Art. 7, Abs. 1: Loi fédérale sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements (Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II)

National Council · Mar 15, 2007, 10:38 AM · Business 05.058Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II

Yes
113 (61 %)
No
71 (39 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
16
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority I Fässler

In the Official Bulletin: Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II

Parliamentary business: Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II (05.058)

Popular vote: Corporate Tax Reform II (Feb 24, 2008, Accepted · 50.5 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)47 (100 %)0 (0 %)5
Groupe radical-libéral33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe démocrate-chrétien26 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (17 %)5 (83 %)0 (0 %)1
Groupe PEV/UDF0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Total113 (61 %)71 (39 %)0 (0 %)16

Roll call

Yes 113

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe radical-libéral 33

Groupe démocrate-chrétien 26

Non inscrit 1

No 71

Groupe socialiste 47

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe PEV/UDF 5

Non inscrit 5

Groupe démocrate-chrétien 1

Did not take part 11

Groupe radical-libéral 5

Groupe socialiste 3

Groupe démocrate-chrétien 1

Groupe des VERT-E-S 1

Non inscrit 1

Excused 4

Groupe socialiste 2

Groupe radical-libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: National Council vote protocol