Procédures
Les faillites, commandements de payer publiés, concordats, liquidations et appels aux créanciers de la Feuille officielle suisse du commerce, avec chaque entreprise et chaque personne qu'ils nomment. Par canton ou par type ; les commandements de payer aussi selon le montant réclamé.
Par canton
- Argovie18'756
- Appenzell Rhodes-Intérieures1'700
- Appenzell Rhodes-Extérieures3'357
- Berne29'580
- Bâle-Campagne8'214
- Bâle-Ville10'693
- Fribourg7'695
- Genève27'984
- Glaris1'147
- Grisons5'012
- Jura2'089
- Lucerne12'950
Par type
Commandements de payer par montant
3 commandements de payer publiés réclament CHF 35'627.55 au total. La feuille officielle ne publie un commandement de payer que s'il ne peut être notifié au débiteur (art. 69 LP) : ce n'est qu'une petite part de tous les commandements de payer.
Créanciers réclamant le plus
- SWICA Krankenversicherung AG
- CHF 23'248.20 · 1 commandement de payer
- ÖKK Kranken- und Unfallversicherungen AG
- CHF 11'885.90 · 1 commandement de payer
- Kanton Graubünden
- CHF 493.45 · 1 commandement de payer
Débiteurs devant le plus
- Hans Gottlieb Furrer
- CHF 23'248.20 · 1 commandement de payer
- Carel Johannes Steven Bentinck
- CHF 12'379.35 · 2 commandements de payer
Publications
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