Vote on the whole: Arrêté fédéral approuvant une Convention de double imposition avec la République d'Arménie

National Council · Mar 7, 2007, 7:00 PM · Business 06.065Double imposition. Convention avec l'Arménie

Yes
141 (92 %)
No
0 (0 %)
Abstain
13 (8 %)
Did not vote
46

In the Official Bulletin: Double imposition. Convention avec l'Arménie

Parliamentary business: Double imposition. Convention avec l'Arménie (06.065)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre36 (86 %)0 (0 %)6 (14 %)12
Groupe socialiste41 (93 %)0 (0 %)3 (7 %)8
Groupe radical-libéral27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)13
Groupe démocrate-chrétien20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe des VERT-E-S10 (71 %)0 (0 %)4 (29 %)0
Non inscrit2 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total141 (92 %)0 (0 %)13 (8 %)46

Roll call

Yes 141

Groupe socialiste 41

Groupe de l'Union démocratique du Centre 36

Groupe radical-libéral 27

Groupe démocrate-chrétien 20

Groupe des VERT-E-S 10

Groupe PEV/UDF 5

Non inscrit 2

Abstained 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe socialiste 3

Did not take part 45

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Groupe radical-libéral 12

Groupe démocrate-chrétien 8

Groupe socialiste 8

Non inscrit 5

Chair (does not vote) 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: National Council vote protocol