Art. 6, Abs. 5: Loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)

National Council · Mar 12, 2007, 5:39 PM · Business 04.083Loi sur les installations électriques et loi sur l'approvisionnement en électricité. Modification

Yes
84 (50 %)
No
82 (49 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
32
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Nordmann

In the Official Bulletin: Loi sur les installations électriques et loi sur l'approvisionnement en électricité. Modification

Parliamentary business: Loi sur les installations électriques et loi sur l'approvisionnement en électricité. Modification (04.083)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)13
Groupe socialiste0 (0 %)46 (100 %)0 (0 %)6
Groupe radical-libéral27 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)10
Groupe démocrate-chrétien15 (56 %)11 (41 %)1 (4 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (20 %)3 (60 %)1 (20 %)2
Groupe PEV/UDF0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Total84 (50 %)82 (49 %)2 (1 %)32

Roll call

Yes 84

Groupe de l'Union démocratique du Centre 41

Groupe radical-libéral 27

Groupe démocrate-chrétien 15

Non inscrit 1

No 82

Groupe socialiste 46

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe démocrate-chrétien 11

Groupe PEV/UDF 5

Groupe radical-libéral 3

Non inscrit 3

Abstained 2

Non inscrit 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Did not take part 30

Groupe de l'Union démocratique du Centre 13

Groupe radical-libéral 9

Groupe socialiste 5

Non inscrit 2

Groupe démocrate-chrétien 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: National Council vote protocol