ch:fedlex

Systematic Compilation of Federal Legislation

This source represents Systematic Compilation of Federal Legislation and brings together its legislation.

Documents
6'359
Date range
Nov 25, 1850–Aug 5, 2026
Languages
5

Language share

Share of available renditions
French
33%
German
33%
Italian
32%
English
1%
Romansh
0%

All documents

  1. Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d’aide-monteuse frigoriste / aide-monteur frigoriste avec attestation fédérale de formation professionnelle (AFP)412.101.221.75Apr 15, 2020LegislationFR
  2. Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de monteuse frigoriste / monteur frigoriste avec certificat fédéral de capacité (CFC)412.101.221.78Apr 15, 2020LegislationFR
  3. Ordonnance sur la suspension temporaire des droits de douane sur les biens médicaux632.103.1Apr 8, 2020LegislationRepealedFR
  4. Ordonnance du DDPS sur les émoluments de l’Office fédéral de topographie510.620.2Apr 3, 2020LegislationFR
  5. Ordonnance sur les mesures prises dans le domaine de l’asile en raison du coronavirus142.318Apr 1, 2020LegislationRepealedFR
  6. English is not an official language of the Swiss Confederation. This translation is provided for information purposes only and has no legal force. Ordinance on Mitigating the Effects of the Coronavirus Pandemic on Leases (COVID-19-Ordinance Leases) of 27 March 2020 (Status as of 28 March 2020) The Swiss Federal Council, on the basis of Article 185 paragraph 3 of the Federal Constitution1, ordains:221.213.4Mar 27, 2020LegislationRepealedEN
  7. Ordonnance sur l’octroi de crédits et de cautionnements solidaires à la suite du coronavirus (Ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19, OCaS-COVID-19)951.261Mar 25, 2020LegislationRepealedFR
  8. Ordonnance sur les mesures concernant l’obligation d’annoncer les postes vacants en lien avec le coronavirus (Ordonnance COVID-19 obligation d’annoncer les postes vacants)823.115Mar 25, 2020LegislationRepealedFR
  9. Ordonnance sur les mesures d’accompagnement dans le domaine du sport visant à atténuer les conséquences des mesures prises par la Confédération pour lutter contre le coronavirus (Ordonnance COVID-19 sport)415.021Mar 20, 2020LegislationRepealedFR
  10. Ordonnance sur la renonciation temporaire aux intérêts moratoires en cas de paiement tardif d’impôts, de taxes d’incitation et de droits de douane ainsi que sur la renonciation au remboursement du prêt par la Société suisse de crédit Hôtelier641.207.2Mar 20, 2020LegislationRepealedFR
  11. Ordonnance sur la suspension des délais applicables aux initiatives populaires fédérales et aux demandes de référendum au niveau fédéral161.16Mar 20, 2020LegislationRepealedFR
  12. Ordonnance sur la suspension des délais dans les procédures civiles et administratives pour assurer le maintien de la justice en lien avec le coronavirus (COVID-19)173.110.4Mar 20, 2020LegislationRepealedFR
  13. Ordonnance sur les mesures en cas de pertes de gain en lien avec le coronavirus (COVID-19)830.31Mar 20, 2020LegislationRepealedFR
  14. Ordonnance sur les mesures dans le domaine de l’assurance-chômage en lien avec le coronavirus (COVID-19)837.033Mar 20, 2020LegislationRepealedFR
  15. Ordonnance sur la restriction à la remise de médicaments531.215.33Mar 18, 2020LegislationRepealedFR
  16. Ordonnance sur la suspension des poursuites au sens de l’art. 62 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite281.241Mar 18, 2020LegislationRepealedFR
  17. Ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce221.411.1Mar 6, 2020LegislationFR
  18. Ordonnance sur la participation aux frais des cantons pour les contrôles relatifs à l’obligation d’annoncer les postes vacants823.121Feb 26, 2020LegislationRepealedFR
  19. Décision no 3/2020 du Comité des transports terrestres Communauté/Suisse du 16 décembre 2020 concernant le système de redevances sur les véhicules applicable en Suisse à partir du 1er juillet 20210.740.724Feb 16, 2020LegislationFR
  20. Ordinance on Public Procurement172.056.11Feb 12, 2020LegislationEN
  21. Notenaustausch vom 28./30. Januar 2020 zwischen der Schweiz und der Europäischen Union betreffend die Weitergeltung der Abkommen zwischen der Schweiz und der Europäischen Union für das Vereinigte Königreich während des Übergangszeitraums nach dessen Austritt aus der Europäischen Union am 31. Januar 20200.122.1Jan 30, 2020LegislationDE
  22. Ordonnance du SEFRI sur les formations professionnelles initiales dans le champ professionnel de la microtechnique avec certificat fédéral de capacité (CFC)412.101.221.90Jan 20, 2020LegislationFR
  23. Ordonnance encourageant l’octroi de cautionnements et de contributions au service de l’intérêt dans les régions de montagne901.21Jan 15, 2020LegislationFR
  24. Ordonnance du DETEC concernant le programme en faveur du trafic d’agglomération725.116.214Dec 20, 2019LegislationFR
  25. Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile520.1Dec 20, 2019LegislationFR
  26. Arrêté fédéral relatif à l’acquisition de nouveaux avions de combat514.52Dec 20, 2019LegislationFR
  27. Échange de notes entre la Suisse et l’Italie relatif au changement du statut douanier de l’enclave italienne de Campione d’Italia0.631.252.945.45Dec 20, 2019LegislationFR
  28. Accord sur la confiance mutuelle en matière de résultats d’inspection des bonnes pratiques de fabrication pour les médicaments (Bonnes pratiques de fabrication – BPF) entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Corée0.812.101.928.1Dec 18, 2019LegislationFR
  29. Ordonnance relative à la loi sur la surveillance des marchés financiers956.11Dec 13, 2019LegislationFR
  30. Ordonnance concernant le registre des professions de la santé811.216Dec 13, 2019LegislationFR
  31. Ordonnance sur la reconnaissance des diplômes étrangers et l’équivalence des diplômes suisses délivrés en vertu de l’ancien droit dans les professions de la santé au sens de la LPSan811.214Dec 13, 2019LegislationFR
  32. Ordonnance relative aux compétences professionnelles spécifiques aux professions de la santé selon la LPSan811.212Dec 13, 2019LegislationFR
  33. Ordonnance du DFI concernant l’accréditation des filières d’études relevant de la LPSan811.212.1Dec 13, 2019LegislationFR
  34. Décision no 2/2019 du Comité des transports terrestres Communauté/Suisse sur les mesures transitoires pour maintenir une circulation ferroviaire fluide entre la Suisse et l’Union européenne0.740.726Dec 13, 2019LegislationFR
  35. Échange de notes du 13 décembre 2019 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2019/1896 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) no 1052/2013 et (UE) 2016/16240.362.381.005Dec 13, 2019LegislationFR
  36. Ordinance of the ETH Board on the Organisation of the Conciliation Commission under the Gender Equality Act for the ETH Domain172.327.11Dec 12, 2019LegislationEN
  37. Accord sous forme d’échange de lettres entre la Confédération suisse et l’Union européenne dans le cadre des négociations au titre de l’art. XXVIII du GATT de 1994 sur la modification des concessions de la Suisse à l’OMC en ce qui concerne la viande assaisonnée0.632.290.17Dec 9, 2019LegislationFR
  38. Ordonnance sur l’aide au recouvrement des créances d’entretien du droit de la famille211.214.32Dec 6, 2019LegislationFR
  39. Ordonnance 1 du DFF relative à l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source672.201.1Dec 4, 2019LegislationFR
  40. Accord entre le Conseil fédéral suisse et l’Organisation des Nations Unies sur la coopération aux fins de l’organisation d’activités de formation aux opérations de paix internationales et sur les arrangements pertinents concernant les privilèges et immunités à accorder en vue de ces activités0.512.21Dec 3, 2019LegislationFR
  41. Ordonnance de l’OFAG sur les mesures phytosanitaires pour l’agriculture et l’horticulture productrice916.202.1Nov 29, 2019LegislationFR
  42. Ordonnance du Conseil des hautes écoles sur la coordination de l’enseignement dans les hautes écoles suisses414.205.1Nov 29, 2019LegislationFR
  43. Arrangement entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la création d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Col France0.631.252.934.953.4Nov 27, 2019LegislationFR
  44. Arrangement entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la création d’un bureau à contrôles juxtaposés à Thônex-Vallard0.631.252.934.951.3Nov 27, 2019LegislationFR
  45. Arrangement entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la création d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés dans la gare d’Annemasse et les contrôles en cours de route dans les trains de voyageurs sur le parcours Genève‑Cornavin–Eaux‑Vives–Annemasse0.631.252.934.951.2Nov 27, 2019LegislationFR
  46. Arrangement entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la création d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Boncourt / Delle‑Autoroute0.631.252.934.953.7Nov 27, 2019LegislationFR
  47. Convention entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales0.672.916.61Nov 23, 2019LegislationFR
  48. Ordonnance du DDPS concernant l’activité hors du service des sociétés et associations faîtières militaires512.301Nov 21, 2019LegislationFR
  49. Ordonnance du DEFR sur le financement des mesures relatives au marché du travail837.022.531Nov 19, 2019LegislationFR
  50. Accord entre le Conseil fédéral suisse et l’Association du Code de conduite international des entreprises de sécurité privées relatif aux privilèges et immunités de l’Association en Suisse0.192.122.935.4Nov 18, 2019LegislationFR