Instaurer un nouveau régime fiscal

Texte déposé

S'appuyant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton d'Argovie soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

L'Assemblée fédérale est chargée de créer les bases légales nécessaires à l'instauration d'un nouveau régime fiscal qui soit :

• plus juste, plus simple et plus transparent ;

• plus apte à favoriser durablement la croissance ;

• plus compétitif sur le plan international.

L'instauration d'un impôt à taux unique ou d'un impôt dualiste sur le revenu constituerait une solution allant dans ce sens. En tout état de cause, la concurrence fiscale entre les cantons et les communes doit être maintenue.