Loi sur l'égalité et protection contre le congé. Renforcer les sanctions

National Council · Mar 8, 2007, 2:03 PM · Business 06.3032

Yes
67 (43 %)
No
88 (56 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
44
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Loi sur l'égalité et protection contre le congé. Renforcer les sanctions

Parliamentary business: Loi sur l'égalité et protection contre le congé. Renforcer les sanctions (06.3032)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (3 %)39 (98 %)0 (0 %)14
Groupe socialiste48 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe radical-libéral1 (4 %)22 (96 %)0 (0 %)17
Groupe démocrate-chrétien1 (4 %)21 (91 %)1 (4 %)5
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit2 (50 %)2 (50 %)0 (0 %)3
Groupe PEV/UDF0 (0 %)4 (100 %)0 (0 %)1
Total67 (43 %)88 (56 %)1 (1 %)44

Roll call

Yes 67

Groupe socialiste 48

Groupe des VERT-E-S 14

Non inscrit 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Groupe radical-libéral 1

No 88

Groupe de l'Union démocratique du Centre 39

Groupe radical-libéral 22

Groupe démocrate-chrétien 21

Groupe PEV/UDF 4

Non inscrit 2

Abstained 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Did not take part 43

Groupe radical-libéral 17

Groupe de l'Union démocratique du Centre 13

Groupe démocrate-chrétien 5

Groupe socialiste 4

Non inscrit 3

Groupe PEV/UDF 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol