Brigitte Crottaz / Voting record

Voting record of Brigitte Crottaz

11'971 votes · 98.7 % took part · 98.1 % with the group majority

Po. 15.3618: Motions et postulats des conseils législatifs 2017. Rapport

National Council · 18.006 · Jun 5, 2018

No
Mo. 14.3835, Mo. 14.3844, Mo. 14.3795: Motions et postulats des conseils législatifs 2017. Rapport

National Council · 18.006 · Jun 5, 2018

No
Mo. 10.3195: Motions et postulats des conseils législatifs 2017. Rapport

National Council · 18.006 · Jun 5, 2018

No
Mo. 07.3681: Motions et postulats des conseils législatifs 2017. Rapport

National Council · 18.006 · Jun 5, 2018

Yes
Mo. 07.3615: Motions et postulats des conseils législatifs 2017. Rapport

National Council · 18.006 · Jun 5, 2018

Yes
art. 141, al. 2, let. j: Loi sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Modifications diverses du droit parlementaire)

National Council · 16.457 · Jun 5, 2018

Yes
Acquisition de nouveaux avions de combat. Décision de principe et de planification

National Council · 18.3046 · Jun 5, 2018

Yes
Forces aériennes. Soumettre la décision de principe au peuple!

National Council · 17.3604 · Jun 5, 2018

No
Signer et ratifier le traité sur l'interdiction des armes nucléaires

National Council · 17.4241 · Jun 5, 2018

Yes
Interdire en Suisse la commercialisation des matières premières exploitées en violation du droit international

National Council · 17.4153 · Jun 5, 2018

Yes
Avoirs de potentats. Créer la possibilité d'une action autonome

National Council · 17.4068 · Jun 5, 2018

Yes
L'Unesco est une organisation négationniste et sous influence politique. La présence de la Suisse en son sein n'est plus compatible avec la neutralité

National Council · 17.4045 · Jun 5, 2018

No
Conflit entre la Corée du Nord et les Etats-Unis. Proposer la Suisse comme médiatrice et facilitatrice

National Council · 17.3934 · Jun 5, 2018

No
Conseil des droits de l'homme de l'ONU. Supprimer le point 7 de l'ordre du jour permanent

National Council · 17.3819 · Jun 5, 2018

No
Participation à la coopération européenne

National Council · 17.4147 · Jun 5, 2018

Yes
Rapports établis par des organisations internationales sur la Suisse. Implication du Parlement dans la procédure de consultation

National Council · 18.3378 · Jun 5, 2018

No
Motion d'orde Aeschi Thomas: biffer la délibération supplémentaire de l'lv. po. 17.046 du lundi, 11 juin, open end: Motion d'ordre

National Council · Jun 5, 2018

No
Les banques d'importance systémique doivent mettre à disposition des Suisses de l'étranger des informations spécifiques à leurs besoins

National Council · 18.3007 · Jun 5, 2018

Yes
Ne plus conclure de traités internationaux comportant une "clause guillotine"

National Council · 17.506 · Jun 4, 2018

Yes
Définir ce qu'est l'ordre public suisse, pour éviter que la charia n'entre par la petite porte

National Council · 17.488 · Jun 4, 2018

Yes
Pour une Suisse sûre et dotée d'une armée de milice forte. L'armée doit disposer d'un financement suffisant et pérenne

National Council · 17.473 · Jun 4, 2018

Yes
Présentation d'initiatives parlementaires en commission. Plafonnement de l'indemnité à 200 francs

National Council · 17.436 · Jun 4, 2018

Yes
Pour une représentation plus équilibrée des sexes au Parlement

National Council · 17.430 · Jun 4, 2018

No
Stratégie de développement de la recherche, de la sélection et de la vulgarisation pour le secteur agroalimentaire suisse

National Council · 18.3382 · Jun 4, 2018

Yes
Motion to refer back: Vue d’ensemble du développpement à moyen terme de la politique agricole. Rapport du Conseil fédéral en réponse aux postulats 14.3514 (Knecht), 14.3537 (Noser), 14.3618 (Aebi), 14.3894 (von Siebenthal), 14.3991 (de Buman), 14.4046 (Keller-Sutter), 14.4098 (Müller Walter), 17.3401 (Müller Damian)

National Council · 18.044 · Jun 4, 2018

No
Motion to refer back: Vue d’ensemble du développpement à moyen terme de la politique agricole. Rapport du Conseil fédéral en réponse aux postulats 14.3514 (Knecht), 14.3537 (Noser), 14.3618 (Aebi), 14.3894 (von Siebenthal), 14.3991 (de Buman), 14.4046 (Keller-Sutter), 14.4098 (Müller Walter), 17.3401 (Müller Damian)

National Council · 18.044 · Jun 4, 2018

No
Motion to refer back: Vue d’ensemble du développpement à moyen terme de la politique agricole. Rapport du Conseil fédéral en réponse aux postulats 14.3514 (Knecht), 14.3537 (Noser), 14.3618 (Aebi), 14.3894 (von Siebenthal), 14.3991 (de Buman), 14.4046 (Keller-Sutter), 14.4098 (Müller Walter), 17.3401 (Müller Damian)

National Council · 18.044 · Jun 4, 2018

No
Art. 2: Recommandation de vote: Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour la dignité des animaux de rente agricoles (Initiative pour les vaches à cornes)»

National Council · 17.024 · Jun 4, 2018

Abstainedagainst the group
Vote on the whole: Arrêté fédéral II relatif au développement et à l’exploitation du système de traitement pour la surveillance des télécommunications et des systèmes d’information de police de la Confédération

National Council · 18.007 · May 31, 2018

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral I concernant le supplément I au budget 2018

National Council · 18.007 · May 31, 2018

Yes
art. 3; vote selon la règle sur le frein aux dépenses: Arrêté fédéral I concernant le supplément I au budget 2018

National Council · 18.007 · May 31, 2018

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral IV concernant les comptes de la Régie fédérale des alcools pour l'année 2017

National Council · 18.003 · May 31, 2018

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral III concernant les comptes du fonds d'infrastructure pour l'année 2017

National Council · 18.003 · May 31, 2018

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral II concernant le compte du fonds d'infrastructure ferroviaire pour l'année 2017

National Council · 18.003 · May 31, 2018

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral I concernant le compte d'Etat de la Confédération pour l'année 2017

National Council · 18.003 · May 31, 2018

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes (Développement de l’acquis de Schengen)

National Council · 18.027 · May 30, 2018

Yes
Arrêté fédéral, art. 1, al. 3 (vaut aussi pour l'art. 2): Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes (Développement de l’acquis de Schengen)

National Council · 18.027 · May 30, 2018

Yes
Art. 32h: Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes (Développement de l’acquis de Schengen)

National Council · 18.027 · May 30, 2018

No
Art. 32c, al. 6: Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes (Développement de l’acquis de Schengen)

National Council · 18.027 · May 30, 2018

Yes
Art. 32c, al. 3bis: Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes (Développement de l’acquis de Schengen)

National Council · 18.027 · May 30, 2018

Yes
Art. 31, al. 2bis et 2ter: Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes (Développement de l’acquis de Schengen)

National Council · 18.027 · May 30, 2018

No
Art. 31, al. 1, let. f: Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes (Développement de l’acquis de Schengen)

National Council · 18.027 · May 30, 2018

Yes
Art. 28e, al. 1: Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes

National Council · 18.027 · May 30, 2018

Yes
Art. 28d, al. 3: Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes

National Council · 18.027 · May 30, 2018

Yes
Art. 28d, al. 3: Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes

National Council · 18.027 · May 30, 2018

No
Art. 28d, al. 2: Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes

National Council · 18.027 · May 30, 2018

Yes
Art. 28d, al. 2: Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes

National Council · 18.027 · May 30, 2018

No
Art. 28d, al. 2: Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes

National Council · 18.027 · May 30, 2018

No
Art. 28d, al. 2: Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes

National Council · 18.027 · May 30, 2018

Yes
Art. 28d, al. 2: Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes

National Council · 18.027 · May 30, 2018

No
Art. 28d, al. 1: Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes

National Council · 18.027 · May 30, 2018

Yes
Art. 28c, al. 2: Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes

National Council · 18.027 · May 30, 2018

Yes
Art. 28c, al. 1 (vaut également pour l'art. 31, al. 2): Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes

National Council · 18.027 · May 30, 2018

No
Art. 28c, al. 1 (vaut également pour l'art. 31, al. 2): Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes

National Council · 18.027 · May 30, 2018

No
Art. 28b, al. 1: Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes

National Council · 18.027 · May 30, 2018

Yes
Art. 5, al. 6: Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes

National Council · 18.027 · May 30, 2018

Yes
Art. 5, al. 1, let. d: Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes

National Council · 18.027 · May 30, 2018

Yes
Art. 5, al. 1, let. c: Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes

National Council · 18.027 · May 30, 2018

Yes
Art. 42b: Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes

National Council · 18.027 · May 30, 2018

Yes
Art. 42b: Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes

National Council · 18.027 · May 30, 2018

No
Art. 5, al. 1, let. b - Vote sur les concepts (vaut également pour l'art. 28d, al. 4 et art. 42b): Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes

National Council · 18.027 · May 30, 2018

Yes
Art. 5, al. 1, let. b - Vote sur les concepts (vaut également pour l'art. 28d, al. 4 et art. 42b): Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes

National Council · 18.027 · May 30, 2018

No
Art. 5, al. 1, let. b - Vote sur les concepts (vaut également pour l'art. 28d, al. 4 et art. 42b): Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes

National Council · 18.027 · May 30, 2018

No
Art. 42b, al. 1: Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes

National Council · 18.027 · May 30, 2018

No
Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes

National Council · 18.027 · May 30, 2018

Yes
Art. 26, al. 1bis: Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes (Développement de l’acquis de Schengen)

National Council · 18.027 · May 30, 2018

No
Art. 21, al. 1ter: Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes (Développement de l’acquis de Schengen)

National Council · 18.027 · May 30, 2018

No
Art. 21, al. 1bis: Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes (Développement de l’acquis de Schengen)

National Council · 18.027 · May 30, 2018

Yes
Art. 21, al. 1bis: Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes (Développement de l’acquis de Schengen)

National Council · 18.027 · May 30, 2018

No
Art. 21, al. 1: Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes (Développement de l’acquis de Schengen)

National Council · 18.027 · May 30, 2018

Yes
Art. 19, al. 3: Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes (Développement de l’acquis de Schengen)

National Council · 18.027 · May 30, 2018

No
Art. 18a, al. 1, 2ème phrase: Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes (Développement de l’acquis de Schengen)

National Council · 18.027 · May 30, 2018

Yes
Titre précédant l'art. 15, titre de l'art. 15, art. 15, al. 1 et art. 16a: Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes (Développement de l’acquis de Schengen)

National Council · 18.027 · May 30, 2018

No
Art. 11a, al. 1: Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes (Développement de l’acquis de Schengen)

National Council · 18.027 · May 30, 2018

No
Art. 8, al. 2ter: Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes (Développement de l’acquis de Schengen)

National Council · 18.027 · May 30, 2018

No
Art. 4 , al. 3: Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes (Développement de l’acquis de Schengen)

National Council · 18.027 · May 30, 2018

No
Motion to refer back: Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes (Développement de l’acquis de Schengen)

National Council · 18.027 · May 30, 2018

Yes
Entering into the matter: Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes (Développement de l’acquis de Schengen)

National Council · 18.027 · May 30, 2018

Yes
Proposition de suspension: Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes (Développement de l’acquis de Schengen)

National Council · 18.027 · May 30, 2018

Yes
Naturalisation par des personnes étrangères

National Council · 17.431 · May 29, 2018

Yes
Dépouillement des scrutins fédéraux

National Council · 17.425 · May 29, 2018

Yes
La clandestinité n'est pas un cas de rigueur

National Council · 17.414 · May 29, 2018

Yes
Réintégrer le Ministère public de la Confédération dans l'administration fédérale

National Council · 16.505 · May 29, 2018

Yes
Renforcement de la protection juridique individuelle dans le cadre de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

National Council · 17.3973 · May 29, 2018

Yes
FAIF. Charges administratives excessives pour les propriétaires de véhicules d'entreprise

National Council · 17.3631 · May 29, 2018

No
Vote on the whole: Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA)

National Council · 18.030 · May 29, 2018

No
Chiff. III, al. 1 et 2: Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA)

National Council · 18.030 · May 29, 2018

No
Art. 70d, al. 2: Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA)

National Council · 18.030 · May 29, 2018

No
Art. 23, al. 2: Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA)

National Council · 18.030 · May 29, 2018

No
Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Kosovo

National Council · 17.068 · May 29, 2018

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Pakistan

National Council · 17.066 · May 29, 2018

Yes
Art. 70, al. 3b: Loi fédérale sur les établissements financiers (LEFin)

National Council · 15.073 · May 29, 2018

Yes
Art. 40a, al. 2: Loi fédérale sur les services financiers (LSFin)

National Council · 15.073 · May 29, 2018

No
Art. 72, al. 1: Loi fédérale sur les services financiers (LSFin)

National Council · 15.073 · May 29, 2018

No
Art. 10, al. 5: Loi fédérale sur les services financiers (LSFin)

National Council · 15.073 · May 29, 2018

No
Pilotage des coûts dans le cadre de la LAMal par les partenaires tarifaires

National Council · 17.402 · May 28, 2018

Yes
Un abonnement général de deuxième classe et non plus de première classe pour les parlementaires

National Council · 18.3133 · May 28, 2018

No
Limiter efficacement le lobbying au Palais fédéral

National Council · 17.4324 · May 28, 2018

No
Faire en sorte que l'hymne national soit chanté au début de la session parlementaire

National Council · 17.4025 · May 28, 2018

No
Déclaration du Conseil national. Stop aux crimes de guerre en Syrie

National Council · 18.033 · May 28, 2018

Yes

Recorded are the electronic votes: in the National Council since the 2003 winter session, in the Council of States those published by name since the 2014 spring session.