Laurent Favre / Voting record

Voting record of Laurent Favre

7'491 votes · 93.6 % took part · 89.8 % with the group majority

Modification des articles 352 et 354 du Code de procédure pénale

National Council · 12.3424 · May 7, 2014

Vote on the whole: Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

National Council · 12.080 · May 7, 2014

Art. 140o Abs. 1: Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

National Council · 12.080 · May 7, 2014

Art. 140n Abs. 1 Patentgesetz: Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

National Council · 12.080 · May 7, 2014

Art. 90 Abs. 1: Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

National Council · 12.080 · May 7, 2014

Art. 86 Abs. 1 Bst. a und Art. 87 Abs.1 Bst. bbis: Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

National Council · 12.080 · May 7, 2014

Art. 72a Abs. 1 Bst. o: Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

National Council · 12.080 · May 7, 2014

Art. 71a: Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

National Council · 12.080 · May 7, 2014

Art. 67 Abs. 1-1ter und Abs. 3-7 (gilt auch für Art. 95c): Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

National Council · 12.080 · May 7, 2014

Art. 63a: Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

National Council · 12.080 · May 7, 2014

Art. 59 Abs. 8: Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

National Council · 12.080 · May 7, 2014

Art. 59 Abs. 4bis: Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

National Council · 12.080 · May 7, 2014

Art. 59 Abs. 4: Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

National Council · 12.080 · May 7, 2014

Art. 59 Abs. 1 Bst. c: Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

National Council · 12.080 · May 7, 2014

Art. 56 Abs. 4 KVG: Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

National Council · 12.080 · May 7, 2014

Gliederungstitel vor Art. 57a, Art. 57a bis 57c (gilt auch für Art. 84a-84d und Art. 87 Abs. 1 Bst. h): Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

National Council · 12.080 · May 7, 2014

Art. 57a Abs. 2 bst. d (gilt auch für Art. 56 Abs. 3bis KVG): Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

National Council · 12.080 · May 7, 2014

Art. 27 Abs. 4: Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

National Council · 12.080 · May 7, 2014

Art. 27 Abs. 2 Bst. a: Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

National Council · 12.080 · May 7, 2014

Art. 27 Abs. 2 Bst. a: Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

National Council · 12.080 · May 7, 2014

Art. 26 Abs. 4: Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

National Council · 12.080 · May 7, 2014

Art. 26 Abs. 4: Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

National Council · 12.080 · May 7, 2014

Art. 11b Abs. 4 (gilt auch für Art. 12a): Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

National Council · 12.080 · May 7, 2014

Art. 11b Abs. 2bis: Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

National Council · 12.080 · May 7, 2014

Art. 9 Abs. 2 Bst. f (gilt auch für Art. 95b): Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

National Council · 12.080 · May 7, 2014

Art. 4 Abs. 1 Bst. a quaterdecies 0: Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

National Council · 12.080 · May 7, 2014

Pour un rééquilibrage du fédéralisme

National Council · 13.417 · May 6, 2014

LAMal. Fonds de réserves fédéral

National Council · 13.416 · May 6, 2014

Revoir le rythme des sessions parlementaires pour mieux concilier politique et vie professionnelle et familiale

National Council · 13.410 · May 6, 2014

Limiter les conditions déterminant l'effacement des profils d'ADN

National Council · 13.408 · May 6, 2014

Noagainst the group

Vote on the whole: Loi fédérale sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale (Loi sur les publications officielles, LPubl)

National Council · 13.069 · May 6, 2014

Fixation d'indicateurs pour l'accompagnement de la politique énergétique 2050

National Council · 12.3891 · May 6, 2014

Répartition des charges de l'approvisionnement en électricité et de la modernisation du réseau à haute tension

National Council · 12.3881 · May 6, 2014

Améliorer la desserte forestière pour favoriser l'exploitation du bois, ressource écologique

National Council · 12.3877 · May 6, 2014

Valeurs limites d'immission applicables aux particules ultrafines

National Council · 12.3833 · May 6, 2014

Equiper les véhicules diesel de filtres à particules

National Council · 12.3832 · May 6, 2014

Stratégie pour une meilleure gestion de la demande de boissons sans emballages

National Council · 12.3786 · May 6, 2014

Did not take part

Tronçon ferroviaire Iselle-Domodossola. Prise en charge par la Suisse de l'exploitation et de l'entretien afin d'optimiser la capacité

National Council · 13.4013 · May 6, 2014

Mise en oeuvre rétroactive des normes européennes sur la limitation des émissions et renforcement des prescriptions en matière de bruit

National Council · 13.4006 · May 6, 2014

Consultation de données personnelles en ligne

National Council · 14.3001 · May 6, 2014

Pointeurs laser dirigés sur des personnes

National Council · 14.3000 · May 6, 2014

Did not take part

Vote on the whole: Loi sur le transport de voyageurs (LTV)

National Council · 13.072 · May 6, 2014

Art. 57 abs. 4 Bst. i: Loi sur le transport de voyageurs (LTV)

National Council · 13.072 · May 6, 2014

Art. 20a Abs. 3: Loi sur le transport de voyageurs (LTV)

National Council · 13.072 · May 6, 2014

Did not take part

Vote on the whole: Loi fédérale sur les entreprises de transport par route (LEnTR)

National Council · 13.072 · May 6, 2014

Art. 2: Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)»

National Council · 13.057 · May 6, 2014

Art. 2: Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Sauvez l’or de la Suisse (Initiative sur l’or)»

National Council · 13.093 · May 5, 2014

Final vote: Arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et la Jamaïque concernant la protection des indications géographiques

National Council · 14.008 · Mar 21, 2014

Final vote: Ordonnance de l'Assemblée fédérale relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires (OMAP)

National Council · 13.402 · Mar 21, 2014

Final vote: Loi fédérale sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l’assistance administrative fiscale, LAAF)

National Council · 13.083 · Mar 21, 2014

Final vote: Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour une caisse publique d’assurance-maladie»

National Council · 13.079 · Mar 21, 2014

Final vote: Loi fédérale sur les produits de construction (LPCo)

National Council · 13.076 · Mar 21, 2014

Final vote: Loi fédérale sur le renseignement civil (LFRC)

National Council · 13.064 · Mar 21, 2014

Final vote: Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux)

National Council · 13.059 · Mar 21, 2014

Final vote: Loi fédérale sur la diffusion de la formation suisse à l’étranger (Loi sur les écoles suisses à l’étranger, LESE)

National Council · 13.052 · Mar 21, 2014

Final vote: Arrêté fédéral portant approbation du Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation (Protocole de Nagoya) et sa mise en oeuvre (loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage)

National Council · 13.034 · Mar 21, 2014

Abstainedagainst the group

Final vote: Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse, l’Autriche et le Liechtenstein concernant la coopération policière transfrontalière

National Council · 13.013 · Mar 21, 2014

Final vote: Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration»

National Council · 12.074 · Mar 21, 2014

Final vote: Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Correction des primes)

National Council · 12.026 · Mar 21, 2014

Final vote: Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal)

National Council · 11.473 · Mar 21, 2014

Final vote: Loi fédérale sur la réhabilitation des personnes placées par décision administrative

National Council · 11.431 · Mar 21, 2014

Final vote: Loi sur l’imposition des huiles minérales (Limpmin)

National Council · 09.499 · Mar 21, 2014

Durcissement des peines à l'encontre des violeurs d'enfants

National Council · 13.2039 · Mar 21, 2014

Renforcement du travail interpartis

National Council · 12.460 · Mar 21, 2014

Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce. Exclure les denrées alimentaires du champ d'application du principe du "Cassis de Dijon"

National Council · 10.538 · Mar 21, 2014

Combustion du bois non traité. Effets positifs pour l'environnement

National Council · 10.500 · Mar 21, 2014

Abstainedagainst the group

Art. 2: Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en oeuvre)"

National Council · 13.091 · Mar 20, 2014

Art. 1: Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en oeuvre)"

National Council · 13.091 · Mar 20, 2014

Art. 1: Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en oeuvre)"

National Council · 13.091 · Mar 20, 2014

Vote on the whole: Code pénal et code pénal militaire (Mise en oeuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels)

National Council · 13.056 · Mar 20, 2014

Ziff. röm. III Abs. 1bis: Code pénal et code pénal militaire (Mise en oeuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels)

National Council · 13.056 · Mar 20, 2014

Art. 148a: Code pénal et code pénal militaire (Mise en oeuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels)

National Council · 13.056 · Mar 20, 2014

Art. 148a: Code pénal et code pénal militaire (Mise en oeuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels)

National Council · 13.056 · Mar 20, 2014

Art. 66e (gilt auch für Art. 49d MStG): Code pénal et code pénal militaire (Mise en oeuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels)

National Council · 13.056 · Mar 20, 2014

Abstimmung über die bereinigten Konzepte (gilt auch für art. 66b, 66c, 66d und 105 Abs. 1 StGB, für Art. 49a, 49b und 60b MStG, für Art. 1, 62 Abs. 2 und 63 Abs. 3 Ausländergesetz, für Art. 352 Abs. 2 des Strafprozessordnung, für Art. 21 Abs. 1 und 73 Abs. 1 des Bundesverwaltungsstrafrecht sowie für Art. 119 Abs. 1ter des Militärstrafprozesses): Code pénal et code pénal militaire (Mise en oeuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels)

National Council · 13.056 · Mar 20, 2014

Bereinigung Konzept Minderheit Art. 66a Abs. 5 StGB: Code pénal et code pénal militaire (Mise en oeuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels)

National Council · 13.056 · Mar 20, 2014

Bereinigung Konzept Minderheit Art. 66a Abs. 2 und 3 StGB: Code pénal et code pénal militaire (Mise en oeuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels)

National Council · 13.056 · Mar 20, 2014

Bereinigung Konzept Minderheit Art. 66a Abs. 1 bis StGB: Code pénal et code pénal militaire (Mise en oeuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels)

National Council · 13.056 · Mar 20, 2014

Bereinigung Konzept Mehrheit Art. 66a Abs. 1 quinquies StGB (gilt auch für Art. 49a Abs. 1 quinquies MStG): Code pénal et code pénal militaire (Mise en oeuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels)

National Council · 13.056 · Mar 20, 2014

Bereinigung Konzept Mehrheit Art. 66a Abs. 1 Bst. d ter StGB (gilt auch für Art. 49a Abs. 1 Bst. d MStG): Code pénal et code pénal militaire (Mise en oeuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels)

National Council · 13.056 · Mar 20, 2014

Bereinigung Konzept Mehrheit Art. 66a Abs. 1 Bst. d StGB (gilt auch für Art. 49a Abs. 1 BSt. b bis MStG): Code pénal et code pénal militaire (Mise en oeuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels)

National Council · 13.056 · Mar 20, 2014

Bereinigung Konzept Mehrheit Art. 66a Abs. 1 Bst. a quater StGB (gilt auch für Art. 49a Abs. 1 Bst. a quater MStG): Code pénal et code pénal militaire (Mise en oeuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels)

National Council · 13.056 · Mar 20, 2014

Bereinigung Konzept Mehrheit Art. 66a Abs. 1 Einleitungssatz und Abs. 2 und 3 StGB: Code pénal et code pénal militaire (Mise en oeuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels)

National Council · 13.056 · Mar 20, 2014

Art. 1: Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale à la constitution du canton de Genève

National Council · 13.089 · Mar 20, 2014

Did not take part

Evaluation précise de la charge de travail minimale donnant droit à des paiements directs dans l'agriculture

National Council · 12.3242 · Mar 19, 2014

Yesagainst the group

Prise en compte du travail qu'impliquent l'exploitation de la forêt et l'estivage dans les valeurs servant au calcul de l'UMOS

National Council · 12.3234 · Mar 19, 2014

Yesagainst the group

Modernisation et développement de la recherche en sciences sociales

National Council · 12.3217 · Mar 19, 2014

Exclure le dossier agricole de la feuille de route des négociations avec l'UE

National Council · 12.3213 · Mar 19, 2014

Yesagainst the group

Mise sur un pied d'égalité de la CTI et du FNS sur les plans organisationnel et financier

National Council · 12.3186 · Mar 19, 2014

Transparence du coût réel des études

National Council · 12.3118 · Mar 19, 2014

Yesagainst the group

Pas de discrimination de la filière agroalimentaire suisse pour le financement des réserves obligatoires

National Council · 12.3078 · Mar 19, 2014

Réduction des coûts grâce à l'introduction de délais légaux

National Council · 14.3010 · Mar 19, 2014

Soutien accru de la Confédération aux bourses d'études

National Council · 14.3006 · Mar 19, 2014

Yesagainst the group

Art. 2: Arrêté fédéral relatif à l’«Initiative sur les bourses d’études»

National Council · 13.058 · Mar 19, 2014

Vote on the whole: Loi fédérale sur les contributions aux cantons pour l’octroi de bourses et de prêts d’études dans le domaine de la formation du degré tertiaire (Loi sur les aides à la formation)

National Council · 13.058 · Mar 19, 2014

Art. 9 Abs. 2: Loi fédérale sur les contributions aux cantons pour l’octroi de bourses et de prêts d’études dans le domaine de la formation du degré tertiaire (Loi sur les aides à la formation)

National Council · 13.058 · Mar 19, 2014

Art. 5 Abs. 2 und 3: Loi fédérale sur les contributions aux cantons pour l’octroi de bourses et de prêts d’études dans le domaine de la formation du degré tertiaire (Loi sur les aides à la formation)

National Council · 13.058 · Mar 19, 2014

Art. 3, 4, 5 und 5a bis 5m: Loi fédérale sur les contributions aux cantons pour l’octroi de bourses et de prêts d’études dans le domaine de la formation du degré tertiaire (Loi sur les aides à la formation)

National Council · 13.058 · Mar 19, 2014

Art. 4 und 5: Loi fédérale sur les contributions aux cantons pour l’octroi de bourses et de prêts d’études dans le domaine de la formation du degré tertiaire (Loi sur les aides à la formation)

National Council · 13.058 · Mar 19, 2014

Art. 5: Loi fédérale sur les contributions aux cantons pour l’octroi de bourses et de prêts d’études dans le domaine de la formation du degré tertiaire (Loi sur les aides à la formation)

National Council · 13.058 · Mar 19, 2014

Yesagainst the group

Recorded are the electronic votes: in the National Council since the 2003 winter session, in the Council of States those published by name since the 2014 spring session.