Art. 70d, al. 2: Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA)

Conseil national · 29 mai 2018, 12:37 · Objet 18.030Loi sur l'impôt anticipé

Oui
129 (71 %)
Non
52 (29 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
19
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Marra (biffer)

Au Bulletin officiel: Loi sur l'impôt anticipé

Objet parlementaire: Loi sur l'impôt anticipé (18.030)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre60 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical32 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)0
Groupe PDC27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total129 (71 %)52 (29 %)0 (0 %)19

Liste nominative

Oui 129

Groupe de l'Union démocratique du Centre 60

Groupe libéral-radical 32

Groupe PDC 27

Groupe vert'libéral 5

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non 52

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 18

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe socialiste 4

Groupe vert'libéral 2

Groupe PDC 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national