Cesla Amarelle / Voting record

Voting record of Cesla Amarelle

6'491 votes · 90.8 % took part · 97.8 % with the group majority

Abus en ce qui concerne les SMS surtaxés

National Council · 12.4257 · Sep 11, 2014

No
Financement adéquat des parcs d'importance nationale

National Council · 13.4181 · Sep 11, 2014

Yes
Vote on the whole: Loi fédérale sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement LPE)

National Council · 11.466 · Sep 11, 2014

Yes
Art. 32e, al. 3, let. b (vaut également pour art. 32e, al. 4, let. b, chiff. 2): Loi fédérale sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement LPE)

National Council · 11.466 · Sep 11, 2014

Yes
Art. 32e, al. 2bis: Loi fédérale sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement LPE)

National Council · 11.466 · Sep 11, 2014

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral sur l’approbation et la mise en oeuvre de l’accord de coopération entre la Suisse et l’Union européenne et ses Etats membres relatif aux programmes européens de navigation par satellite

National Council · 13.108 · Sep 11, 2014

Yes
Entering into the matter: Arrêté fédéral sur l’approbation et la mise en oeuvre de l’accord de coopération entre la Suisse et l’Union européenne et ses Etats membres relatif aux programmes européens de navigation par satellite

National Council · 13.108 · Sep 11, 2014

Yes
Ordnungsantrag: Motion d'ordre

National Council · Sep 11, 2014

No
Art. 109c: Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV)

National Council · 13.048 · Sep 11, 2014

No
Art. 109a: Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV)

National Council · 13.048 · Sep 11, 2014

Yes
Art. 40 al. 1: Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV)

National Council · 13.048 · Sep 11, 2014

No
Nomenclature générale des activités économiques. Ajouter les entreprises actives dans le commerce des matières premières

National Council · 13.3327 · Sep 10, 2014

Yes
Signaler les redistributions opérées dans le cadre de la LPP

National Council · 13.3313 · Sep 10, 2014

No
Contre-proposition à la limitation de l'admission de médecins

National Council · 13.3265 · Sep 10, 2014

No
Violence et drogues. Etablir une statistique

National Council · 13.3239 · Sep 10, 2014

No
Transplantations. Il faut davantage d'organes

National Council · 13.3230 · Sep 10, 2014

Abstained
AI. Eviter les dépenses inutiles

National Council · 13.4060 · Sep 10, 2014

Yes
Mettre en oeuvre le financement des hôpitaux tel qu'il a été voulu par le législateur

National Council · 12.3245 · Sep 10, 2014

No
Vote on the whole: Code civil suisse (Fondations de prévoyance en faveur du personnel)

National Council · 11.457 · Sep 10, 2014

Abstained
Art. 89 Abs. 8 Ziff. 1a, 1b und 1c: Code civil suisse (Fondations de prévoyance en faveur du personnel)

National Council · 11.457 · Sep 10, 2014

No
Art. 89 Abs. 7bis: Code civil suisse (Fondations de prévoyance en faveur du personnel)

National Council · 11.457 · Sep 10, 2014

No
Art. 89 Abs. 7 Ziff. 1: Code civil suisse (Fondations de prévoyance en faveur du personnel)

National Council · 11.457 · Sep 10, 2014

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral concernant les aides financières à l’accueil extrafamilial pour enfants

National Council · 13.451 · Sep 10, 2014

Did not take part
Art. 1 - Abstimmung nach der Regel über die Ausgabenbremse: Arrêté fédéral concernant les aides financières à l’accueil extrafamilial pour enfants

National Council · 13.451 · Sep 10, 2014

Did not take part
Art. 1 Abs. 1: Arrêté fédéral concernant les aides financières à l’accueil extrafamilial pour enfants

National Council · 13.451 · Sep 10, 2014

Did not take part
Vote on the whole: Loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants

National Council · 13.451 · Sep 10, 2014

Did not take part
Art. 5 Abs. 6: Loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants

National Council · 13.451 · Sep 10, 2014

Did not take part
Art. 5 Abs. 5: Loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants

National Council · 13.451 · Sep 10, 2014

Did not take part
Art. 5 Abs. 4: Loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants

National Council · 13.451 · Sep 10, 2014

Did not take part
Art. 5 Abs. 1: Loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants

National Council · 13.451 · Sep 10, 2014

Did not take part
Art. 3 Abs. 1 Bst. d: Loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants

National Council · 13.451 · Sep 10, 2014

Yes
Art. 2 Abs. 1 Bst. d (gilt auch für Art. 3 Abs. 3, Art. 4 Abs. 2bis, Art. 5 Abs. 3, Art. 6 Abs. 4 und Art. 7 Abs. 2): Loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants

National Council · 13.451 · Sep 10, 2014

Yes
Art. 1 Abs. 3: Loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants

National Council · 13.451 · Sep 10, 2014

Yes
Entering into the matter: Loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants

National Council · 13.451 · Sep 10, 2014

Yes
Vote on the whole: Loi fédérale sur les professions médicales universitaires (Loi sur les professions médicales, LPMéd)

National Council · 13.060 · Sep 10, 2014

Yes
Art. 33a Abs. 4: Loi fédérale sur les professions médicales universitaires (Loi sur les professions médicales, LPMéd)

National Council · 13.060 · Sep 10, 2014

No
Décharger l'assurance-maladie de coûts injustifiés

National Council · 13.3224 · Sep 9, 2014

No
Votation sur l'article constitutionnel visant à promouvoir la famille. Conséquences

National Council · 13.3218 · Sep 9, 2014

Yes
Même financement pour les prestations en milieu hospitalier et les prestations ambulatoires

National Council · 13.3213 · Sep 9, 2014

Abstained
Vote on the whole: Loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal)

National Council · 12.027 · Sep 9, 2014

Yes
Art. 56 Abs. 3 Bst. d: Loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal)

National Council · 12.027 · Sep 9, 2014

Yes
Art. 56 Abs. 1 Bst. c (gilt auch für Abs. 3 Bst. g): Loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal)

National Council · 12.027 · Sep 9, 2014

No
Art. 51: Loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal)

National Council · 12.027 · Sep 9, 2014

Did not take part
Art. 37 Abs. 1 und 2: Loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal)

National Council · 12.027 · Sep 9, 2014

No
Art. 33 Abs. 4: Loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal)

National Council · 12.027 · Sep 9, 2014

No
Art. 25 Abs. 2: Loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal)

National Council · 12.027 · Sep 9, 2014

Yes
Art. 20 Abs. 2 Bst. a und b: Loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal)

National Council · 12.027 · Sep 9, 2014

No
Art. 18 Abs. 2: Loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal)

National Council · 12.027 · Sep 9, 2014

No
Art. 18 Abs. 1quater: Loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal)

National Council · 12.027 · Sep 9, 2014

No
Art. 18 Abs. 1: Loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal)

National Council · 12.027 · Sep 9, 2014

Yes
Art. 15 Abs. 4bis: Loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal)

National Council · 12.027 · Sep 9, 2014

Yes
Art. 15 Abs. 3 Bst. d: Loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal)

National Council · 12.027 · Sep 9, 2014

Yes
Art. 15 Abs. 1: Loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal)

National Council · 12.027 · Sep 9, 2014

No
Art. 14a: Loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal)

National Council · 12.027 · Sep 9, 2014

No
Art. 1 Abs. 1 Bst. b (gilt auch für Art. 43, 43a, 44 bis 46 und Art. 56 Abs. 1 Bst. a): Loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal)

National Council · 12.027 · Sep 9, 2014

No
Titel, Art. 1 bis 59 KVAG und Anhang Ziff. 2: Loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal)

National Council · 12.027 · Sep 9, 2014

Yes
Motion to refer back: Loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal)

National Council · 12.027 · Sep 9, 2014

Yes
Primauté du droit constitutionnel sur le droit international

National Council · 13.452 · Sep 8, 2014

Did not take part
Non-discrimination des médecins spécialistes en médecine interne générale titulaires d'un deuxième titre de spécialiste

National Council · 13.433 · Sep 8, 2014

Did not take part
Exonération fiscale de l'indemnité forfaitaire en matière d'aide et de soins à domicile

National Council · 12.453 · Sep 8, 2014

Did not take part
Primes destinées à encourager l'épargne-logement et les mesures d'économie d'énergie et de protection de l'environnement portant sur un logement en propriété pour son propre usage en Suisse. Exonération fiscale

National Council · 08.495 · Sep 8, 2014

Did not take part
Permettre aux cantons d'introduire des plans d'épargne-logement

National Council · 08.436 · Sep 8, 2014

Did not take part
Base constitutionnelle concernant le partage du déficit entre les parents dans le droit relatif à l'entretien

National Council · 14.3662 · Sep 8, 2014

Yes
Vote on the whole: Loi sur l’asile (LAsi)

National Council · 14.032 · Sep 8, 2014

Yes
Vote on the whole: Loi fédérale sur les étrangers (Loi sur les étrangers, LEtr)

National Council · 14.032 · Sep 8, 2014

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) no 1051/2013 modifiant le code frontières Schengen afin d’établir des règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures (Développement de l’acquis de Schengen)

National Council · 14.032 · Sep 8, 2014

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) no 1053/2013 portant création d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen (Développement de l’acquis de Schengen)

National Council · 14.031 · Sep 8, 2014

Yes
Entering into the matter: Arrêté fédéral portant approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) no 1053/2013 portant création d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen (Développement de l’acquis de Schengen)

National Council · 14.031 · Sep 8, 2014

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) no 603/2013 relatif à la création d’Eurodac et modifiant le règlement (UE) no 1077/2011 portant création de l’Agence IT (Développement de l’acquis de Dublin/Eurodac)

National Council · 14.029 · Sep 8, 2014

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) no 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale (Développement de l’acquis de Dublin/Eurodac)

National Council · 14.029 · Sep 8, 2014

Yes
Art. 80a Abs. 2 und 3 AuG: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) no 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale (Développement de l’acquis de Dublin/Eurodac)

National Council · 14.029 · Sep 8, 2014

No
Art. 76a Abs. a AuG: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) no 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale (Développement de l’acquis de Dublin/Eurodac)

National Council · 14.029 · Sep 8, 2014

No
Art. 76 Abs. 1 Bst. b Ziff. 6 AuG: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) no 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale (Développement de l’acquis de Dublin/Eurodac)

National Council · 14.029 · Sep 8, 2014

Yes
Art. 64a Abs. 2 AuG (gilt auch für Art. 107a AsylG): Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) no 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale (Développement de l’acquis de Dublin/Eurodac)

National Council · 14.029 · Sep 8, 2014

No
Final vote: Arrêté fédéral portant approbation des accords avec Jersey, Guernsey et l'Ile de Man sur l'échange de renseignements en matière fiscale

National Council · 13.099 · Jun 20, 2014

Yes
Final vote: Arrêté fédéral portant approbation d’une nouvelle convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Hongrie

National Council · 13.098 · Jun 20, 2014

Yes
Final vote: Arrêté fédéral portant approbation d'une nouvelle convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Chine

National Council · 13.097 · Jun 20, 2014

Yes
Final vote: Arrêté fédéral portant approbation d'une nouvelle convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Australie

National Council · 13.096 · Jun 20, 2014

Yes
Final vote: Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Sauvez l’or de la Suisse (Initiative sur l’or)»

National Council · 13.093 · Jun 20, 2014

Yes
Final vote: Loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, de catastrophe ou de situation d’urgence (LPBC)

National Council · 13.090 · Jun 20, 2014

Yes
Final vote: Loi fédérale relative à la nouvelle réglementation concernant la remise de l’impôt (Loi sur la remise de l’impôt)

National Council · 13.087 · Jun 20, 2014

Yes
Final vote: Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire "Halte à la surpopulation – Oui à la préservation durable des ressources naturelles"

National Council · 13.086 · Jun 20, 2014

Yes
Final vote: Arrêté fédéral portant approbation de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale et du protocole additionnel à la convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs

National Council · 13.082 · Jun 20, 2014

Yes
Final vote: Arrêté fédéral portant approbation de la convention no 189 de l’Organisation internationale du Travail concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques

National Council · 13.067 · Jun 20, 2014

Yes
Final vote: Loi fédérale sur l’agrément et la surveillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision) (Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d’audit)

National Council · 13.066 · Jun 20, 2014

Yes
Final vote: Arrêté fédéral portant approbation du Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques

National Council · 13.062 · Jun 20, 2014

Yes
Final vote: Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)»

National Council · 13.057 · Jun 20, 2014

No
Final vote: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l’accord entre la Suisse et l’UE concernant la coopération en matière d’application de leurs droits de la concurrence (modification de la loi sur les cartels)

National Council · 13.044 · Jun 20, 2014

Yes
Final vote: Loi fédérale sur la formation continue (LFCo)

National Council · 13.038 · Jun 20, 2014

Yes
Final vote: Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Violation du devoir de diligence et de l'obligation de communiquer par les entreprises de transport aérien; systèmes d'information)

National Council · 13.031 · Jun 20, 2014

Abstained
Final vote: Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAI)

National Council · 11.034 · Jun 20, 2014

Yes
Final vote: Loi sur la nationalité suisse (LN)

National Council · 11.022 · Jun 20, 2014

No
FIFA. Pour une poursuite d'office de cas de corruption dans le secteur privé

National Council · 10.516 · Jun 20, 2014

No
Lancer et réaliser une offensive en faveur des sports de neige

National Council · 13.3616 · Jun 19, 2014

Yes
Financement de l'armée

National Council · 13.3568 · Jun 19, 2014

No
Vote on the whole: Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012

National Council · 13.106 · Jun 19, 2014

Abstained
Art. 6, 9 (ohne Abs. 1 Bst. a Ziff. 2, Art. 10aAbs. 3, Art. 22a, Art. 23 Abs. 6 Art. 29 Abs. 2, 2bis und 2ter und Art. 34 GwG): Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012

National Council · 13.106 · Jun 19, 2014

Yes
Art. 23 Abs. 5 GwG: Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012

National Council · 13.106 · Jun 19, 2014

Yes
Art. 10a Abs. 1: Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012

National Council · 13.106 · Jun 19, 2014

No
Art. 9a GwG (gilt auch für Art. 10 und Art. 11 Abs. 1): Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012

National Council · 13.106 · Jun 19, 2014

No

Recorded are the electronic votes: in the National Council since the 2003 winter session, in the Council of States those published by name since the 2014 spring session.