Vote on the whole: Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières

National Council · Mar 7, 2007, 6:56 PM · Business 06.017Loi sur la surveillance des marchés financiers

Yes
134 (87 %)
No
20 (13 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
46

In the Official Bulletin: Loi sur la surveillance des marchés financiers

Parliamentary business: Loi sur la surveillance des marchés financiers (06.017)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre20 (50 %)20 (50 %)0 (0 %)14
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe radical-libéral28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)12
Groupe démocrate-chrétien20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total134 (87 %)20 (13 %)0 (0 %)46

Roll call

Yes 134

Groupe socialiste 44

Groupe radical-libéral 28

Groupe démocrate-chrétien 20

Groupe de l'Union démocratique du Centre 20

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe PEV/UDF 5

Non inscrit 3

No 20

Groupe de l'Union démocratique du Centre 20

Did not take part 45

Groupe de l'Union démocratique du Centre 14

Groupe radical-libéral 11

Groupe démocrate-chrétien 8

Groupe socialiste 8

Non inscrit 4

Chair (does not vote) 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: National Council vote protocol