Art. 14, Bst. e: Loi sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl)

National Council · Mar 5, 2007, 4:28 PM · Business 06.079Adaptation des règles d'incompatibilité. Modification de la loi sur le Parlement

Yes
60 (38 %)
No
89 (57 %)
Abstain
8 (5 %)
Did not vote
43
Yes means
Für den Antrag Marti
No means
Gegen den Antrag Marti

In the Official Bulletin: Adaptation des règles d'incompatibilité. Modification de la loi sur le Parlement

Parliamentary business: Adaptation des règles d'incompatibilité. Modification de la loi sur le Parlement (06.079)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)40 (91 %)4 (9 %)10
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)15
Groupe radical-libéral3 (9 %)29 (91 %)0 (0 %)8
Groupe démocrate-chrétien0 (0 %)19 (86 %)3 (14 %)6
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit3 (60 %)1 (20 %)1 (20 %)2
Groupe PEV/UDF3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total60 (38 %)89 (57 %)8 (5 %)43

Roll call

Yes 60

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe PEV/UDF 3

Non inscrit 3

Groupe radical-libéral 3

No 89

Groupe de l'Union démocratique du Centre 40

Groupe radical-libéral 29

Groupe démocrate-chrétien 19

Non inscrit 1

Abstained 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe démocrate-chrétien 3

Non inscrit 1

Did not take part 41

Groupe socialiste 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe radical-libéral 7

Groupe démocrate-chrétien 6

Non inscrit 2

Groupe PEV/UDF 2

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: National Council vote protocol