Daniel Jositsch / Voting record

Voting record of Daniel Jositsch

13'044 votes · 87.8 % took part · 92.9 % with the group majority

Vote on the whole: Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC)

National Council · 08.054 · Apr 29, 2009

Yes
Art. 16a, al. 1, let. a: Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC)

National Council · 08.054 · Apr 29, 2009

Yes
Art. 16a, phrase introductive: Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC)

National Council · 08.054 · Apr 29, 2009

Yes
Art. 4a, al. 2: Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC)

National Council · 08.054 · Apr 29, 2009

Yes
Art. 3, let. q: Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC)

National Council · 08.054 · Apr 29, 2009

Yes
Motion to refer back: Loi sur la sécurité des produits (LSPro)

National Council · 08.055 · Apr 29, 2009

Yes
Entering into the matter: Loi sur la sécurité des produits (LSPro)

National Council · 08.055 · Apr 29, 2009

Yes
Motion to refer back: Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC)

National Council · 08.054 · Apr 29, 2009

Yes
Motion to refer back: Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC)

National Council · 08.054 · Apr 29, 2009

Abstained
Entering into the matter: Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC)

National Council · 08.054 · Apr 29, 2009

Yes
Prévention du suicide des jeunes

National Council · 08.429 · Apr 28, 2009

No
Plus de communication dans la circulation routière. Réintroduction du signe de la main

National Council · 08.403 · Apr 28, 2009

Yes
Juridiction constitutionnelle

National Council · 05.445 · Apr 28, 2009

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne sur la reprise de la décision-cadre 2006/960/JAI relative à la simplification de l'échange d'informations entre les services répressifs (Développement de l'acquis de Schengen)

National Council · 08.078 · Apr 28, 2009

Yes
Annexe 1: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne sur la reprise de la décision-cadre 2006/960/JAI relative à la simplification de l'échange d'informations entre les services répressifs (Développement de l'acquis de Schengen)

National Council · 08.078 · Apr 28, 2009

Yes
Appendice, LEIS. Art. 12, al. 2, let. b: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne sur la reprise de la décision-cadre 2006/960/JAI relative à la simplification de l'échange d'informations entre les services répressifs (Développement de l'acquis de Schengen)

National Council · 08.078 · Apr 28, 2009

Yes
Appendice, LEIS. Art. 11, al. 1, let. a: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne sur la reprise de la décision-cadre 2006/960/JAI relative à la simplification de l'échange d'informations entre les services répressifs (Développement de l'acquis de Schengen)

National Council · 08.078 · Apr 28, 2009

Yes
Appendice, LEIS. Art. 7: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne sur la reprise de la décision-cadre 2006/960/JAI relative à la simplification de l'échange d'informations entre les services répressifs (Développement de l'acquis de Schengen)

National Council · 08.078 · Apr 28, 2009

Yes
Appendice, LEIS. Art. 7: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne sur la reprise de la décision-cadre 2006/960/JAI relative à la simplification de l'échange d'informations entre les services répressifs (Développement de l'acquis de Schengen)

National Council · 08.078 · Apr 28, 2009

No
Proposition de réexamen Sommaruga Carlo (refaire les votes à l'art. 7): Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne sur la reprise de la décision-cadre 2006/960/JAI relative à la simplification de l'échange d'informations entre les services répressifs (Développement de l'acquis de Schengen)

National Council · 08.078 · Apr 28, 2009

Yes
Appendice, LEIS. Art. 10: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne sur la reprise de la décision-cadre 2006/960/JAI relative à la simplification de l'échange d'informations entre les services répressifs (Développement de l'acquis de Schengen)

National Council · 08.078 · Apr 28, 2009

Yes
Appendice, LEIS. Art. 9, al. 1: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne sur la reprise de la décision-cadre 2006/960/JAI relative à la simplification de l'échange d'informations entre les services répressifs (Développement de l'acquis de Schengen)

National Council · 08.078 · Apr 28, 2009

Yes
Appendice, LEIS. Art. 7: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne sur la reprise de la décision-cadre 2006/960/JAI relative à la simplification de l'échange d'informations entre les services répressifs (Développement de l'acquis de Schengen)

National Council · 08.078 · Apr 28, 2009

No
Appendice, LEIS. Art. 7: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne sur la reprise de la décision-cadre 2006/960/JAI relative à la simplification de l'échange d'informations entre les services répressifs (Développement de l'acquis de Schengen)

National Council · 08.078 · Apr 28, 2009

No
Appendice, LEIS. Art. 3, al. 2: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne sur la reprise de la décision-cadre 2006/960/JAI relative à la simplification de l'échange d'informations entre les services répressifs (Développement de l'acquis de Schengen)

National Council · 08.078 · Apr 28, 2009

No
Appendice, LEIS. Art. 2, al. 1: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne sur la reprise de la décision-cadre 2006/960/JAI relative à la simplification de l'échange d'informations entre les services répressifs (Développement de l'acquis de Schengen)

National Council · 08.078 · Apr 28, 2009

Yes
Appendice, LEIS. Art. 1, al. 3, let. abis: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne sur la reprise de la décision-cadre 2006/960/JAI relative à la simplification de l'échange d'informations entre les services répressifs (Développement de l'acquis de Schengen)

National Council · 08.078 · Apr 28, 2009

Yes
Entering into the matter: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne sur la reprise de la décision-cadre 2006/960/JAI relative à la simplification de l'échange d'informations entre les services répressifs (Développement de l'acquis de Schengen)

National Council · 08.078 · Apr 28, 2009

Yes
Motion to refer back: Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (Moyens spéciaux de recherche d'informations)

National Council · 07.057 · Apr 28, 2009

Yesagainst the group
Améliorer la sécurité routière face aux poids lourds qui empruntent les cols alpins

National Council · 08.3061 · Apr 28, 2009

No
Réaménagement du prix du sillon pour optimiser les capacités ferroviaires, en particulier dans le domaine du transit

National Council · 07.3272 · Apr 28, 2009

Yes
Vote on the whole: Loi fédérale sur la protection des eaux (Renaturation)

National Council · 07.492 · Apr 28, 2009

Yes
II. 3. Loi fédérale sur le droit foncier rural. Art. 62: Loi fédérale sur la protection des eaux (Renaturation)

National Council · 07.492 · Apr 28, 2009

Yes
II. 2. Loi sur l'énergie. Art. 15abis, al. 1 et 15b: Loi fédérale sur la protection des eaux (Renaturation)

National Council · 07.492 · Apr 28, 2009

Yesagainst the group
II. 2. Loi sur l'énergie. Art. 15abis, al. 1 et 15b: Loi fédérale sur la protection des eaux (Renaturation)

National Council · 07.492 · Apr 28, 2009

No
Disposition finale: Loi fédérale sur la protection des eaux (Renaturation)

National Council · 07.492 · Apr 28, 2009

No
Art. 83a: Loi fédérale sur la protection des eaux (Renaturation)

National Council · 07.492 · Apr 28, 2009

No
Art. 62b (frein aux dépenses): Loi fédérale sur la protection des eaux (Renaturation)

National Council · 07.492 · Apr 28, 2009

Yes
Art. 38a, al. 2: Loi fédérale sur la protection des eaux (Renaturation)

National Council · 07.492 · Apr 28, 2009

No
Art. 38a, al. 1: Loi fédérale sur la protection des eaux (Renaturation)

National Council · 07.492 · Apr 28, 2009

No
Art. 38a, al. 1: Loi fédérale sur la protection des eaux (Renaturation)

National Council · 07.492 · Apr 28, 2009

Yes
Art. 37, al. 2: Loi fédérale sur la protection des eaux (Renaturation)

National Council · 07.492 · Apr 28, 2009

Did not take part
Art. 36a, al. 2: Loi fédérale sur la protection des eaux (Renaturation)

National Council · 07.492 · Apr 28, 2009

No
Art. 36a, al. 1: Loi fédérale sur la protection des eaux (Renaturation)

National Council · 07.492 · Apr 28, 2009

Yes
Art. 32, let. a: Loi fédérale sur la protection des eaux (Renaturation)

National Council · 07.492 · Apr 28, 2009

Yesagainst the group
Art. 32, let. a: Loi fédérale sur la protection des eaux (Renaturation)

National Council · 07.492 · Apr 28, 2009

No
Art. 32, phrase introductive: Loi fédérale sur la protection des eaux (Renaturation)

National Council · 07.492 · Apr 28, 2009

No
Art. 31, al. 2, let. d: Loi fédérale sur la protection des eaux (Renaturation)

National Council · 07.492 · Apr 28, 2009

Yes
Art. 31, al. 2, phrase introductive: Loi fédérale sur la protection des eaux (Renaturation)

National Council · 07.492 · Apr 28, 2009

Yes
Entering into the matter: Loi fédérale sur la protection des eaux (Renaturation)

National Council · 07.492 · Apr 28, 2009

Yes
Améliorer la protection des maîtres d'ouvrage

National Council · 06.466 · Apr 27, 2009

No
Améliorer la protection des maîtres d'ouvrage

National Council · 08.3755 · Apr 27, 2009

Yes
Vote on the whole: Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

National Council · 07.061 · Apr 27, 2009

Yes
2. Code civil. Art. 44, al. 3: Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

National Council · 07.061 · Apr 27, 2009

Yes
Art. 962, al. 1: Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

National Council · 07.061 · Apr 27, 2009

Yes
Art. 956, al. 2: Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

National Council · 07.061 · Apr 27, 2009

Yes
Art. 839, al. 3bis: Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

National Council · 07.061 · Apr 27, 2009

Yes
Art. 839, al. 2: Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

National Council · 07.061 · Apr 27, 2009

Yes
Art. 839, al. 2: Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

National Council · 07.061 · Apr 27, 2009

No
II. 2. Code des obligations. Art. 271a, al. 1. let. cbis: Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

National Council · 07.061 · Apr 27, 2009

No
Art. 837, al. 1bis: Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

National Council · 07.061 · Apr 27, 2009

Yes
Art. 837, al. 1o (nouveau): Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

National Council · 07.061 · Apr 27, 2009

Yes
Art. 837, al. 1: Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

National Council · 07.061 · Apr 27, 2009

Yes
Art. 837, al. 1: Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

National Council · 07.061 · Apr 27, 2009

Yes
Art. 837, al. 1: Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

National Council · 07.061 · Apr 27, 2009

Yesagainst the group
Art. 836, al. 2: Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

National Council · 07.061 · Apr 27, 2009

Yes
Art. 808, al. 4 (vaut également pour l'art. 810, al. 3 et l'art. 819, al. 2): Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

National Council · 07.061 · Apr 27, 2009

Yes
Art. 799, al. 2: Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

National Council · 07.061 · Apr 27, 2009

Yes
Art. 732, al. 1: Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

National Council · 07.061 · Apr 27, 2009

Yes
Art. 712f: Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

National Council · 07.061 · Apr 27, 2009

Yes
Art. 712f: Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

National Council · 07.061 · Apr 27, 2009

Yes
Art. 691, al. 3: Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

National Council · 07.061 · Apr 27, 2009

Yes
Art. 684, al. 2: Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

National Council · 07.061 · Apr 27, 2009

Yes
Art. 655a: Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

National Council · 07.061 · Apr 27, 2009

Yes
Final vote: Loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP)

National Council · 09.013 · Mar 20, 2009

Yes
Final vote: Loi fédérale sur l'extension provisoire des prestations de l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation

National Council · 09.013 · Mar 20, 2009

Yes
Final vote: Ordonnance de l'Assemblée fédérale portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement (Ordonnance sur l'administration du Parlement, OLPA)

National Council · 08.412 · Mar 20, 2009

Yes
Final vote: Loi sur les finances de la Confédération (Loi sur les finances, LFC)

National Council · 08.068 · Mar 20, 2009

No
Final vote: Loi fédérale sur la création de bases légales pour l'aide financière allouée aux ressortissants suisses à l'étranger

National Council · 08.035 · Mar 20, 2009

Yes
Final vote: Arrêté fédéral portant approbation de deux accords entre la Suisse et la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) relatifs à la participation de la Suisse au projet de recherche sur la fusion ITER

National Council · 08.033 · Mar 20, 2009

Yes
Final vote: Loi sur la protection de l'environnement (Indemnisation pour l'assainissement de stands de tir)

National Council · 07.429 · Mar 20, 2009

Yes
Final vote: Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur les juges du Tribunal fédéral des brevets (Ordonnance sur les juges du Tribunal fédéral des brevets)(Projet de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats)

National Council · 07.099 · Mar 20, 2009

Yes
Final vote: Loi sur le Tribunal fédéral des brevets (LTFB)

National Council · 07.099 · Mar 20, 2009

Yes
Final vote: Loi sur les conseils en brevets

National Council · 07.098 · Mar 20, 2009

Yes
Final vote: Ordonnance de l'Assemblée fédérale portant règlement du fonds pour les grands projets ferroviares

National Council · 07.082 · Mar 20, 2009

Yes
Final vote: Loi fédérale sur le développement de l'infrastructure ferroviaire (LDIF)

National Council · 07.082 · Mar 20, 2009

Yes
Final vote: Arrêté fédéral portant approbation de la Convention des Nations Unies contre la corruption

National Council · 07.078 · Mar 20, 2009

Yes
Final vote: Loi fédérale sur la réhabilitation des volontaires de la guerre civile espagnole

National Council · 06.461 · Mar 20, 2009

Yes
Final vote: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

National Council · 06.105 · Mar 20, 2009

Yes
Final vote: Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (Procédure pénale applicable aux mineurs, PPMin)

National Council · 05.092 · Mar 20, 2009

Yes
Final vote: Loi fédérale sur la réforme des chemins de fer 2 (Révision des actes normatifs concernant les transports publics) (du 9 mars 2007)

National Council · 05.028 · Mar 20, 2009

Yes
Final vote: Loi fédérale sur le service de sécurité des entreprises de transport (LSST) (du 9 mars 2007)

National Council · 05.028 · Mar 20, 2009

No
Pour une plus grande participation des femmes à la vie politique

National Council · 07.3148 · Mar 20, 2009

Yes
Protection de la démocratie directe

National Council · 07.3082 · Mar 20, 2009

Yes
Adaptation sur une base volontaire du droit suisse aux normes européennes. Rapport et mise en évidence dans le RS

National Council · 06.3839 · Mar 20, 2009

Yes
Réforme du gouvernement. Rôle de la présidence du Conseil fédéral

National Council · 06.3653 · Mar 20, 2009

Yes
Réforme du gouvernement. Recomposition des départements en fonction des priorités du pays à long terme

National Council · 06.3245 · Mar 20, 2009

Yes
Entering into the matter: Immunité de la Conseillère nationale Meier-Schatz et de l'ancien Conseiller national Glasson. Demande de levée

National Council · 09.010 · Mar 20, 2009

No
Vote on the whole: Loi fédérale sur l'Assemblée fédérale (LParl)

National Council · 05.436 · Mar 20, 2009

Did not take part
Ibis: Loi fédérale sur l'Assemblée fédérale (LParl)

National Council · 05.436 · Mar 20, 2009

Did not take part

Recorded are the electronic votes: in the National Council since the 2003 winter session, in the Council of States those published by name since the 2014 spring session.