Procédures
Les faillites, commandements de payer publiés, concordats, liquidations et appels aux créanciers de la Feuille officielle suisse du commerce, avec chaque entreprise et chaque personne qu'ils nomment. Par canton ou par type ; les commandements de payer aussi selon le montant réclamé.
Par canton
- Argovie18'905
- Appenzell Rhodes-Intérieures1'709
- Appenzell Rhodes-Extérieures3'392
- Berne29'774
- Bâle-Campagne8'351
- Bâle-Ville10'829
- Fribourg7'730
- Genève28'490
- Glaris1'149
- Grisons5'050
- Jura2'102
- Lucerne13'024
Par type
Commandements de payer par montant
5 commandements de payer publiés réclament CHF 7'001.55 au total. La feuille officielle ne publie un commandement de payer que s'il ne peut être notifié au débiteur (art. 69 LP) : ce n'est qu'une petite part de tous les commandements de payer.
Créanciers réclamant le plus
- Visana AG
- CHF 5'285.10 · 2 commandements de payer
- CSS Kranken-Versicherung AG
- CHF 1'283.10 · 1 commandement de payer
- KPT Krankenkasse AG
- CHF 313.35 · 1 commandement de payer
- Ville de Fribourg- Finances
- CHF 120 · 1 commandement de payer
Débiteurs devant le plus
- Majid Nazari
- CHF 2'871.95 · 1 commandement de payer
- Piotr Wojciech Kosmala
- CHF 2'413.15 · 1 commandement de payer
- Skender Musiq
- CHF 1'283.10 · 1 commandement de payer
- Gaëtan Patrick François Tornare
- CHF 313.35 · 1 commandement de payer
- Thibaud Hauser
- CHF 120 · 1 commandement de payer
Publications
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