Procédures

Les faillites, commandements de payer publiés, concordats, liquidations et appels aux créanciers de la Feuille officielle suisse du commerce, avec chaque entreprise et chaque personne qu'ils nomment. Par canton ou par type ; les commandements de payer aussi selon le montant réclamé.

Par canton

Par type

Commandements de payer par montant

2 commandements de payer publiés réclament CHF 2'533.15 au total. La feuille officielle ne publie un commandement de payer que s'il ne peut être notifié au débiteur (art. 69 LP) : ce n'est qu'une petite part de tous les commandements de payer.

Créanciers réclamant le plus

Visana AG
CHF 2'413.15 · 1 commandement de payer
Ville de Fribourg- Finances
CHF 120 · 1 commandement de payer

Débiteurs devant le plus

Piotr Wojciech Kosmala
CHF 2'413.15 · 1 commandement de payer
Thibaud Hauser
CHF 120 · 1 commandement de payer

Publications

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