être l'objet que de travaux d'entretien. Elles ne peuvent être transformées ni changer de destination. En cas de transformation du bâtiment principal, la démolition de telles annexes peut être requise.

0

b) Les bâtiments peuvent être légèrement agrandis sous réserve du respect des prescriptions qui suivent. -

L'agrandissement consiste en une extension en plan. L'agrandissement d'un bâtiment par surélévation n'est pas admis. - L'agrandissement doit être lié fonctionnellement au bâtiment agrandi. - Le nombre de niveaux de l'Qgrandissement est limité à un. En cas de terrain en pente, ce nombre peut être porté à deux au maximum, en aval du fonds. - L'agrandissement doit respecter toutes les parties intéressantes du bâtiment principal et ne doit pas altérer de manière sensible le caractère du bâtiment principal ni ses relations au contexte. - Par le volume, l'architecture, les matériaux et les teintes, l'agrandissement doit s'harmoniser avec le bâtiment principal, les bâtiments voisins ainsi qu'avec les espaces extérieurs. Il ne doit aucunement altérer la physionomie extérieure ou intérieure du site construit. 2. Façades

ü

Le caractère des façades, en ce qui concerne les matériaux et les teintes, l'ordonnance des ouvertures, leurs dimensions et proportions, la proportion entre les pleins et les vides, doit être conservé. a) Les réaménagements intérieurs sont étudiés de manière à éviter le percement de nouvelles ouvertures. Dans le cas où la destination des locaux le justifie, de nouveaux percements peuvent être exceptionnellement autorisés aux conditions suivantes -

Les anciennes ouvertures obturées sont réhabilitées pour autant que la conservation du caractère de la façade l'autorise. - Les formes, dimensions et proportions des nouvelles ouvertures sont déterminées par les techniques de construction traditionnelles et en fonction des matériaux constituant la façade. - La disposition des nouvelles ouvertures est subordonnée à l'ordonnance des ouvertures existantes. Les nouvelles ouvertures, tout en s'harmonisant à l'ensemble, se distingueront des ouvertures originales afin que l'intervention ne falsifie pas· le document historique que constitue le bâtiment.

b} Les anciennes portes et fenêtres seront dans toute la mesure du possible conservées. En cas de remplacement, les fenêtres et portes seront réalisées avec un matériau traditionnellement utilisé à l'époque de la construction du bâtiment. Les portes et fenêtres présenteront un aspect conforme à celui de l'époque de la con�truction du bâtiment. c} Les travaux de remise en état des façades doivent répondre aux conditions suivantes: -

Les enduits, badigeons et peintures seront, quant à leur composition, similaires à ceux de l'époque de la construction. Les teintes seront déterminées d'entente avec le Conseil communal et le Service des biens culturels sur la base d'une analyse de l'état existant et de sondages. Aucun mur de façade ne peut être décrépi sans l'accord préalable du Conseil communal sur préavis du Service des biens culturels.

-

3. Toiture

()

L'aménagement dans les combles de surfaces utilisables (au sens de l'article 55 RELATeC} n'est autorisé que si les moyens d'éclairage et d'aération n'altèrent pas le caractère de la toiture. La forme de la toiture (pente des pans, profondeur des avant -toits en particulier} est conservée. L'éclairage et l'aération sont assurés par des percements existants. De nouveaux percements peuvent être réalisés aux conditions suivantes : a} Les percements sont réalisés prioritairement dans les pignons ou les parties de façades dégagées, sous réserve du respect des prescriptions de l'alinéa 2. b} Si les percements cités sous lit. a sont insuffisants, des percements de la toiture peuvent être autorisés sous la forme de fenêtres de toiture dont les dimensions hors tout n'excèdent pas 70/120 cm. La surface des fenêtres de toitures affleure celle de la couverture. c} La construction de lucarnes au sens traditionnel peut être autorisée aux conditions suivantes: -

ü

la largeur hors tout de la lucarne n'excède pas l l 0 cm ; le type de lucarnes est uniforme par pan de toit ; l'épaisseur des joues des lucarnes est réduite au strict minimum; les lucarnes sont construites avec des matériaux traditionnellement utilisés à l'époque de la construction de l'édifice.

d} La somme des surfaces des lucarnes et superstructures ne peut dépasser le l / 15 de la somme des surfaces des pans de toit. Les surfaces sont mesurées en projection verticale sur un plan parallèle à la façade. Les surfaces non frontales des lucarnes et superstructures sont également prises en compte. e) La largeur totale des lucarnes et superstructures ne doit pas dépasser le l /4 de la longueur de la façade correspondante. f}

La pose de fenêtres de toiture ou lucarnes n'implique aucune modification de la charpente.

4. Structure

La structure porteuse de la construction doit être conservée : murs et pans de bois, poutraisons et charpente. Si, en raison de leur état de conservation, des éléments porteurs doivent être remplacés, ceux-ci seront réalisés dons le même matériau et le système statique sera maintenu. 5. Configuration du plan

En relation avec la conservation de la structure de la construction et comme condition de cette conservation, l'organisation de base du plan est respectée. Les réaménagements tiennent compte de la structure de la construction. 6. Matériaux

()

Si, en raison de leur état de conservation, des éléments en façades et toitures doivent être remplacés, ceux-ci seront réalisés conformément à l'aspect des anciens et avec les mêmes matériaux, sinon dons des matériaux traditionnellement utilisés à l'époque de la construction. 7. Ajouts gênants

En cos de transformation, l'élimination d'annexes ou d'adjonctions, en façades ou toiture, qui ne représentent pas un apport significatif d'une époque à l'édification du bâtiment peut être requise. L'évaluation de l'intérêt des éléments en question est faite par le Service des biens culturels.

u

Prescriptions particulières pour la catégorie 2 Les prescriptions pour la catégorie 3 s'appliquent. 1. Eléments de décors extérieurs

Les éléments de décors extérieurs sont conservés, en particulier : éléments de pierre naturelle moulurés ou sculptés, portes et fenêtres anciennes, éléments de menuiserie ·découpés ou profilés, éléments de ferronnerie, décors peints, enseignes. Si, en raison de leur état de conservation, des éléments doivent être remplacés, ceux-ci seront réalisés sur le modèle des anciens. 2. Aménagements intérieurs

Les éléments les plus représentatifs des cloisons, plafonds et sols sont maintenus. Les réaménagements intérieurs sont étudiés en conséquence. Si, en raison de leur état de conservation, des éléments doivent être remplacés, ceux-ci seront réalisés sur le modèle des anciens. Prescriptions particulières pour la catégorie l Les prescriptions pour les catégories 3 et 2 s'appliquent. 1.

Revêtements et décors intérieurs

Les revêtements et décors des parois, plafonds et sols, les armoires murales, portes, fourneaux et cheminées présentant un intérêt au titre de l'histoire de l'artisanat et de l'art sont conservés.

u

Si, en raison de leur état de conservation, des éléments doivent être remplacés, ceux-ci seront réalisés sur le modèle des anciens.

Commune

n

1

de Marsens [

DOSSIER D'ADAPTATION AUX CONDITIONS D'APPROBATION

Règlement communal d'urbanisme

COMMUNE DE MARSENS REVISION DU PAL/ DOSSIER D'APPROBATION RCU Annexe 3

Prescriptions particulières pour la protection du site construit 1. Objectif

Les prescriptions relatives aux zones concernées ne s'appliquent que sous réserve du respect strict des prescriptions qui suivent.

2. Transformations de bâtiments existants a) Façades

()

Le caractère des façades lié à l'organisation, aux dimensions et proportions des ouvertures, à la proportion entre les pleins et les vides doit être conservé. -

Les anciennes ouvertures sont conservées ; celles qui ont été obturées sont réhabilitées.

-

Les formes, dimensions et proportions des nouvelles ouvertures sont déterminées par les techniques de construction traditionnelles et en fonction des matériaux constituant la façade.

-

Lo disposition des nouvelles ouvertures est subordonnée à l'ordonnance des ouvertures existantes. Les nouvelles ouvertures, tout en s'harmonisant à l'ensemble, se distingueront des ouvertures originales afin que l'intervention ne falsifie pas le document historique que constitue le bâtiment.

-

Les éléments de fermetures (portes, fenêtres et volets) sont réalisés avec des matériaux et sous un aspect conforme à ceux des éléments de l'époque de la construction du bâtiment.

b) Toitures

u

u

Lo forme et l'aspect des toitures à pans traditionnelles doivent être conservés. -

L'orient_otion du faîte des toits et l'inclinaison de leurs pans ne doivent pas être modifiées. Il en est de même en ce qui concerne la saillie et la forme des avant-toits.

-

Les toitures sont couvertes de tuiles de terre cuite de teinte naturelle.

-

Lo construction de lucarnes n'est autorisée qu'à des tins d'éclairage; elle ne sert pas à augmenter le volume utilisable des combles. La surface vide de lumière d'une lucarne ne doit pas excéder les 80% de celle de la fenêtre type de la façade concernée.

-

Les dimensions des fenêtres de toiture ne doivent pas excéder 70/120 cm.

-

La somme des surfaces des lucarnes et vitrages dans le pan du toit ne peut dépasser le 1 /15 de la surface du pan de toit concerné. Les surfaces sont calculées en projection sur un plan parallèle à la façade.

-

La largeur totale des superstructures saillantes (lucarnes ou sens traditionnel) ne doit pas excéder l /4 de la longueur de la façade concernée.

-

Les lucarnes sont placées dans la partie inférieure du pan de toit, sur une seule rongée. Le cas échéant, les sur -combles ne sont éclairés que par des fenêtres de toiture. Les lucarnes et fenêtres de toiture sont disposées de manière régulière sur le pan de toit et en relation avec la composition de la façade concernée.

Commune de Marsens

DOSSIER D' /\D/\Pl/\TION AUX CONDITIONS D'APPROBATION

Règlement communol d'urbanisme

- La construction est étudiée dans l'objectif d'affiner le plus possible l'aspect de la lucarne. Les matériaux et teintes sont choisis dans l'objectif de minimiser l'effet de la lucarne en toiture. - La surface des fenêtres de toiture affleure celle de la couverture du toit. - Les balcons encastrés dans la toiture sont interdits. c) Matériaux et teintes Les matériaux en façades et toitures sont maintenus pour autant qu'ils soient adaptés au caractère du bâtiment et du site. Si, en raison de l'état de conservation, des éléments doivent être remplacés, ceux-ci seront réalisés conformément à l'aspect originel, avec les matériaux originels ou traditionnellement utilisés à l'époque de la construction du bâtiment. Les teintes en façades et toitures sont maintenues pour autant qu'elles soient adaptées au caractère du bâtiment et du site. Des échantillons doivent être soumis pour approbation au Conseil communal.

0

d) Ajouts gênants L'élimination de modifications, d'ajouts d'éléments architecturaux, d'annexes qui ne présentent pas un apport significatif à travers les âges peut être exigée. 3. Nouvelles constructions

a) Implantation et orientation des constructions L'implantation et l'orientation des constructions doivent respecter celles des bâtiments voisins protégés ou caractéristiques pour le site, en particulier en ce qui concerne l'alignement par rapport à la chaussée et la position par rapport à la pente du terrain.

0

b) Volume La forme et les proportions du volume des constructions doivent s'harmoniser avec celles des bâtiments voisins protégés ou caractéristiques pour le site, en particulier en ce qui concerne la forme de la toiture et la proportion entre la hauteur des façades et la hauteur totale. c) Hauteurs

La hauteur totale et la hauteur de façade à la gouttière ne peuvent excéder la moyenne de celles des deux bâtiments voisins protégés les plus proches.

d) Toiture

Les prescriptions relatives aux transformations de bâtiments s'appliquent

e) Façades Le caractère architectural des constructions doit être adapté à celui des bâtiments voisins protégés les plus proches, en ce qui concerne en particulier les dimensions, proportions et dispositions des ouvertures, les proportions entre les pleins et les vides. f) Matériaux et teintes Les matériaux et teintes en façades et en toiture doivent respecter ceux des bâtiments voisins protégés les plus proches.

u

Commune de Marsens

DOSSIER D'ADAPTATION AUX CONDITIONS D'APPROBATION

Règlement communal d'urbanisme

4. Aménagements extérieurs

a) Pour une pente moyenne de terrain inférieure ou égale à 6°, la différence entre le niveau du terrain naturel et le niveau du terrain aménagé ne doit pas excéder 0.5 m. b) Pour une pente moyenne du terrain supérieure à 6° , la différence entre le niveau du terrain naturel et le niveau du terrain aménagé ne doit pas excéder l m. c) Les talus ne peuvent pas dépasser une ligne correspondant à un rapport de l :3 (l = hauteur, 3 = longueur). d) Le terrain aménagé doit être en harmonie avec les parcelles voisines. En terrain plat, il ne sera en principe pas créé artificiellement de buttes de terre ou de talus.

5. Dérogations

()

Des dérogations aux prescriptions qui précèdent ne peuvent être accordées que dans le cas où l'application de la prescription en cause irait à l'encontre de l'objectif de la conservation et mise en valeur du caractère du site.

6. Demande préalable

Toute demande de permis est précédée d'une demande préalable au sens de l'art. 137 LATeC. Le préavis du Service des biens culturels est requis.

7. Contenu des dossiers de demande de permis

Les dossiers de demande de permis doivent contenir, hormis les documents ordinaires :

u

des photographies de toutes les façades du bâtiment concerné ; des photographies des bâtiments voisins situés dans la même zone.

Commune de Morsens

DOSSIER D'ADAPTATION AUX CONDITIONS D'APPROBATION

Règlement communal d'urbanisme

COMMUNE DE MARSENS

()

RCU Annexe 4

REVISION DU PAL/ DOSSIER D'ADAPTATION AUX CONDITIONS D'APPROBATION

Service de la nature et du paysage Ami für Natur und Landschaft ETAT DE FRIBOURG STAAT FREIBURG

Boisements hors-forêt Distances de construction aux boisements hors-forêt

Type de construction

Ouvrage

Revêtement/ fondations

Remblais/ déblais/ terrassement

()

bâtiments normaux et serres

bâtiments·

avec fondations constructions de minime importance sans fondations

en dur stationnements pas de revêtement infrastructures routes

canalisations

Type de boisement hors-forêt

Zb

Za

haie basse

2.5m

4m

haie haute

Sm

Sm

arbre

rdc

rdc

haie basse

4m

15 Ill

haie haute

7m

15Ill

arbre

rdc+ 5m

20111

haie basse

6m

15m

haie haute

7m

15m

arbre

rdc

20m

haie basse

4m

4m

haie haute

5m

arbre

Sm

Sm

Sm

haie basse

4m

15 m

haie haute

7rn

15m

arbre

rdc

20m

haie basse

4m

15111

haie haute

Sm

15m

arbre

Sm

20m

haie basse

4m

15m

haie haute

7m

15m

arbre

rdc

20m

haie basse

4m

4m

haie haute

5m

Sm

arbre

rdc

rdc

rdc = rayon de la couronne de l'arbre+ 2 m; zb = zone à bâtir; za = zone agricole haie basse : composée de buissons Uusqu'à 3m de haut) haie haute : avec des buissons et des arbres (plus haut que 3m)

v

La distance de construction se mesure pour les arbres à partir du tronc et pour les arbustes à partir du tronc de l'arbuste le plus proche. Février 20I 4

n

'

Service de la nature et du paysage Ami für Natur und Landschaft

ETAT DE FRIBOURG STAAT FREIBURG

n ---)-.-+

rayon de la couronne 2m

Des distances minimales de construction aux boisements hors-forêt ont été établies selon le type de construction et le type de la zone qui va être construite; elles doivent être respectées. Dans certaines circonstances, une dérogation à ces distances minimales établies peut être accordée par l'instance de décision compétence (préfecture ou commune). Les formulaires de demande de dérogation sont mis à disposition par le Service de la nature et du paysage.

(_)

Les boisements hors-forêt protégés ne peuvent être abattus que pour des raisons de sécurité ou de maladie. La commune doit également prendre position sur les demandes d'abattage de ces boisements. En cas d'abattage, une mesure de compensation devra être définie en accord avec la commune par le requérant. Liens: > Norme VSS à appliquer lors du chantier pour préserver les arbres : http://www.vss.ch/fr/topnavigation/search/?tx solr(q]=VSS%20640%20577%20a&cHashac9985 l 7308d9cca7c6aee776b8a02 6af5 > Agridea - Développement de l 'agriculture et de l'espace rnral : Fiche thématique « Comment planter et entretenir les haies» > Canton de Genève : > Nature > Création de baies vives > Haie d'essences indigènes > Kanton Zürich, Amt für Landschaft und Natur: Merkblatt Hecken (uniquement en allemand) > Etat de Fribourg, Service de la nature et du paysage (SNP) : Mesures de protection > Protection des arbres lors de constructions

Février 2014