Art. 55a, al. 5: Loi fédérale sur l'amélioration de la protection des victimes de violence

Conseil national · 18 sept. 2018, 14:11 · Objet 17.062Protection des victimes de violence. Loi

Oui
120 (65 %)
Non
61 (33 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
16
Oui signifie
Proposition de la commission (selon Conseil des États et Conseil fédéral)
Non signifie
Proposition individuelle Regazzi

Au Bulletin officiel: Protection des victimes de violence. Loi

Objet parlementaire: Protection des victimes de violence. Loi (17.062)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre62 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC13 (50 %)10 (38 %)3 (12 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total120 (65 %)61 (33 %)3 (2 %)16

Liste nominative

Oui 120

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Groupe libéral-radical 32

Groupe PDC 13

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 6

Non 61

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe PDC 10

Abstention 3

Groupe PDC 3

N'a pas participé 10

Groupe PDC 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 3

Groupe vert'libéral 1

Excusé 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national