Art. 20 Ausgabenbremse: Loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte (Loi sur l'Etat hôte, LEH)

National Council · Mar 12, 2007, 7:41 PM · Business 06.074Loi sur l'Etat hôte

Yes
124 (73 %)
No
45 (26 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
29

In the Official Bulletin: Loi sur l'Etat hôte

Parliamentary business: Loi sur l'Etat hôte (06.074)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre7 (14 %)43 (86 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe radical-libéral30 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)9
Groupe démocrate-chrétien24 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)3
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit3 (60 %)2 (40 %)0 (0 %)2
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total124 (73 %)45 (26 %)2 (1 %)29

Roll call

Yes 124

Groupe socialiste 42

Groupe radical-libéral 30

Groupe démocrate-chrétien 24

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe PEV/UDF 5

Non inscrit 3

No 45

Groupe de l'Union démocratique du Centre 43

Non inscrit 2

Abstained 2

Groupe radical-libéral 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Did not take part 28

Groupe radical-libéral 9

Groupe socialiste 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe démocrate-chrétien 3

Non inscrit 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol