Législation Vaud

Documents
2'034
Période
1803–2026
10 mars 1803–1 juil. 2026
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1
Dernière exécution
2 sept. 2026
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Les plus cités

LOI d'organisation judiciaire

173.0112 déc. 197933 546 documents citant

TARIF des frais judiciaires civils

270.11.528 sept. 201032 534 documents citant

TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale

312.03.128 sept. 201032 400 documents citant

LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse

312.0119 mai 200917 496 documents citant

RÈGLEMENT sur l'assistance judiciaire en matière civile

211.02.37 déc. 201015 721 documents citant

TARIF des dépens en matière civile

270.11.623 nov. 201010 328 documents citant

CODE de droit privé judiciaire vaudois

211.0212 janv. 20107 742 documents citant

TARIF des frais judiciaires et des dépens en matière administrative

173.36.5.128 avr. 20156 946 documents citant

LOI d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant

211.25529 mai 20125 795 documents citant

RÈGLEMENT organique du Tribunal cantonal

173.31.113 nov. 20074 184 documents citant

Autres sources

Vaud

Documents

2'034 documents

DÉCRET visant à exercer le droit d'initiative du canton en soumettant à l'Assemblée fédérale un projet de modification de l'article 292 du Code pénal, réprimant l'insoumission à une décision de l'autorité, en vue de punir plus sévèrement cette infraction

101.00.280125.128 janv. 2025FR

RÈGLEMENT sur les débours perçus en matière de métrologie

941.23.120 janv. 2025FR

RÈGLEMENT sur les agents de sécurité privée intervenant dans les établissements pénitentiaires

340.11.620 janv. 2025FR

ARRÊTÉ prolongeant d'une année la convention entre PhysioVaud et Physioswiss, d'une part, et tarifsuisse, d'autre part, concernant la valeur du point et la rémunération des prestations de physiothérapie à charge de l'assurance obligatoire des soins (LAMal) du canton de Vaud ainsi que la convention entre Physioswiss, d'une part, et HSK et CSS, d'autre part, sur la valeur du point pour les prestations de physiothérapie ambulatoire

832.00.150125.115 janv. 2025FR

ARRÊTÉ relatif à l'extension à tous les maraîchers vaudois de la contribution professionnelle obligatoire perçue par la Fédération vaudoise des producteurs de légumes (FVPL) pour le financement partiel de l'Office technique maraîcher (OTM)

910.112.115 janv. 2025FR

RÈGLEMENT d'application de la loi sur la péréquation intercommunale

175.51.115 janv. 2025FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 7'980'000.- destiné à financer le renforcement de l'accompagnement des communes dans le cadre de leur politique climatique (mesure emblématique du Plan climat vaudois 2024)

814.00.140125.114 janv. 2025FR

ARRÊTÉ sur l'obligation de l'utilisation de la formule officielle au changement de locataire pour l'année 2025

221.315.118 déc. 2024FR

ARRÊTÉ abrogeant celui du 17 avril 2020 sur l'organisation des régimes sociaux cantonaux, ainsi que l'adaptation des structures d'hébergement et d'accompagnement médico-social, pendant la phase de lutte contre la pandémie de coronavirus (COVID-19)

850.00.181224.118 déc. 2024FR

ARRÊTÉ fixant pour l'année 2025 la liste des districts touchés par la pénurie au sens de l'art. 2 de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL)

840.15.181224.118 déc. 2024FR