Renforcement de la protection juridique individuelle dans le cadre de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

Conseil national · 29 mai 2018, 13:26 · Objet 17.3973

Oui
122 (65 %)
Non
66 (35 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
12
Oui signifie
Proposition de la majorité et du Conseil fédéral (rejeter la motion)
Non signifie
Proposition de la minorité Matter (adopter la motion)

Au Bulletin officiel: Renforcement de la protection juridique individuelle dans le cadre de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

Objet parlementaire: Renforcement de la protection juridique individuelle dans le cadre de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (17.3973)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)66 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PDC28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total122 (65 %)66 (35 %)0 (0 %)12

Liste nominative

Oui 122

Groupe socialiste 39

Groupe libéral-radical 33

Groupe PDC 28

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe vert'libéral 5

Non 66

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

N'a pas participé 11

Groupe socialiste 4

Groupe vert'libéral 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe PDC 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national