Philipp Kutter / Voting record

Voting record of Philipp Kutter

11'593 votes · 74.9 % took part · 94.7 % with the group majority

Art. 53, let. a du CP: Loi fédérale modifiant la disposition sur la réparation (modification du code pénal, du droit pénal des mineurs et du code pénal militaire)

National Council · 10.519 · Sep 19, 2018

Yes
Entering into the matter: Loi fédérale modifiant la disposition sur la réparation (modification du code pénal, du droit pénal des mineurs et du code pénal militaire)

National Council · 10.519 · Sep 19, 2018

Yes
Vote on the whole: Loi fédérale sur l’Institut suisse de droit comparé (LISDC)

National Council · 18.018 · Sep 19, 2018

Yes
Améliorer l'accompagnement vers l'autonomie et l'intégration sociale des personnes en situation de handicap

National Council · 16.3880 · Sep 19, 2018

Noagainst the group
Dissolution des structures nationales de collaboration interinstitutionnelle

National Council · 16.3843 · Sep 19, 2018

No
Financement hospitalier. Assurer la transparence en rendant obligatoires les appels d'offres pour les prestations d'intérêt général

National Council · 16.3842 · Sep 19, 2018

No
Pour des modèles alternatifs d'assurance-maladie sans conditions léonines

National Council · 16.3822 · Sep 19, 2018

No
Prévoyance vieillesse et prévoyance professionnelle. Combler le manque d’informations des assurés

National Council · 16.3810 · Sep 19, 2018

No
Coût des requérants d'asile et des sans-papiers en matière de santé

National Council · 16.3796 · Sep 19, 2018

Yes
Appréciation des ouvrages et des sites en vue de leur inscription dans l'ISOS. Les critères doivent être clarifiés

National Council · 17.4308 · Sep 19, 2018

Yes
Publicité pour le tabac dans les médias traditionnels ou numériques. Protéger les enfants et les jeunes

National Council · 17.4268 · Sep 19, 2018

Yes
Etudes sur la remise contrôlée de cannabis. Créer un article relatif aux projets pilotes

National Council · 17.4111 · Sep 19, 2018

Yesagainst the group
Société numérique. Etudier la création d'un nouveau statut de travailleur

National Council · 17.4087 · Sep 19, 2018

Yes
Produits figurant sur la LiMA. Prise en compte par les prestataires de soins

National Council · 18.3710 · Sep 19, 2018

Yes
Etablissement des listes cantonales d'hôpitaux et d'EMS. Participation et codécision des assureurs-maladie

National Council · 18.3709 · Sep 19, 2018

Yes
Lutte plus systématique contre les abus dans le domaine des prestations complémentaires

National Council · 18.3031 · Sep 19, 2018

Yes
Prévention et gestion des dommages lors de traitements médicaux

National Council · 17.3974 · Sep 19, 2018

Yes
Négociation des tarifs des analyses de laboratoire par les partenaires tarifaires

National Council · 17.3969 · Sep 19, 2018

Yes
Allocations familiales. Pour une répartition des charges équitable

National Council · 17.3860 · Sep 19, 2018

Abstainedagainst the group
Restaurer l'autorité des employés de l'Etat

National Council · 16.3707 · Sep 18, 2018

Yes
Incitation financière pour les centres d'accueil destinés aux victimes de violence domestique

National Council · 16.3695 · Sep 18, 2018

No
Traitement des personnes qui présentent un danger pour l'Etat

National Council · 16.3673 · Sep 18, 2018

Yes
Vote on the whole: Loi fédérale sur l'amélioration de la protection des victimes de violence

National Council · 17.062 · Sep 18, 2018

Yes
Art. 55a, al. 1, let. c et al. 5: Loi fédérale sur l'amélioration de la protection des victimes de violence

National Council · 17.062 · Sep 18, 2018

Yes
Art. 55a, al. 5: Loi fédérale sur l'amélioration de la protection des victimes de violence

National Council · 17.062 · Sep 18, 2018

Yes
Art. 55a, al. 1, let. c: Loi fédérale sur l'amélioration de la protection des victimes de violence

National Council · 17.062 · Sep 18, 2018

Yes
Art. 55a, al. 1, let. c: Loi fédérale sur l'amélioration de la protection des victimes de violence

National Council · 17.062 · Sep 18, 2018

Yes
Motion to refer back: Loi fédérale sur l'amélioration de la protection des victimes de violence

National Council · 17.062 · Sep 18, 2018

Yes
Art. 115, al. 2: Loi fédérale sur l'amélioration de la protection des victimes de violence

National Council · 17.062 · Sep 18, 2018

Yes
Art. 115, al. 2: Loi fédérale sur l'amélioration de la protection des victimes de violence

National Council · 17.062 · Sep 18, 2018

Yes
Art. 28b, al. 4: Loi fédérale sur l'amélioration de la protection des victimes de violence

National Council · 17.062 · Sep 18, 2018

Yes
Vote on the whole: Loi fédérale sur le traitement fiscal des sanctions financières

National Council · 16.076 · Sep 18, 2018

Yes
Art. 27, al. 3, let. 3, let. c, d et e (le vote vaut également pour l'art. 59, al. 2 LIFD, art. 10, al. 1bis et art. 25, al. 1bis LHID): Loi fédérale sur le traitement fiscal des sanctions financières

National Council · 16.076 · Sep 18, 2018

No
Art. 27, al. 3, let. 3, let. b (le vote vaut également pour l'art. 59, al. 2 LIFD, art. 10, al. 1bis et art. 25, al. 1bis LHID): Loi fédérale sur le traitement fiscal des sanctions financières

National Council · 16.076 · Sep 18, 2018

No
Renforcer l'application du droit sur Internet en obligeant les grandes plates-formes commerciales à avoir un domicile de notification

National Council · 18.3306 · Sep 17, 2018

Yes
Procédure civile. Améliorer l'accès à l'assistance judiciaire

National Council · 17.4313 · Sep 17, 2018

No
Introduction d'un troisième genre. Conséquences pour l'ordre juridique et pour Infostar

National Council · 17.4185 · Sep 17, 2018

Yes
Inscription d'un troisième sexe à l'état civil

National Council · 17.4121 · Sep 17, 2018

Yes
Définition du viol en droit suisse. La loi doit changer!

National Council · 17.3992 · Sep 17, 2018

Yes
Vote on the whole: Code civil suisse

National Council · 17.065 · Sep 17, 2018

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la convention no 94 du Conseil de l’Europe sur la notification à l’étranger des documents en matière administrative

National Council · 17.053 · Sep 17, 2018

Yes
Titre, art. 1 et art. 2, let. b): Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la convention no 94 du Conseil de l’Europe sur la notification à l’étranger des documents en matière administrative

National Council · 17.053 · Sep 17, 2018

Yes
Art. 31, al. 2bis: Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes

National Council · 18.027 · Sep 17, 2018

Yes
Art. 28c, al. 1: Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes

National Council · 18.027 · Sep 17, 2018

Yes
Art. 18a, al. 1: Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes

National Council · 18.027 · Sep 17, 2018

Yes
Titre suivant l'art. 16a, art. 16b et 16c: Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes

National Council · 18.027 · Sep 17, 2018

Yes
Motion d'ordre (Proposition Addor: retrirer l'objet de l'ordre du jour): Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes

National Council · 18.027 · Sep 17, 2018

No
Pas de naturalisation facilitée pour les mineurs qui bénéficient de l'aide sociale

National Council · 17.489 · Sep 13, 2018

Did not take part
Inscrire le référendum à l'initiative des communes au niveau fédéral

National Council · 17.481 · Sep 13, 2018

Did not take part
Vote on the whole: Arrêté fédéral relatif à la mise hors service de systèmes d’armes 2018

National Council · 18.022 · Sep 13, 2018

Did not take part
Art. 2 (annexe): Arrêté fédéral relatif à la mise hors service de systèmes d’armes 2018

National Council · 18.022 · Sep 13, 2018

Did not take part
Vote on the whole: Arrêté fédéral relatif au programme immobilier du DDPS 2018

National Council · 18.022 · Sep 13, 2018

Did not take part
Art. 2 (selon la règle sur le frein aux dépenses): Arrêté fédéral relatif au programme immobilier du DDPS 2018

National Council · 18.022 · Sep 13, 2018

Did not take part
Vote on the whole: Arrêté fédéral relatif aux crédits-cadres pour le matériel d’armée 2018

National Council · 18.022 · Sep 13, 2018

Did not take part
Art. 2 (vote selon la règle sur le frein aux dépenses): Arrêté fédéral relatif aux crédits-cadres pour le matériel d’armée 2018

National Council · 18.022 · Sep 13, 2018

Did not take part
Art. 2 (crédit cadre "Munitions d'instruction et gestion des munitions"): Arrêté fédéral relatif aux crédits-cadres pour le matériel d’armée 2018

National Council · 18.022 · Sep 13, 2018

Did not take part
Art. 2 (crédit cadre "Munitions d'instruction et gestion des munitions"): Arrêté fédéral relatif aux crédits-cadres pour le matériel d’armée 2018

National Council · 18.022 · Sep 13, 2018

Did not take part
Art. 2 (crédit cadre "Etudes de projets, essais et préparatifs d'achats"): Arrêté fédéral relatif aux crédits-cadres pour le matériel d’armée 2018

National Council · 18.022 · Sep 13, 2018

Did not take part
Art. 2 (crédit cadre "Etudes de projets, essais et préparatifs d'achats"): Arrêté fédéral relatif aux crédits-cadres pour le matériel d’armée 2018

National Council · 18.022 · Sep 13, 2018

Did not take part
Vote on the whole: Arrêté fédéral relatif au programme d’armement 2018

National Council · 18.022 · Sep 13, 2018

Did not take part
Art. 2 (vote selon la règle sur le frein aux dépenses): Arrêté fédéral relatif au programme d’armement 2018

National Council · 18.022 · Sep 13, 2018

Did not take part
Art. 2: Arrêté fédéral relatif au programme d’armement 2018

National Council · 18.022 · Sep 13, 2018

Did not take part
Art. 2: Arrêté fédéral relatif au programme d’armement 2018

National Council · 18.022 · Sep 13, 2018

Did not take part
Vote on the whole: Arrèté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et l'Autriche relatif à la collaboration en matière de sûreté aérienne transfrontalière conte les menaces aériennes non militaires

National Council · 17.057 · Sep 13, 2018

Yes
Vote on the whole: Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)

National Council · 18.031 · Sep 12, 2018

Yes
Art. 5, al. 1 et 2 PFCC: Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)

National Council · 18.031 · Sep 12, 2018

Yes
Art. 23a, al. 4 - vote selon la règle sur le frein aux dépenses: Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)

National Council · 18.031 · Sep 12, 2018

Yes
Art. 3, al. 3 et art. 23a PFCC: Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)

National Council · 18.031 · Sep 12, 2018

Yes
Art. 20, al. 6 LIFD (vaut également pour l'art. 7b, al. LHID, et art. 5, al. 1quinuies LIA): Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)

National Council · 18.031 · Sep 12, 2018

No
Art. 20, al. 5 LIFD (vaut également pour l'art. 7b, al. 3 LHID, et art. 4a, al. 4 LIA): Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)

National Council · 18.031 · Sep 12, 2018

Yes
Art. 20, al. 5 LIFD (vaut également pour l'art. 7b, al. 3 LHID, et art. 5, al. 1quater, let. a LIA): Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)

National Council · 18.031 · Sep 12, 2018

No
Art. 20, al. 4 et 7 LIFD (vaut également pour l'art. 7b, al. 2 et 5 LHID, l'art. 4a, al. 4 et art. 5, al. 1ter LIA): Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)

National Council · 18.031 · Sep 12, 2018

No
Art. 20, al. 3 et 5 à 7 LIFD: Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)

National Council · 18.031 · Sep 12, 2018

Yes
Art. 78g, al. 1 LHID: Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)

National Council · 18.031 · Sep 12, 2018

Yes
Art. 25abis, al. 1: Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)

National Council · 18.031 · Sep 12, 2018

Yes
Art. 25abis, al. 1: Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)

National Council · 18.031 · Sep 12, 2018

Yes
Art. 25a LHID: Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)

National Council · 18.031 · Sep 12, 2018

Yes
Art. 24c LHID (vaut également pour l'art. 61a LIFD): Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)

National Council · 18.031 · Sep 12, 2018

Yes
Art. 24a, al. 1, let. c et al. 2, let. f LHID: Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)

National Council · 18.031 · Sep 12, 2018

Yes
Art. 196, al. 4 (nouveau): Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)

National Council · 18.031 · Sep 12, 2018

No
Art. 196, al. 1bis: Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)

National Council · 18.031 · Sep 12, 2018

No
Art. 196, al 1b LIFD (selon la règle sur le frein aux dépenses): Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)

National Council · 18.031 · Sep 12, 2018

Yes
Art. 196, al 1b LIFD: Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)

National Council · 18.031 · Sep 12, 2018

Yes
Art. 196, al. 1a LIFD: Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)

National Council · 18.031 · Sep 12, 2018

No
Art. 68, al. 2 LIFD: Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)

National Council · 18.031 · Sep 12, 2018

Yes
Art. 36, al. 3 LIFD (Vaut également pour l'art. 38a): Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)

National Council · 18.031 · Sep 12, 2018

Yes
Art. 33, al. 1, let. g et al. 1bis LIFD: Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)

National Council · 18.031 · Sep 12, 2018

Yes
Art. 7, al. 1 LHID: Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)

National Council · 18.031 · Sep 12, 2018

Yes
Art. 7, al. 1 LHID: Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)

National Council · 18.031 · Sep 12, 2018

Yes
Art. 7, al. 1 LHID: Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)

National Council · 18.031 · Sep 12, 2018

Yes
Art. 7, al. 1 LHID: Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)

National Council · 18.031 · Sep 12, 2018

No
Art. 7, al. 1 LHID: Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)

National Council · 18.031 · Sep 12, 2018

No
Art. 18b, al. 1 LIFD: Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)

National Council · 18.031 · Sep 12, 2018

Yes
Art. 18b, al. 1 LIFD: Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)

National Council · 18.031 · Sep 12, 2018

Yes
Art. 18b, al. 1 LIFD: Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)

National Council · 18.031 · Sep 12, 2018

No
loi sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est: Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)

National Council · 18.031 · Sep 12, 2018

Yes
art. 9 Loi sur la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales: Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)

National Council · 18.031 · Sep 12, 2018

Yes
art. 84a Loi sur l'asile: Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)

National Council · 18.031 · Sep 12, 2018

Yes
Art. 55a Loi fédérale sur les étrangers: Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)

National Council · 18.031 · Sep 12, 2018

Yes
scinder le projet en deux: Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)

National Council · 18.031 · Sep 12, 2018

Yes

Recorded are the electronic votes: in the National Council since the 2003 winter session, in the Council of States those published by name since the 2014 spring session.